Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131

traitement, être tenues à jour, exactes,
complètes et adaptées à leur utilisation ;
■ l'« Access Principle » : les entreprises
devront permettre aux personnes
d'avoir accès aux données transférées
les concernant ;
■ l'« Accountability for Onward
Transfer Principle » : le transfert
de données par le responsable
du traitement à un tiers devra être
encadré par un contrat prévoyant des
obligations similaires à celles imposées
au responsable du traitement en vertu
du Privacy Shield ;
■ le « Recourse, Enforcement and
Liability Principle » qui prévoit les
conditions dans lesquels les citoyens
européens dont les données sont traitées
pourront exercer certaines voies de
recours.
Le mécanisme d'auto-certification prévu
par le Privacy Shield est toutefois plus
contraignant que pour le Safe Harbour
et encadré par d'engagements complémentaires des autorités américaines.

Des mesures de contrôle
et de surveillance renforcée
Les déclarations de conformité
fournies par les entreprises ne seront
plus suffisantes. Les entreprises
devront apporter des preuves
concrètes de leur conformité aux
principes du Privacy Shield pour
être officiellement certifiées. La
déclaration de conformité devra
notamment décrire la procédure
suivie pour vérifier le respect
de l'ensemble des principes. Le
ministère du Commerce américain
s'est également engagé à contrôler
de manière régulière le respect par
les entreprises certifiées de leurs
engagements. Les entreprises ne
respectant pas leurs engagements
figureront sur une liste spécifique
accessible en ligne. L'introduction
de ce contrôle régulier constitue une
avancée certaine par rapport à la
certification Safe Harbour. On peut
toutefois regretter que ce contrôle
ne relève que de l'administration
américaine.

De nombreux mécanismes de
recours ouverts aux citoyens
européens
Plusieurs mécanismes de recours
seront ouverts aux personnes dont les

données sont transférées afin de leur
permettre de faire valoir leurs droits.
Les entreprises certifiées seront
tenues de répondre aux plaintes des
utilisateurs dans un délai de 45 jours.
Elles devront désigner un organisme
de médiation indépendant compétent pour statuer sur les plaintes. Cet
organisme pourra être choisi parmi
les Cnil européennes. Les personnes
pourront également saisir le ministère du Commerce américain ou
la Federal Trade Commission. En
cas de plainte, les Cnil nationales
pourront s'adresser au ministère du
Commerce qui mènera les investigations nécessaires et prononcera
des sanctions, le cas échéant. Les
Cnil auront également la possibilité
de mener des investigations auprès
des entreprises américaines lorsque
ces dernières traitent des données
relatives aux ressources humaines
ou lorsque les entreprises ont désigné l'une des Cnil européennes en
tant qu'organisme de médiation. En
dernier recours, un système d'arbitrage spécifique dont les décisions
s'imposeront aux entreprises sera
mis en place.

Des recours spécifiques en
cas d'ingérence des autorités
Les citoyens européens disposeront
également de recours spécifiques
en cas d'ingérence des autorités
américaines. Un Ombudsperson
(médiateur indépendant) sera créé
et pourra être saisi par les citoyens
ou par les autorités européennes
compétentes.
Les Européens devraient également
bénéficier de la possibilité de saisir
les juridictions américaines en vertu
du Judicial Redress Act lorsque
leurs données personnelles auront
fait l'objet d'un transfert de données
dans le cadre de la coopération en
matière judiciaire et policière (sous
l'empire de l'Umbrella Agreement).

coopération avec le ministère du
Commerce américain, les agences
de
renseignement
américaines,
l'Ombudsperson et les Cnil européennes. Les résultats de ces
contrôles devront être rendus publics
par la Commission européenne.
S'il résulte de ces contrôles que les
autorités américaines ne respectent
plus leurs engagements et si les autorités américaines ne prennent pas de
mesures suffisantes pour remédier
à leurs carences dans un certain
délai, le Privacy Shield pourra être
suspendu.

FAUT-IL COMMENCER À
PRÉVOIR UNE MIGRATION
VERS LE PRIVACY SHIELD ?
Les entreprises certifiées Safe Harbor
ne bénéficieront pas automatiquement
d'une passerelle vers le Privacy
Shield.
La « migration » d'une certification à
l'autre impliquera un travail important
de vérification des politiques internes,
de renégociation de contrats avec
les sous-traitants, de réécriture des
Privacy policies pour les entreprises
américaines.
Compte tenu des incertitudes pesant
sur l'adoption définitive du Privacy
Shield, les entreprises américaines
ne devraient vraisemblablement pas
se précipiter vers cette certification
avant d'avoir acquis la certitude que
ce mécanisme sera pérenne.

Benjamin MAY
ARAMIS Société d'Avocats

Contrôle annuel des
engagements des autorités
américaines
Le respect des engagements pris
par les autorités américaines dans
le cadre du Privacy Shield feront
l'objet d'un contrôle annuel par
la Commission européenne en

EXPERTISES AVRIL 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 150
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 151
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 152
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
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