Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126

interview
Si on regarde la population et le nombre d'avocats en France, il y a proportionnellement moins
d'avocats chez nous que dans les autres grands
pays européens. En France, nous avons un
avocat pour 1 300 habitants, dans d'autres pays
la proportion est d'un avocat pour 500 ou 600
habitants.

se retrouver dans la même situation que les
taxis face à Uber. A un moment, la résistance
des taxis est devenue stérile. Il y a une limite
à la durée pendant laquelle on peut tenir une
position conservatrice. La profession d'avocat
ne doit pas tomber dans ce travers.

Que font les organisations professionnelles
pour accompagner cette transformation ?
Le CNB lance enfin des initiatives très concrètes.
Il ouvre cette année une plateforme de mise en
relation sur laquelle seront référencés tous les
avocats. C'est une manière d'essayer de faire
revenir dans le cadre institutionnel des prestations qui, pour le moment, relèvent d'initiatives
privées. Certaines personnes ont beaucoup
contribué à ouvrir le débat. Je pense à Thierry
Wickers, ancien président du CNB, qui a écrit un
livre qui s'appelle « la grande transformation des
Pourtant, on sent une angoisse palpable chez
avocats ». C'était la première fois que quelqu'un
ces professionnels du droit. Le fait d'utiliqui a représenté la profession au niveau natioser le terme « ubérisation du droit » en est un
nal parlait de ce phénomène, en incitant les
symptôme.
avocats à bouger, faute
Cela fait quinze ans
de quoi ils risqueraient de
qu'on
entend
parler
tomber du train. Il rappe« Il s'agit essentiellement d'offres de
des « braconniers du
lait les nombreuses opporfacilitation d'accès au droit et non pas
droit ». Le périmètre du
tunités qui s'ouvrent à tous
d'une greffe d'un business model sur
droit est une vraie quesceux qui se bougeraient.
des prestations existantes. »
tion, périmètre dans lequel
Seulement, ce ne sont pas
les avocats ont vocation à
les mêmes opportunités
intervenir. Mais la valeur
qu'avant. Par ailleurs, un
ajoutée de la prestation change. Aujourd'hui, on
gros travail est fait par le barreau de Paris et le
peut « acheter » un divorce en ligne pour 240 €.
CNB pour aider les avocats à déterminer ce qui
Cela veut dire que l'avocat qui pratique le droit
est interdit ou ce qui est permis. Le règlement
de la famille et qui n'est pas sur ce segment de
intérieur de la profession est assez succinct.
divorce automatique doit comprendre qu'il
doit vendre autrement sa prestation autour du
Que dit ce règlement intérieur ?
divorce par consentement mutuel. Comme les
II comporte essentiellement des définitions. Mais
règles ont changé et qu'elles permettent une
le problème réside dans le fait que les textes
certaine automatisation, il faut se réorienter
sont en retard par rapport aux initiatives qui
vers des zones où l'on trouve de la valeur ajousont proposées, même s'ils sont mis à jour régutée. La dimension patrimoniale de la séparation
lièrement. Des commissions de déontologie ont
ne peut se traiter par une machine. Il y a vingt
élaboré des documents, je pense notamment au
ans, un avocat pouvait facturer le fait de photovade-mecum de la déontologie du numérique
copier des articles du code civil et les envoyer
du barreau de Paris qui précise par exemple
par fax, car l'avocat détenait le livre et il savait
que les sites d'intermédiation sont autorisés à
l'ouvrir à la bonne page. Aujourd'hui ce n'est
certaines conditions.
plus possible. Les avocats doivent comprendre
ce qu'ils peuvent vendre ou pas. Prenons
Il rappelle ainsi que le partage d'honoraires
l'exemple des contrats-types. Désormais, le
entre avocat et non avocat est interdit. La prespublic sait ce que c'est et ne se laisserait plus
tation en ligne comme le conseil est autorisée,
proposer un tel document en pensant qu'il s'agit
à condition qu'elle soit dispensée par un profesde sur-mesure. Aujourd'hui, on peut travailler à
sionnel habilité et d'identifier les personnes à qui
partir d'un document-type gratuit et ajouter des
l'on s'adresse. Ces sites d'intermédiation doivent
conseils indispensables pour rendre ce contrat
aussi respecter l'indépendance de l'avocat.
vraiment utile au client. C'est avec cette valeur
ajoutée que l'avocat va pouvoir se rémunérer.
Pourquoi doit-on identifier à qui l'on s'adresse ?
Les réflexes conservateurs qui consistent à tout
Sur un forum, un avocat n'a pas le droit de
rejeter en bloc sont dangereux. Et on risque de
répondre en tant qu'avocat à des internautes
En dix ans, le nombre d'avocats a doublé et
le nombre d'étudiants en droit est très important. Cette digitalisation du monde du droit ne
va-t-il pas encore limiter les emplois ?
Ce n'est pas un problème. Les textes sont de plus
en plus nombreux et le droit devient de plus en
plus compliqué. Le besoin de droit augmente
pour tout le monde. Je ne pense pas qu'il y ait
une surabondance d'avocats menacés qui
doivent désespérément protéger un territoire.

126

EXPERTISES AVRIL 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
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