Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125

Sylvie Rozenfeld : Les start-up et les sites qui
proposent des prestations en ligne d'aide à
la saisine des tribunaux, à la rédaction de
contrats, à la production de documents, etc. se
multiplient. Ce phénomène qui a explosé en
2015 est souvent qualifié d'ubérisation du droit.
Abus de langage, simplification d'un phénomène plus vaste ou vraie réalité ?

Vous dites que la profession d'avocat n'est pas
fermée à ces offres numériques. Pourtant le
barreau de Paris et le CNB assignent en justice
certains sites. Sur Legalis.net, nous avons
publié plusieurs décisions de justice sur cette
question, notamment celles se rapportant au
site demanderjustice.com.
Vous avez raison. D'abord tous les sites ne sont
pas attaqués, loin de là. Ceux qui sont assignés,
le sont peut-être à tort ou à raison. Ce n'est pas
noir ou blanc. Il y a des sites qui se trouvent dans
une zone grise. Et ce n'est pas étonnant car il
s'agit d'un phénomène nouveau.

Dominic JENSEN : Il existe un foisonnement
d'initiatives dans le domaine du droit depuis
deux ans, avec une vraie accélération depuis
un an. On parle d'ubérisation du droit. Mais si
on regarde les modèles économiques de ce qui
est proposé, on constate que ce n'est pas du tout
Ces sites remplissent-ils un vide ou une
le cas. Il s'agit essentiellement d'offres de facilitaabsence d'offres ?
tion d'accès au droit et non pas d'une greffe d'un
Si on observe le marché, on constate que
business model sur des prestations existantes.
quelqu'un qui va consulter un avocat est déjà
Nous sommes ici plutôt dans la création de
très avancé dans sa réflexion. Il a d'abord
nouvelles prestations qui concernent l'accès
compris qu'il a un problème juridique qui doit
au droit, dans la quasi-totalité des cas. On peut
être traité par un avocat pour sa résolution.
identifier trois types d'iniEnsuite, il a le courage
tiatives. Il y a d'abord les
d'aller sonner à la porte de
sites facilitateurs pour
l'avocat, avec tout ce que
« La principale transformation se
agir en justice. Ensuite,
cela peut représenter en
on trouve des sites qui
termes d'intimidation et de
résume à la question de l'accès au
proposent des contrats,
prix. Ces sites partent du
droit. »
avec une offre à deux
principe que la plupart des
niveaux : un contrat-type
gens n'ont pas une définidans un premier temps, et
tion claire de leur besoin.
en cas de besoins spécifiques, une mise en relaIls commencent par taper une requête en
tion de l'internaute avec des avocats référencés
langage naturel sur Google, par exemple :
par le site. Le troisième type d'initiative consiste
problème de renouvellement de bail. Pour beauen des plateformes de mise en relation, une sorte
coup de personnes, ce n'est pas une question
d'annuaire interactif sophistiqué permettant de
juridique mais un problème de bail. On constate
mettre des clients potentiels en relation avec des
l'existence d'une population très importante qui
avocats.
aurait potentiellement besoin d'un avocat mais
qui ne devient pas client en raison des barrières
Toutes ces prestations sont a priori licites.
à l'entrée. Ce sont des personnes qui se situent
D. J. : La quasi-totalité de l'offre est licite. Ceux
entre ceux qui bénéficient de l'aide juridictionqui les ont créées ont réfléchi avant de se
nelle et ceux qui ont beaucoup de moyens. Tous
lancer, même si ce ne sont généralement pas
ces sites s'installent dans cette zone pour amener
des juristes. Souvent, ils ont postulé à un prix
une personne profane confrontée à un problème
de l'innovation comme celui de l'Incubateur
de droit pour la première fois vers la prestadu barreau de Paris ou celui du Village de la
tion juridique, avec ou sans avocat. Prenons
justice, qui visent à stimuler la créativité et la
l'exemple de demanderjustice.com. Le site interprise d'initiative autour de la prestation jurivient essentiellement pour des dossiers des juridique. Ce qui pose problème est le fait de propodictions devant lesquelles la représentation d'un
ser des prestations juridiques par des personnes
avocat n'est pas obligatoire. Ce sont donc des
qui ne sont pas habilitées à le faire, en raison
facilitateurs. Le fait est qu'ils amènent des gens
des questions de responsabilité professionnelle,
vers une prestation, alors qu'ils n'y seraient pas
de secret professionnel, etc. Mais quand on vend
aller sans ces sites.
du contrat-type, on ne vend pas de conseils mais
un document. Les éditeurs le font depuis des
Ce ne sont donc probablement pas les cabinets
décennies et cela n'a jamais posé problème. En
d'affaires et les plus importants d'entre eux
cas de nécessité d'une prestation de conseil, il
qui sont menacés ou qui se sentent menacés.
suffit de mettre la personne en relation avec un
Effectivement. De façon générale, je ne pense
avocat. Dans ce cas, la question de la légalité ne
pas que les avocats soient menacés par ces
se pose pas.
sites. Il y a des déplacements de valeur ajoutée.
EXPERTISES AVRIL 2016

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http://www.Legalis.net http://www.demanderjustice.com http://www.demanderjustice.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 152
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