Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122

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Marques : diffusion d'une annonce sans accord, pas d'usage interdit
L'annonceur qui reprend dans une
annonce la marque d'un tiers, avec
son autorisation, n'est pas responsable
de la diffusion de cette annonce, une
fois l'accord de la marque retiré, alors
que cet annonceur avait demandé à la
plateforme de la supprimer. Il n'est pas
davantage responsable de la diffusion
de la même annonce sur d'autres
sites, à son insu. Selon un arrêt du
3 mars 2016 de la Cour de justice de
l'UE, « l'article 5, paragraphe 1, sous
a) et b), de la directive 2008/95/CE du
Parlement européen et du Conseil,
du 22 octobre 2008, rapprochant les
législations des États membres sur
les marques, doit être interprété en
ce sens qu'un tiers, qui est mentionné
dans une annonce publiée sur un site
Internet, laquelle contient un signe
identique ou similaire à une marque
de manière à donner l'impression
qu'il existe une relation commerciale
entre celui-ci et le titulaire de la
marque, ne fait pas un usage de ce
signe susceptible d'être interdit par ce
titulaire en vertu de cette disposition,
lorsque cette annonce n'a pas été

placée par ce tiers ou en son nom ou,
dans l'hypothèse où cette annonce a
été placée par ce tiers ou en son nom
avec le consentement du titulaire,
lorsque ce tiers a expressément exigé
de l'exploitant de ce site Internet
auprès duquel il avait commandé
l'annonce de supprimer celle-ci ou la
mention de la marque y figurant ».
La filiale hongroise du constructeur
de Mercedes Daimler avait conclu
une convention de service aprèsvente avec un garagiste local qui
l'autorisait à utiliser la marque
Mercedes-Benz ainsi que la mention
en hongrois « réparateur MercedesBenz agréé ». Ce garagiste avait fait
passer une annonce sur un site internet
pour la période 2011-2012. Comme la
convention avec le constructeur avait
pris fin en mars 2012, le garagiste
avait demandé la modification de
l'annonce à cette plateforme en ligne
afin de voir supprimé toute référence à
Mercedes. L'annonceur avait entrepris
la même démarche auprès d'autres
sites sur lesquels l'annonce avait été
diffusée sans qu'il l'ait commandée ni

donné son accord. Sans succès. C'est
dans ces conditions que Daimler a
assigné le garagiste pour contrefaçon
de sa marque et pour qu'il supprime
les annonces litigieuses. L'article 5 1°
de la directive 89/104 prévoit en effet
que le titulaire d'une marque peut
interdire à un tiers, en l'absence de
consentement, de faire usage dans la
vie des affaires d'un signe pour des
produits ou des services identiques à
la marque enregistrée.
La Cour a d'abord estimé qu'on ne
peut imputer à cet annonceur des actes
commis par un prestataire qui passe
outre les instructions expresses qui lui
avait été communiquées concernant le
retrait de l'usage de cette marque. De
même, on ne peut lui imputer les actes
autonomes des autres opérateurs en
ligne avec lesquels le garagiste n'avait
aucune relation et qui avaient agi,
non pas sur commande, mais à leur
propre initiative. La Cour précise que
l'expression « faire usage », implique
un comportement actif et une maîtrise
de l'acte constituant l'usage, afin d'être
en mesure de le faire cesser.

PLAGIAT D'UNE PLATEFORME DE VENTES DE DIAMANTS
Pour avoir copié quasiment à l'identique la plateforme
de ventes de diamants Diamepargne.com, l'éditeur de
Diamsinvest.fr a été condamné à verser à son concurrent
30 000 € de dommages-intérêts. Dans son jugement du
14 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris a ainsi
sanctionné ces actions qui ont provoqué un déficit d'image
et un perte partielle de rentabilité de l'investissement
de Diamepargne.com. Diaminvest.fr doit également
rembourser les frais de constat réalisé par Celog et les
sommes engagées pour sa défense. Il doit en outre publier
le dispositif du jugement sur sa page d'accueil. Le tribunal a
estimé que les très nombreuses reprises à l'identique du site
Diamepargne.com par Diaminvest.fr sont constitutives de

concurrence déloyale, créant ainsi un risque de confusion
dans l'esprit des internautes moyennement attentifs. Ce
dernier a ainsi reproduit la présentation commerciale des
avantages des diamants d'investissement, la politique
tarifaire, un avertissement sur les placements à risque
et la lutte contre le blanchiment de l'argent ainsi que le
guide d'investissement. Il a aussi copié servilement les
conditions générales de vente en allant jusqu'à reprendre
les coordonnées de son concurrent ainsi que son numéro de
Siren. Par ailleurs, le tribunal a jugé que Diaminvest.fr avait
commis des actes de parasitisme en profitant indûment des
investissements effectués pour la création de Diamepargne.
com, qui se sont élevés à près de 120 000 €.

Le consentement, obstacle à la condamnation du cyber-harcèlement
« N'est pas pénalement réprimé le fait
de diffuser, sans son accord, l'image
d'une personne réalisée dans un
lieu privé avec son consentement »,
a rappelé la Cour de cassation dans
un bref arrêt du 16 mars 2016. Elle a
ainsi invalidé une décision de la cour
d'appel de Nîmes qui avait condamné
un homme pour la diffusion sur
internet de la photo nue de son
ancienne compagne, sans son accord.
Il avait été poursuivi devant le tribunal
correctionnel du chef d'utilisation d'un
document obtenu à l'aide de l'un des
actes prévus par l'article 226-1 du

122

code pénal et déclaré coupable de
ce délit par un jugement du tribunal
correctionnel, confirmé en appel.
La cour de Nîmes avait considéré
que le fait d'avoir accepté d'être
photographiée ne signifie pas qu'elle
avait donné son accord, étant donné le
caractère intime du cliché.
Or, le droit pénal est d'interprétation
stricte, rappelle la Cour de cassation.
Le fait de porter à la connaissance
du public l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé, n'est
punissable que si le cliché a été réalisé
sans le consentement de la personne
EXPERTISES AVRIL 2016

concernée. L'article 226-1 punit
seulement le fait de volontairement
porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'autrui « en fixant, enregistrant
ou transmettant, sans le consentement
de celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé ». Un
amendement au projet de loi pour
une République numérique voté par
les députés modifie l'article 226-1 de
manière à permettre la condamnation
de ces actes de « porn revenge ». Le
texte doit encore être approuvé par
les sénateurs pour entrer dans le
code pénal.


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
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