Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121

GÉOLOCALISATION DES VTC : ABSENCE D'INFORMATION DE BRUXELLES
Par une décision du 9 mars 2016, le
Conseil d'Etat a jugé contraire au
droit de l'Union européenne l'interdiction faite aux VTC d'informer
les clients, avant la réservation, de
la localisation et de la disponibilité
d'un véhicule. Uber avait déposé un recours en annulation pour
excès de pouvoir du décret du
30 décembre 2014 portant application de la loi du 1er octobre 2014
relative aux taxis et aux voitures
de transport avec chauffeur (VTC).
L'interdiction de géolocalisation

figurant dans ce décret, et posée
par la loi du 1er octobre 2014,
constitue une exigence visant
l'accès à un service de la société
de l'information. Or une directive
européenne du 22 juin 1998 prévoit
que tout Etat membre qui souhaite
adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission
européenne. Or, le Conseil d'État
a relevé que cette procédure d'information n'a pas été effectuée.
Ce dernier n'a, en revanche, pas
donné gain de cause quant à la

création d'un registre national
sur la disponibilité et la géolocalisation des taxis qui, selon lui,
n'est pas une « exigence relative à
l'accès à un service de la société
de l'information », puisqu'il s'agit
uniquement d'une faculté et non
d'une obligation. Il a par ailleurs
estimé que l'obligation faite aux
taxis d'être munis d'un terminal de
paiement électronique ne constitue pas non plus une exigence de
ce type, dès lors qu'il ne s'agit pas
d'un service effectué à distance.

Transfert d'hébergement : 100 000 € pour
violation d'engagement de confidentialité

UN EUROPÉEN
À LA TÊTE DE L'ICANN

Par un jugement du 15 février 2016,
le tribunal de commerce de Paris
a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de
pénalité forfaitaire contractuelle
pour avoir transféré l'hébergement du site d'un client qui lui
avait été confié, sans son accord,
et en violation de son engagement de confidentialité.
En 2011, la société Destock Meubles
a souhaité refondre son site de
ventes en ligne de meubles. Pour
ce faire, elle a conclu un contrat
de réalisation avec la société Blue
Acacia ainsi que des contrats

Pour la première fois, un Européen va diriger l'Icann (Internet
Corporation for Assigned Names
and Numbers) en 1998. L'autorité
de contrôle du nommage a choisi
le Suédois Göran Marby, qui dirige
actuellement l'autorité suédoise
des postes et des télécoms (PTS).
Il succède depuis le 15 mars dernier
à Fadi Chehadé, dont le mandat
prenait fin. Il devrait notamment
faire en sorte que l'indépendance de
l'organisation devienne une réalité.

d'intégration ERP, d'hébergement, d'infogérance et de maintenance. Par précaution, un accord
de confidentialité avait été adjoint
afin d'interdire à Blue Acacia de
communiquer à un tiers les informations confidentielles reçues de
Destock Meubles avant ou après
la signature de l'accord, et ce
pendant un délai de 36 mois. Or,
Blue Acacia a transféré l'hébergement qui lui était confié à un
autre prestataire, ce qui constitue
aux yeux du tribunal une violation caractérisée de cet engagement de confidentialité.

HAPPY SLAPPING : DEUX MOIS DE PRISON FERME
Celui qui a filmé et diffusé en ligne
l'agression d'une jeune fille par
une autre mineure a été condamné
à deux mois de prison ferme, par
un jugement du 17 mars dernier
du tribunal pour enfants du Mans.
Les trois garçons témoins amusés
des faits et qui n'ont pas porté
assistance à la victime ont été

sanctionnés par une peine de trois
mois d'emprisonnement avec sursis.
D'après Ouest-France, qui a fait
état de cette affaire, les images ont
d'abord été diffusées sur Facebook
avant de se répandre de manière
virale sur internet. Cette vidéo a
très rapidement fait l'objet d'un
signalement auprès des autorités

de police judiciaire. Selon l'article
222-333-3 du code pénal, « constitutif
d'un acte de complicité des atteintes
volontaires à l'intégrité de la
personne (...) le fait d'enregistrer
sciemment, par quelque moyen que
ce soit, sur tout support que ce soit,
des images relatives à la commission
de ces infractions ».

Le TGI de Paris compétent pour un site italien visant un public français
Par un jugement du 14 janvier 2016,
le TGI de Paris a considéré qu'un site
italien qui offre une traduction en
français de son contenu et qui donne
les coordonnées d'un distributeur en
France de ses produits vise un public
français, avec lequel il présente un

lien significatif et suffisant. Le tribunal
s'est fondé sur l'article 5-3 du règlement
communautaire n° 4/2001 qui prévoit
qu'« Une personne domiciliée sur le
territoire d'un État membre peut être
attraite, dans un autre État membre :
[...] 3) En matière délictuelle ou quasi
EXPERTISES AVRIL 2016

délictuelle, devant le tribunal du lieu
où le fait dommageable s'est produit
ou risque de se produire ». Le TGI
de Paris est donc compétent pour
connaître des demandes relatives
à l'utilisation d'une marque d'une
société française sur un site en .it.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 150
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