Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120

magazine
a introduit un autre amendement, également voté, qui permet
aux entreprises publiques de refuser la communication
des codes sources quand elles estiment que cela présente
un risque de divulgation de leurs savoir-faire ou de leur
stratégie commerciale. « Tout en agissant en vue d'un objectif
d'ouverture et de transparence, nous devons tenir compte
des contraintes liées à la sécurité et au respect du secret
commercial dans un secteur concurrentiel ».
Il ne s'agit donc pas de procurer un droit d'accès généralisé
aux codes sources des applications de l'administration
mais de « lever des doutes sur les codes sources, qui sont
bien des documents administratifs lorsqu'il existe un
traitement automatisé d'usage courant permettant de les
rendre exploitables », comme l'a indiqué le rédacteur de
l'amendement le député PS Luc Belot. Reste désormais au
Sénat à voter ces dispositions lors des discussions du projet de
loi en mai prochain. En attendant, la DGFip et Etalab avaient
organisé un hackaton de deux jours, afin de traduire de
manière collaborative le calculateur d'impôts dans d'autres
langages de programmation, développer des applications,
permettre à des chercheurs de réaliser des évaluations et
des études.
Sylvie ROZENFELD

Données personnelles : recours
européen aux Etats-Unis
Le 24 février 2016, Barack Obama a promulgué
le Judicial Redress Act voté par le Congrès le
10 février 2016. Ce texte passé presqu'inaperçu
devrait permettre aux citoyens européens
de contester sur le plan civil l'utilisation des
données qui les concernent par les agences de
renseignement américaines et obtenir réparation.
Jusqu'à présent, ces recours étaient réservés
aux ressortissants américains et aux résidants
aux Etats-Unis. Cette loi s'inscrit dans le contexte
de l'Umbrella Agreement négocié entre la
Commission européenne et les Etats-Unis en vue
de la coopération judiciaire en matière pénale et
qui ne pouvait pas être pleinement effectif sans la
loi du 10 février 2016. Cet accord-cadre, dit accord
parapluie, conclut le 8 septembre 2015, imposait
des mesures de protection pour les transferts de
données dans le cadre d'une coopération policière
et pénale, comme la lutte contre le terrorisme. Le
feu vert de la Commission était conditionné à
l'adoption du Judicial Redress Act,

JOURNÉE ANNUELLE DE L'AFDIT LE 27 MAI 2016
Pour sa conférence annuelle qui se tiendra le
27 mai 2016 à Paris, l'Association française de droit de
l'informatique et de la télécommunication abordera
les grands sujets de l'actualité : l'adaptation de la
réforme du droit des obligations au numérique,
l'économie des données publiques, la sécurité des
données et la diversité des approches de la protection
de la vie privée au sein de l'Union européenne.

253,4

DAVID TAYLOR DE HOGAN
LOVELLS À L'ICANN

RÉFORME DU RÉGIME DES
HÉBERGEURS DE DONNÉES DE SANTÉ

L'avocat associé du cabinet Hogan Lovells
Paris David Taylor a été nommé membre
du panel Competition, Consumer Trust
and Consumer Choice (CCT) Review
Team de l'Icann, l'autorité de régulation du
nommage de l'internet. Dix-sept personnes
ont été sélectionnées pour intégrer l'équipe
qui se chargera d'évaluer le programme
des nouveaux gTLD du point de vue de la
concurrence, de la confiance et du choix du
consommateur (CCT). Le deuxième membre
européen est Megan Richards, conseiller
principal responsable de la gouvernance
internet et l'Internet Governance Task Force
de la Commission européenne.

120

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU MOIS
DE JANVIER

L'indice du mois de janvier a reculé de
0,2 point par rapport à celui de décembre qui
s'établissait à 253,6 points.

En plus d'autoriser l'ouverture des données de santé (voir
n° 410, p. 66) et de fusionner les chapitres IX et X de la loi
Informatique et libertés, la loi du 26 janvier 2016 relative
à la modernisation de notre système de santé modifie
le régime des hébergeurs de données de santé créé
par la loi du 4 mars 2002 et aujourd'hui inscrit à l'article
L. 1111-8 du code de la santé publique. Jusqu'alors, ces
prestataires techniques étaient soumis à une procédure
d'agrément très lourde, destinée à garantir la sécurité, la
confidentialité et la disponibilité des données de santé
lorsque l'hébergement était externalisé. Rappelons
que les données de santé sont considérées comme
des données sensibles et figurent parmi les données
interdites de traitement, sauf accord et exceptions.
C'est toute la procédure d'agrément de ces prestataires
qui est revue. L'objectif est de passer d'ici 2018 à une
procédure de certification. Celle-ci devrait permettre
plus d'évolutivité des solutions alors que l'agrément a
tendance à les figer.

EXPERTISES AVRIL 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 150
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 151
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 152
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 153
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 154
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 155
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