Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 98
Il ne faut donc pas faire dire à l'article
1379 du code civil ce qu'il ne dit pas.
Certes, la valeur probante du document numérisé est la même que celle
de l'original. Mais il ne s'agit pas d'un
blanc-seing pour la destruction des
archives.
copie numérisée de la pièce la même
condition de reproduction conforme
de l'image et du contenu que le code
civil, mais définit dès à présent le
moyen de garantir l'intégrité de la
conservation : la signature électronique, de niveau au moins RGS *, d'un
document PDF.
En quoi va consister, en
pratique, un procédé fiable
de numérisation ?
Cette solution expéditive montre bien
où le bât blesse. C'est qu'en effet, un
processus de numérisation n'est pas
seulement une technique.
Le nouvel article 1379 du code civil
annonce un décret en Conseil d'Etat
pour permettre de présumer de la
fiabilité du procédé utilisé. Ce qui
laisse augurer du meilleur ou du pire.
Le meilleur s'il en résulte un référentiel complet et mature. Le pire si celuici est mal choisi et favorise une technologie trop spécifique.
L'administration fiscale a déjà répondu à la question en avance de phase,
par un arrêté passé inaperçu mais
riche de conséquences pratiques
paru le 7 janvier 2016(6).
Aux termes de cet arrêté, qui est déjà
en vigueur, les entreprises ne sont plus
tenues de conserver les pièces justificatives d'origine (c'est-à-dire les documents papiers) lorsqu'elles donnent
lieu à déduction de TVA, mais elles
pourront dorénavant les conserver
sous forme numérisée.
C'est ainsi que le nouvel article A 102
B-1 LPF dispose que : « Le transfert des
documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur
support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à
l'identique.
Le résultat de cette numérisation est la
copie conforme à l'original en image
et en contenu. [ ] Le document ainsi
numérisé est conservé sous format
PDF (Portable Document Format)
assorti d'une signature électronique
conforme, au moins, au référentiel
général de sécurité (RGS) de niveau
une étoile ».
L'administration fiscale pose donc
comme critère de recevabilité de la
98
C'est aussi un ensemble de mesures
de qualité et d'organisation du processus et des hommes qui le contrôlent,
sans lequel la technique ne peut rien
par elle-même.
Rappelons ici que la législation
mise en place par nos voisins
Luxembourgeois(7) en juillet 2015 pour
conférer à une copie numérique une
valeur probante identique à celle de
l'original met en place un référentiel
normatif complet, et ne se contente pas
d'expliquer qu'il faut signer électroniquement un PDF...
En conclusion ...
Le nouvel article 1379 du code civil, qui
sera en vigueur dès le 1er octobre 2016,
constitue une véritable avancée pour
la sécurité juridique des opérations de
numérisation. Mais retenons tout de
même deux choses : la première est
que ce texte ne constitue pas un blancseing pour la destruction des archives
papier ; la seconde est qu'il subsiste à
ce jour une véritable incertitude sur
le contenu du texte règlementaire qui
permettra de présumer de la fiabilité
du procédé de numérisation.
Isabelle RENARD
Avocat au barreau de Paris
Docteur ingénieur
IRenard Avocats
Notes
(1)
EXPERTISES Janvier 2016, p.24
(2)
Cour d'appel de Lyon, 6ième chambre,
3 septembre 2015, RG 13/09407, Caisse de
crédit mutuel enseignant du Sud Est c/ X
(3)
Article 1348 code civil : «Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque
l'obligation est née d'un quasi-contrat,
EXPERTISES MARS 2016
d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque
l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer
une preuve littérale de l'acte juridique,
soit a perdu le titre qui lui servait de
preuve littérale, par suite d'un cas fortuit
ou d'une force majeure.
(4)
Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une
partie ou le dépositaire n'a pas conservé
le titre original et présente une copie qui
en est la reproduction non seulement
fidèle mais aussi durable. Est réputée
durable toute reproduction indélébile de
l'original qui entraîne une modification
irréversible du support. »
(5)
Rapport au Président de la République
relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations
(6)
Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents
constitutifs des contrôles documentés et
permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de larticle
289 du code général des impôts
(7)
Voir notre article « Preuve La Loi luxembourgeoise Un exemple à suivre »
Expertises, octobre 2015
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
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