Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 94

interview
Sylvie Rozenfeld : La mutation de notre monde, induite par
les nouvelles technologies, a un fort impact sur le travail.
A ce sujet, les réflexions se multiplient ainsi que
les rapports : en septembre le rapport de Bruno
Mettling « transformation numérique et vie au travail », en
janvier celui du CCNum sur « les nouvelles trajectoires »,
et en février dernier le rapport du député Pascal
Terrasse « sur l'économie collaborative ». Uber est un
exemple emblématique de cette évolution du travail où
les frontières entre travailleur salarié et indépendant sont
de plus en plus floues : des collaborateurs pas vraiment
indépendants économiquement. La situation juridique
actuelle est-elle satisfaisante ou faut-il créer un statut
particulier, faire évoluer le statut d'auto-entrepeneur ou
imposer des garanties spécifiques ?

le chauffeur devra finalement travailler plus pour gagner
la rémunération qu'il percevait avant la baisse de tarif.
Enfin, très fréquemment les collaborateurs de l'économie
collaborative sont notés par les utilisateurs des plateformes
avec le risque d'être déconnectés si leurs performances
sont jugées insuffisantes. Cela rappelle un peu le cas du
licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans ces
conditions, on peut réellement se demander comment
distinguer le travailleur indépendant du salarié.

Les chauffeurs n'utilisent-ils qu'une seule plateforme ?
Les chauffeurs ne sont pas tenus par une clause d'exclusivité.
Ils peuvent donc en principe travailler pour le compte de
plusieurs plateformes. Mais en réalité, les choses sont différentes
dans la mesure où les plateformes font tout pour créer cette
relation d'exclusivité de fait. Ainsi, à vouloir harmoniser et
Patrick THIEBART : Pour vous répondre, j'aimerais
hausser la qualité de ses services, la plateforme est conduite
qu'on revienne sur l'historique du développement de
à interférer dans la relation avec ses collaborateurs. Nous ne
cette économie. Je distingue trois phases. La première
sommes certes pas face à un cas de subordination juridique
correspond à ce que j'appellerais la vraie économie
au sens où la Cour de cassation l'entend, à savoir le cas de
collaborative, l'économie du partage. Par exemple,
l'employeur qui donne des instructions au salarié, contrôle
l'échange d'appartements entre particuliers. Puis nous
son travail, et peut le sanctionner. En revanche, on peut
sommes passés à une seconde phase qui se traduit par une
parler dans bien des cas de subordination économique du
mutation de cette économie avec une offre et une demande,
travailleur de l'économie. Je ne suis pas seul à le penser.
et non plus un simple échange. Une personne a un besoin,
Le Department of Labor (DoL), l'équivalent du ministère du
par exemple de poser un receveur de douche dans sa salle
Travail américain, a posé, le 15 juillet 2015, des lignes directrices
de bain, et elle cherche quelqu'un qui sache le faire. Nous
afin d'aider le juge à discerner le salarié du travailleur
sommes dans le cas d'une prestation de services et les
indépendant. Des plateformes sont en train de tomber du fait
plateformes vont alors mettre en relation une offre et une
d'actions judiciaires tendant à obtenir la requalification en
demande. Je note que certaines plateformes sont restées à
contrat de travail. Je pense à Angel qui proposait du nettoyage
cette évolution. Je prends ainsi l'exemple d'Uber qui a été
à domicile. Les femmes ou hommes de ménages avaient
mis en cause au mois de juin 2015 par une ex chauffeure
demandé la requalification de leurs contrats en contrats de
de voiture aux Etats-Unis. Devant la commission du travail
travail et l'ont obtenue. Ce qui a remis en cause le business
de Californie, Uber s'est présenté comme une plateforme
model de la plateforme et a conduit à sa faillite. Il s'agit de la
technologique mettant en relation des chauffeurs avec des
première plateforme technologique à s'effondrer sous le coup
clients. Telle n'a pas été la position de cette commission,
d'une requalification du contrat, que les Américains appellent
qui a considéré que l'activité réelle d'Uber consistait à
misclassification. Le DoL a, en fait, une vision très économique
faire transporter des personnes par des véhicules privés.
de la relation de travail : le fait que la personne travaille à
Nous sommes arrivés à un nouveau stade d'évolution des
100 % pour la plateforme technologique, qu'elle se serve de
plateformes technologiques où l'on hausse la qualité du
ses outils, que sa politique commerciale ou marketing lui
service tout en l'uniformisant. Il s'avère qu'Uber encadre de
soit dictée par son client, et qu'il n'ait qu'une seule source
façon précise ses collaborateurs-chauffeurs en leur donnant
de revenu, celle de la rémunération qui lui est versée par la
des formations et des directives
plateforme. D'ailleurs, le rapport
sur la manière de s'habiller, le
Mettling pose, lui aussi, la question
type de véhicule à utiliser, le
« Aujourd'hui les chefs d'entreprise de de savoir ce qu'est un salarié. Le
service à délivrer au client, etc. Il
lien de subordination juridique
la nouvelle économie vivent dans la
est alors de plus en plus difficile
du salarié « fleure » bon le début
crainte de cette requalification. »
de distinguer le travailleur
du XXème siècle, l'époque où
indépendant du salarié. Par
l'employeur appliquait, au sein de
ailleurs, la rémunération du
son entreprise, ses propres normes
chauffeur Uber ressemble, à s'y méprendre, à celle d'un
de travail, où il était propriétaire de ses outils de production,
salarié. Ainsi, si un chauffeur se connecte à la plateforme
etc. Aujourd'hui, les employeurs se doivent d'appliquer la loi
tôt le matin ou tard le soir ou encore le dimanche, c'est-àou les accords conclus au niveau de la branche ou de leur
dire à des moments où il n'y a pas suffisamment d'offres
entreprise. Etre propriétaire de ses outils de production n'est
par rapport à la demande, Uber lui paiera une majoration
plus, loin s'en faut, une nécessité. Aujourd'hui, le plus grand
de rémunération. Cela ressemble d'une certaine façon au
hôtelier du monde s'appelle Airbnb et il ne possède aucun
bonus octroyé à un salarié. Par ailleurs, quand Uber décide
hôtel. La plus grande compagnie de taxis s'appelle Uber mais
de baisser le prix des courses de 20%, ce n'est pas, me semble
elle ne possède aucun taxi.
t-il, la plateforme qui prend le risque entrepreneurial mais
Cela concerne aussi les avocats.
bien le chauffeur dans la mesure où c'est lui qui va supporter
Parfaitement, aucun métier n'échappe à ce phénomène.
une baisse de sa rémunération. Le fait qu'Uber rappelle
Je ne suis pas d'accord avec ceux qui disent que seules
qu'en baissant ses tarifs, ses chauffeurs pourront multiplier
sont touchées par le phénomène « d'ubérisation » les
plus aisément les courses et ainsi réduire le temps d'attente
professions réclamant peu de compétences techniques.
entre deux courses ne change rien à l'affaire puisque

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EXPERTISES MARS 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 87
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 89
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 90
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 91
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 96
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 103
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 106
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 107
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - ORANGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 109
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 113
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 115
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