Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 88

magazine

LE CONSEIL D'ETAT VALIDE LE BLOCAGE
ADMINISTRATIF DE SITES
Le 15 février 2016, le Conseil d'Etat a
rejeté les recours en annulation pour
excès de pouvoir de Reporters sans
frontières et autres contre le décret
du 5 février 2015 relatif au blocage
administratif des sites provoquant
à des actes de terrorisme ou en
faisant l'apologie, mais aussi ayant
un contenu pédopornographique
et le décret du 4 mars 2015 relatif
au déréférencement de ces sites.
Le Conseil a estimé que la mise en
œuvre des dispositifs de blocage
et de déréférencement n'est pas de
nature à porter atteinte de manière
disproportionnée à la liberté
d'expression. Il constate d'abord que
les limites à cette liberté répondent à

des objectifs légitimes. Par ailleurs,
le fait qu'il soit techniquement
possible de contourner le blocage
ou le déréférencement de sites
au contenu illégal ne peut
conduire à regarder ces dispositifs
comme inadaptés aux objectifs
poursuivis. De même, les risques
de surblocage, par blocage de
nom de domaine, ne devraient
pas conduire à considérer ce
dispositif comme disproportionné.
Enfin, il est prévu un contrôle de la
régularité de la procédure par une
personne qualifiée désignée par la
Cnil, dont la décision est susceptible
de recours, relève le Conseil d'Etat.

Commentaire injurieux sur Facebook :
révocation d'un agent public
Dans un arrêt du 21 janvier 2016,
la cour administrative d'appel de
Nantes estime que le maire de
Montargis avait pris une sanction
proportionnée en révoquant
un agent de catégorie B qui
avait publié un commentaire
injurieux sur la page Facebook
de l'entreprise dirigée par le
premier adjoint de la commune.
Non seulement il avait tenu des
propos injurieux portant atteinte
à la réputation d'un élu, mais il
avait commis un manquement à
son devoir de réserve. La sévérité
de la sanction s'explique aussi
par le fait que le fonctionnaire
territorial avait déjà fait l'objet de
sanctions pour des propos tenus
en public et en raison de son
attitude d'opposition et de défi à
l'autorité municipale.
En 2013, cet éducateur des
activités physiques et sportives
avait publié un commentaire très
négatif sur la page Facebook
de l'entreprise Mazet Confiseur,
dirigée par le premier adjoint de

88

la commune, en plein salon du
chocolat. La matérialité des faits
avait été établie par le constat
d'un huissier qui avait précisé
que 13 144 personnes avaient
consulté cette page et avaient
ainsi eu la possibilité de lire
le commentaire litigieux. La
cour administrative d'appel de
Nantes a confirmé le jugement du
tribunal administratif d'Orléans
qui avait rejeté la demande de
l'agent public d'annulation de
l'arrêté du maire prononçant sa
révocation. La cour a estimé que
cet agent ne peut pas soutenir
que les faits ont eu lieu en dehors
de son lieu de travail, compte
tenu de sa notoriété en qualité
d'éducateur sportif au gymnase
municipal. Le maire lui avait
d'ailleurs rappelé son obligation
de réserve, même en dehors
de son service. Par ailleurs, il
lui a été reproché son absence
de regrets devant le conseil de
discipline, malgré les excuses
qu'il avait présentées.
EXPERTISES MARS 2016

PAS DE COPIE
DE DONNÉES POUR
LES PERQUISITIONS
INFORMATIQUES
Par une décision du 19 février 2016, le
Conseil constitutionnel a invalidé les
dispositions de la loi du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence « dans
sa rédaction résultant de la loi du
20 novembre 2015 » se rapportant aux
données informatiques collectées lors
d'une perquisition. « S'agissant des
dispositions qui permettent à l'autorité
administrative de copier toutes les
données informatiques auxquelles
il aura été possible d'accéder au
cours de la perquisition, le Conseil
constitutionnel a relevé que cette
mesure est assimilable à une saisie ».
Or, constate le Conseil, « ni cette
saisie ni l'exploitation des données
ainsi collectées ne sont autorisées par
un juge, y compris lorsque l'occupant
du lieu perquisitionné ou le
propriétaire des données s'y oppose
et alors même qu'aucune infraction
n'est constatée. Au demeurant
peuvent être copiées des données
dépourvues de lien avec la personne
dont le comportement constitue une
menace pour la sécurité et l'ordre
publics ayant fréquenté le lieu où
a été ordonnée la perquisition ».
Il a jugé ces dispositions anticonstitutionnelles car « le législateur
n'a pas prévu de garanties légales
propres à assurer une conciliation
équilibrée entre l'objectif de valeur
constitutionnelle de sauvegarde de
l'ordre public et le droit au respect de
la vie privée ». Il a par ailleurs validé
les dispositions sur les perquisitions
administratives et les interdictions de
réunion. Cette décision a pris effet dès
sa publication.
Cette procédure a été initiée suite au
pourvoi formé par la LDH à l'encontre
de la circulaire du 25 novembre 2015
du ministre de l'Intérieur relative
aux perquisitions administratives
dans le cadre de l'état d'urgence. À
l'occasion de ce recours, elle avait
présenté une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) portant sur
les dispositions du paragraphe I de
l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
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