Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 116

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qui lui permettent d'assurer sans difficulté sa représentation et sa défense
devant les juridictions françaises. Dès
lors, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat
a pour effet de créer, au détriment du
non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties au
contrat. Elle a également pour effet de
créer une entrave sérieuse pour un
utilisateur français à l'exercice de son
action en justice.
Au regard de ces éléments, la clause
doit être déclarée abusive et sera
réputée non écrite.
Sur la compétence du tribunal de
grande instance de Paris
Aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement n°44/2000 du
22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale "si le
défendeur n'est pas domicilié sur le
territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre,
réglée par la loi de cet Etat membre,
sous réserve de l'application des
articles 22 et 23".
L'article 46 du code de procédure
civile prévoit, qu'outre la juridiction

du lieu ou demeure le défendeur, le
demandeur peut saisir en matière
contractuelle, la juridiction du lieu de
livraison effective de la chose ou du
lieu d'exécution de la prestation.
L'article L141-5 du code de la consommation prévoit quant à lui que "le
consommateur peut saisir à son choix,
outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code
de procédure civile, la juridiction du
lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
Au regard de ces dispositions, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent pour statuer sur le litige
introduit par Monsieur Frédéric X. à
l'encontre de la société Facebook Inc,
sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer plus avant dans l'argumentation
des parties.
L'exception d'incompétence soulevée par la société Facebook Inc
sera rejetée.
Les dépens et les demandes formées
en application de l'article 700 du code
de procédure civile seront réservés.

DECISION
Le juge de la mise en état, statuant
publiquement par décision mise à
disposition au greffe, contradictoire, en

premier ressort :
■Rejette l'exception d'incompétence
soulevée par Monsieur Frédéric X.
■Déclare abusive la clause attributive
de compétence au profit des juridictions californiennes prévue à l'article
15 des conditions générales du contrat
souscrit par Monsieur Frédéric X.
auprès de la société Facebook Inc.
■Dit que cette clause est réputée
non écrite.
■Rejette l'exception d'incompétence
soulevée par la société Facebook Inc.
■Dit que le tribunal de grande instance
de Paris est compétent pour connaitre
du litige introduit par Monsieur
Frédéric X à l'encontre de la société
Facebook Inc.
■Réserve les dépens et les demandes
formées en application de l'article 700
du code de procédure civile.
■Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 21 mai 2015
à 13h30.
■Enjoint à la société la société Facebook
Inc de conclure avant le 7 mai 2015.

Le Tribunal : Mme Stankoff
(vice-président), Moinécha Ali
(greffier)
Avocats : Me Stéphane Cottineau,
Me Bertrand Liard

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël D'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL
Rédactrice en chef : Sylvie ROZENFELD / sr@expertises.info Doctrines : Jérôme DEBRAS - Viviane
GELLES - Myriam QUÉMÉNER - Isabelle RENARD Création graphique & maquette : Jérôme VADON
Impression : Futurnet Imprimerie 156 rue Oberkampf, 75011 Paris Diffusion et abonnements :
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Formation : Cette publication peut être utilisée dans le cadre de la formation permanente.
11 numéros par an. Détails des offres et abonnement sur expertises.info/abonnement. Publié par Celog
R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093. Dépot
légal : Mars 2016 - ISSN 0221-2102

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EXPERTISES MARS 2016


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 85
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 96
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 103
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 106
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 107
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - ORANGE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 113
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 115
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