Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 106

à caractère personnel contenues ou
appelées à figurer dans des fichiers,
à l'exception des traitements mis en
’uvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles».
L'article 67 de la loi Informatique et
libertés prévoit un régime particulier pour les traitements résultant de
l'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect
des règles déontologiques de cette
profession en excluant l'application
d'un certain nombre de dispositions.
L'article 38 de la loi Informatique et
libertés prévoit que le droit d'opposition a vocation à s'appliquer aux
traitements journalistiques. Ainsi, ces
derniers sont des traitements au sens
de la loi Informatique et libertés et
les organes de presse se doivent de
répondre à toutes demandes d'opposition si des « motifs légitimes» sont avancés par le demandeur. En effet, « toute
personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce
que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un
traitement ».
En espèce, le requérant s'est bien
fondé sur le droit d'opposition pour
demander la suppression d'un article
de presse qu'il considérait comme
un ensemble de données à caractère
personnel. En complément, le requérant a demandé à ce que le déréférencement des pages lui portant préjudice
soit effectué. Rappelons que le droit au
déréférencement, ou « droit à l'oubli »,
a été consacré par l'arrêt de la Cour
de justice de l'Union européenne du
13 mai 20142. Cette affaire portait sur
le déréférencement de pages d'un
quotidien espagnol. La Cour de
justice de l'Union européenne (CJUE)
a établi que les articles en cause
constituaient bien des traitements au
sens des dispositions relatives à la
protection des données personnelles
et pouvaient donc faire l'objet d'un
droit au déréférencement. La CJUE
retenait d'ailleurs en ce sens, depuis
longtemps, une notion large de « traitement », en rappelant que ce dernier
est constitué par la seule publication
des données sur un site internet3.
En conséquence, plusieurs outils
juridiques permettent de protéger

106

la protection de la vie privée au
travers des dispositions applicables
à la protection des données personnelles, à savoir :
■ demander la suppression de l'article contenant les données personnelles sur le fondement du droit d'opposition, ou à tout le moins demander
l'anonymisation de l'article. Ici, le
résultat escompté réside dans la
suppression de la page directement
auprès du site source, ou à tout le
moins dans l'anonymisation des
données personnelles sur la page
concernée ;
■ demander le déréférencement de
la ou des page(s) concernée(s) sur les
moteurs de recherche. Dans ce cas
de figure et contrairement au droit
d'opposition, le seul résultat escompté sera un déréférencement de la
page concernée dans les moteurs de
recherche et non pas sa suppression.

sens. En témoigne, la décision du
tribunal de grande instance rendue le
19 décembre 20145, qui avait fait prévaloir le droit au déréférencement sur le
droit à l'information. Le cas d'espèce
était pourtant similaire : le requérant
souhaitait voir déréférencer un article
de presse mentionnant ses nom et
prénom associés à sa condamnation
pénale en 2006. Le tribunal avait alors
fait droit à sa demande, en se fondant
sur le fait que (i) la publication nuisait
à la recherche d'emploi du demandeur ; (ii) le temps écoulé depuis le
prononcé de la condamnation pénale
(8 ans en l'espèce) ; (iii) l'absence au
jour des débats de mention de la
condamnation sur le bulletin n° 3 du
casier judiciaire. Ces éléments de fait
étaient ainsi considérés par le plaignant comme « des raisons prépondérantes et légitimes »6, prévalant sur le
droit à l'information.

Le caractère casuistique de
la détermination des motifs
légitimes

L'arbitrage est donc avant tout casuistique et le fait que le droit au déréférencement prime sur la liberté d'information, reste conditionné par les
éléments d'espèces.

L'ordonnance du TGI de Paris rendue
le 8 janvier 2016, est dans la droite
ligne de l'ordonnance de référé du TGI
de Paris rendue le 23 mars 20154. Dans
cette dernière affaire, l'organe de
presse en cause avait publié en 2011,
un article sur le placement en garde à
vue d'un sportif pour viol. En 2014, l'information était toujours accessible via
les moteurs de recherche sur la base
d'une requête effectuée sur son nom
et prénom, alors qu'il avait obtenu une
décision de non-lieu.
Le TGI de Paris avait fait prévaloir le
droit à l'information sur le droit à la
vie privée « en ce que l'information
portait sur le fonctionnement de la
justice et le traitement des affaires
d'atteintes graves aux personnes,
qu'en ce qu'elle visait une personne
exerçant une profession faisant appel
au public et encadrant une activité
proposée notamment à des enfants ».
Dans cette affaire, le caractère de
personnalité publique du footballeur
a certainement été un élément d'appréciation de la nécessaire prévalence de la liberté d'expression ».
Cependant, toutes les décisions en
la matière ne vont pas dans le même

EXPERTISES MARS 2016

En complément, il est utile de préciser
que les demandes n'ont pas exactement le même fondement. La première
se fondait sur le droit d'opposition qui
résulte en la suppression de l'article
litigieux directement auprès du site
source (droit d'opposition) et auquel
il n'a pas été fait droit ; alors que la
seconde se fonde sur le droit au déréférencement7 qui ne supprime pas
l'article auprès du site, mais rend plus
difficile son accès puisque le lien est
déréférencé, son contenu n'en étant
pas moins supprimé auprès du site
source, de sorte que l'atteinte à la
liberté d'expression est plus limitée.

LÉGITIMITÉ DE L'ORGANE
DE PRESSE AU MAINTIEN
DE L'ARTICLE LITIGIEUX
Une analyse contextuelle de
l'atteinte à la vie privée
En fondant sa demande sur le droit
d'opposition et en demandant le déréférencement, le requérant entend voir
ses données personnelles disparaître



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 96
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 103
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 113
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