Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 105

doctrine

E-réputation

Protection de la vie privée
par l'anonymisation
et le déréférencement
Le rejet d'une demande d'anonymisation en référé
en raison de l'absence de caractérisation évidente
d'un motif légitime interroge sur le choix des
fondements juridiques les plus adaptés au succès
d'une action.

L

'ordonnance de référé du
tribunal de grande instance de
Paris en date du 8 janvier 2016
(voir p.110), est dans la droite
ligne de l'important contentieux, qui
ne cesse de se développer, sur le
fondement de la protection de la vie
privée encadrée par l'article 9 du code
civil et sa nécessaire conciliation avec
la liberté d'expression constitutionnellement protégée.
Dans cette affaire, le requérant sollicitait la suppression de ses nom et
prénom qui apparaissaient dans un
article de presse paru en 2004 dans
le quotidien 20 Minutes et relatait sa
condamnation pénale pour violence
aggravée. Plus de dix ans après, cet
article se trouvait toujours en ligne
sur le site du quotidien ce qui, selon
le requérant, portait atteinte à sa vie
privée et lui causait des difficultés
dans sa recherche d'emploi.

Le requérant estimait être fondé à
s'opposer à l'utilisation de ses données
personnelles permettant de l'identifier
sur le fondement du droit d'opposition
prévue à l'article 38 de la loi n°78-17
Informatique et libertés de 1978 modifiée et demandait en outre le déréférencement des pages concernées. En
parallèle de son action judiciaire, le
requérant avait saisi la Commission
nationale
de
l'informatique

et des libertés, suite au refus opposé par le quotidien, à sa demande
de suppression de ses données
personnelles. De son côté, le quotidien arguait du fait que les nom et
prénom ne pouvaient être regardés
comme des éléments constitutifs de la
vie privée et que l'article en l'espèce,
présentait un « intérêt en termes d'information pour le public ».
La protection de la vie privée est envisagée par le plaignant par le biais
de la protection des données personnelles, posant la question de son articulation avec la liberté d'expression.
Le tribunal de grande instance de
Paris a rejeté la demande de suppression des nom et prénom du requérant,
estimant au regard des éléments de
faits soumis, que l'atteinte à la vie
privée qui « dépend étroitement du
contexte dans lequel elle a été effectuée », n'était pas caractérisée en l'espèce, « avec l'évidence requise en
matière de référé », dans la mesure
où la mention de ses données personnelles était en lien direct avec une
affaire criminelle, qui présente un
intérêt pour le public.
Bien qu'il ne s'agisse que d'une ordonnance de référé considérant que
l'atteinte à la vie privée n'était pas
caractérisée de manière évidente, elle
présente la spécificité de considérer

EXPERTISES MARS 2016

implicitement mais clairement, qu'un
article de presse publié sur un site de
presse constitue en lui-même un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi « Informatique
et libertés » (I), cette dernière offrant
donc une protection juridique complémentaire contre les atteintes à la vie
privée (II).

ARTICLE DE PRESSE :
UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL AU SENS DE
LA LOI « INFORMATIQUE
ET LIBERTÉS »
La protection de la vie privée
par le droit d'opposition et le
droit au déréférencement
Les données personnelles offrent
différents outils juridiques pour
assurer une protection de la vie
privée : le droit d'opposition et le droit
au déréférencement.
Pour pouvoir se fonder sur le droit
d'opposition1, encore faut-il que le traitement en cause, soit un traitement au
sens de l'article de l'article 2 de la loi
Informatique et libertés qui prévoit
que : « La présente loi s'applique aux
traitements automatisés de données à
caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 96
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 103
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 106
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - ORANGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 109
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 111
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 113
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