Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 71
jurisprudence
dit droit à nouveau, déboutant pour le
surplus de la demande ;
■Déboutons la SARL Buzzee France
de sa prétention que la SAS Free lui
verse la somme de 50.000 € à titre de
dommages et intérêts ;
■Rejetons la demande de la SAS
Free qu'il soit fait interdiction à la
SARL Buzzee France, sous astreinte,
d'adresser des courriels non sollicités
aux abonnés de la SAS Free ;
■Condamnons la SAS Free à verser à
la SARL Buzzee France la somme de
5.000 € en application de l'article 700
du code de procédure civile ;
■Condamnons en outre la SAS Free
aux dépens de l'instance, dont ceux
à recouvrer par le greffe liquidés à
la somme de 48,74 € TTC dont 7,90 €
de TVA.
La présente décision est de plein droit
exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC.
Le tribunal : Patrick Jeanjean
(président),
Laurence
Baali
(greffier)
Avocats : Me Firas Mamoun, Me
Olivier lteanu, Me Yves Coursin
LOC CAR DREAM
CONSEIL D'ÉTAT, 10ÈME / 9ÈME SSR,
DÉCISION DU 18 DÉCEMBRE 2015
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 47)
Par une requête, enregistrée le
25 septembre 2014 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat, la
SARL Loc Car Dream demande au
Conseil d'Etat :
1. d'annuler
la
délibération
n° 2014-294 du 22 juillet 2014 par
laquelle la Commission nationale
de l'informatique et des libertés
(Cnil) a prononcé à son encontre une
sanction pécuniaire de 5 000 euros,
assortie d'une publication sur
les sites internet de la Cnil et de
Légifrance ;
2. d'enjoindre à la Cnil de publier
sur son site internet ainsi que sur
celui de Légifrance la décision à
intervenir du Conseil d'Etat ;
3. de mettre à la charge de l'Etat
la somme de 5 000 euros au titre
des dispositions de l'article L. 761-1
du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
■la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
■le
décret
n°
2005-1309
du
20 octobre 2005 ;
■le code de justice administrative ;
■Après avoir entendu en séance
publique :
■le rapport de Mme Isabelle
Lemesle, conseiller d'Etat,
■les conclusions de Mme Aurélie
Bretonneau, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une délibération du 22 juillet 2014, la formation
restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(Cnil) a infligé à la SARL Loc Car
Dream, société de location de
véhicules de luxe, une sanction
pécuniaire de 5 000 euros, qu'elle
a décidé de rendre publique, pour
avoir manqué à l'obligation d'accomplir les formalités préalables
nécessaires à la mise en oeuvre d'un
traitement informatisé de données à
caractère personnel relatif à la géolocalisation de véhicules de location
et à la gestion des clients, de veiller
à l'adéquation, à la pertinence et au
caractère non excessif des données
traitées, d'informer les personnes
de la géolocalisation des véhicules,
d'assurer la sécurité des données
et de coopérer avec la Cnil ; que
la SARL Loc Car Dream demande
l'annulation de cette décision ;
Sur la légalité externe
de la délibération attaquée :
2. Considérant
en
premier
lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la loi du
6 juillet 1978 : « (...) Les membres
du bureau ne sont pas éligibles à
la formation restreinte (...) » ; que,
contrairement à ce qui est soutenu,
M. C...B..., vice-président de la formation restreinte n'était pas membre
du bureau de la Cnil à la date de
la décision attaquée ; que, par
suite, le moyen tiré de ce que cette
délibération aurait été prise par
une commission restreinte comprenant irrégulièrement un membre
EXPERTISES FÉVRIER 2016
du bureau de la Cnil manque en fait ;
3. Considérant, en deuxième lieu,
qu'en application de l'article 44 de
la loi du 6 janvier 1978, il est dressé
procès-verbal des vérifications et
visites menées par les membres de
la Cnil dans les lieux qui servent
à la mise en oeuvre de traitements
de données à caractère personnel
et qui sont à usage professionnel,
contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées
sur place ; qu'aux termes de l'article
64 du décret du 20 octobre 2005 :
« (...) Le procès-verbal est signé
par (...) le responsable des lieux ou
son représentant (...) Le procès-verbal est notifié au responsable des
lieux et au responsable des traitements par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception » ;
4. Considérant que le moyen
tiré de ce que le procès-verbal du
contrôle auquel il a été procédé
dans les locaux de la SARL Loc Car
Dream situés sur le site de Douvresla-Délivrande le 20 juin 2013 aurait
été signé par une personne qui
n'avait pas qualité manque en fait
dès lors que MmeA..., épouse du
gérant de la SARL Loc Car Dream,
avait été régulièrement mandatée
pour ce faire par M.A..., en sa qualité de responsable des lieux ;
5. Considérant, en troisième lieu,
qu'aux termes de l'article 46 de la
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
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