Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 70
jurisprudence
Nous constatons également que la
société Free, que nous avons spécifiquement interrogée à ce sujet, reconnaît qu'aucune clause de ses conditions générales de vente à ses clients,
ou contrats types, ne la mandate
pour filtrer, directement ou indirectement, les messages destinés à ses
clients, de manière générale ou selon
des critères que préciseraient ces
conditions ;
Nous notons qu'il est possible que
certains messages de prospection
commerciale de Buzzee, envoyés à
partir de fichiers d'adresses achetés ou loués à cette fin, soient adressés à des personnes physiques et
ne respectent pas les dispositions
de l'article L34-5 du code des postes
et communications électroniques,
qui interdit « la prospection directe
au moyen de système automatisé
de communications électroniques
eu sens du 6° de l'article L. 32. d'un
télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées
d'une personne physique, abonné ou
utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce
moyen », interdiction dont la mise en
oeuvre se traduit par le double principe que la personne physique destinataire du message doit avoir donné
son accord préalable pour le recevoir
(régime de l' « opt-in ») et doit pouvoir
revenir de manière simple, à tout
moment, sur ce consentement (régime
de l' « opt-out ») ;
Nous retenons cependant que la
société Free n'est pas chargée de
veiller au respect de ces dispositions
et que, quand bien même le voudraitelle, elle n'en a pas les moyens
puisqu'elle ne peut être informée
du consentement du client destinataire, ni ne peut vérifier les possibilités de révocation de ce consentement, sauf à prendre connaissance
du contenu des messages qu'elle
achemine, ce qui lui est interdit par
l'article L32-3 du code des postes
et communications électroniques ;
En outre, nous relevons que Free
ne justifie pas, ni même n'allègue,
que sa décision de ne pas distribuer les messages en provenance
70
des serveurs de Buzzee est consécutive à des réclamations de certains
de ses clients qui se sont plaints de
recevoir des messages non sollicités
et indésirables de la part de Buzzee ;
De manière plus générale, nous
retenons que l'article 098·5 du code
des postes et communications électroniques dispose que « l'opérateur
prend les mesures nécessaires pour
garantir la neutralité de ses services
vis-à-vis du contenu des messages
transmis sur son réseau et le secret des
correspondances. A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des
messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité
des messages » et qu'ainsi l'opérateur
n'a pas la liberté de ne pas acheminer
certains messages de sa propre initiative et selon des critères d'appréciation qui lui sont propres ; qu'en outre,
si la mauvaise foi est établie, « le fait,
commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de
supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou
non à destination et adressées à des
tiers » est une infraction pénale en
application de l'article 226-15 du code
pénal ;
En conséquence, retenant qu'en
l'absence d'infractions spécifiques,
l'accès à un réseau et la transmission de messages par internet est un
droit qui s'impose aux opérateurs
de télécommunications,
■Nous ordonnerons à la société
Free de procéder au déblocage des
serveurs d'adresses IP 80.239.128 à
80.239.191, et de les maintenir accessibles aux clients d'adresse ...@free.fr,
pour l'envoi comme pour la réception de courriels, sauf injonction ou
demande contraire d'une autorité
administrative habilitée ou judiciaire,
dans les 15 jours de la signification de
la décision à venir, et ce sous astreinte
de 5.000 € par jour de retard pendant
une durée provisoire de 30 jours à l'issue de laquelle il sera éventuellement
dit droit à nouveau, déboutant pour le
surplus de la demande
2. Sur les dommages et intérêts
demandés par Buzzee
Nous constatons que Buzzee réclame
50.000 € de dommages et intérêts, mais que la demanderesse,
EXPERTISES FÉVRIER 2016
au-delà de l'affirmation qu'elle a
perdu des clients et que certains de
ses investissements ont été anéantis,
n'apporte aucune justification, même
sommaire du quantum du préjudice
allégué ;
Qu'ainsi ne sont pas remplies les
conditions de l'article 873 deuxième
alinéa du code de procédure civile,
qu'invoque Buzzee, et selon lesquelles
le président du tribunal « dans les cas
où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier » ;
En conséquence,
■Nous débouterons la société Buzzee
France de sa prétention que la société
Free lui verse la somme de 50.000 € à
titre de dommages et intérêts.
3. Sur les autres demandes
des parties.
Compte tenu de la décision principale, nous débouterons Free de sa
prétention qu'il soit fait interdiction à
Buzzee, sous astreinte, d'adresser des
courriels non sollicités à ses abonnés ;
Relevant que le demandeur, pour
faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait
inéquitable de laisser à sa charge,
■Nous condamnerons la société Free
à verser à la société Buzzee France
la somme de 5.000 € en application
de l'article 700 du code de procédure civile.
Et relevant que la société Free
succombe, nous la condamnerons
aux dépens de l'instance.
DECISION
Statuant par ordonnance rendue de
façon contradictoire et en premier
ressort, nous :
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
■Ordonnons à la SAS Free de procéder au déblocage des serveurs
d'adresses IP 80.239.128 à 80.239.191,
et de les maintenir accessibles aux
clients d'adresse ... @free.fr pour
l'envoi comme pour la réception de
courriels, sauf injonction ou demande
contraire d'une autorité administrative habilitée ou judiciaire, dans
les 15 jours de la signification de la
présente décision, et ce sous astreinte
de 5.000 € par jour de retard pendant
une durée provisoire de 30 jours à l'issue de laquelle il sera éventuellement
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 45
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 47
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 49
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 51
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 60
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
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