Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68

d'intérêt public que présente une
recherche, une étude ou une évaluation », selon des conditions qui seront
fixées par décret.
Cette notion « d'intérêt public » devrait
faire couler beaucoup d'encre ou
du moins, dans un premier temps,
soulever de nombreuses interrogations parmi les opérateurs privés.
En effet, le législateur, sur proposition du gouvernement, a eu la bonne
idée de modifier les dispositions
de l'article 54 de la LIL en insistant
fortement sur la notion « d'intérêt
public » de la recherche : « Les traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d'intérêt public
de recherche, d'étude ou d'évaluation
dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de
l'Informatique et des libertés, dans le
respect des principes définis par la
présente loi et en fonction de l'intérêt
public que la recherche, l'étude ou
l'évaluation présente ».

Il y a bien trois députés qui ont tenté, au
cours de la 1ère lecture du texte, de faire
voter un amendement2 afin de remplacer le terme « public » par « général »,
mais il leur a été rétorqué que ces
deux termes pouvaient être considérés comme des synonymes et d'ajouter « cela [l'utilisation du terme « intérêt public »] permet d'être très précis
quant au type d'organismes qui ont
accès aux données de santé ».
Il ressort malheureusement clairement de ces débats parlementaires
une certaine défiance à l'égard
des structures privées qui seraient
amenées à mettre en œuvre des traitements de données santé à des fins
de recherche... au sens large.
L'article 54 de la loi Informatique et
libertés, contrairement au futur article
L.1461-3 du CSP que nous venons de
présenter et qui limite l'accès aux
données à caractère personnel du
SNDS aux seules recherches répondant à un motif d'intérêt général,

couvre l'ensemble des recherches ou
évaluation en santé et notamment les
recherches biomédicales ou les suivis
cliniques mis en place. Dans ces
conditions, comment les industriels
arriveront-ils à démontrer que le traitement mis en œuvre dans le cadre
d'une telle recherche biomédicale
poursuit un intérêt public ? Il aurait
été plus simple de considérer qu'un
tel traitement couvre un intérêt général- et n'est-ce pas là l'objectif de toute
recherche ? - à savoir le développement des connaissances générales en
opposition avec une activité des soins
qui cible un patient en particulier ?

Thomas ROCHE
Avocat associé
Delsol Avocats
Notes
(1)

Etude d'impact, projet de loi relatif à la
santé, 14 octobre 2014, p.186

(2)

Amendement n°716 présenté par M.
Robinet, M. Aboud et M. de Rocca Serra

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
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