Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 66

doctrine

Open data

Ouverture des données de santé
Le nouvel encadrement de l'ouverture des données
de santé par la loi de modernisation de notre
système de santé, qui a été définitivement adopté
par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015,
permet-il réellement l'accès à ces données ?

A

vant l'adoption de la loi de
modernisation de notre
système de santé (LMSS)
(voir p. actu), les droits d'accès permanents au Système national
d'information Interrégimes de l'assurance maladie (Sniiram), comportant
les données du Programme de médicalisation des systèmes d'information
(PSMI), excluaient les acteurs privés
à but lucratif (en dehors des organismes d'assurance maladie complémentaire). De leur côté, les chercheurs
étaient confrontés à des modalités
d'accès très restrictifs.
Partant de ce constat, l'objectif initial
du projet de loi de santé était d'organiser « d'une part l'ouverture (open data)
des données publiques et d'autre part
l'accès pour des recherches, études
et évaluation d'intérêt public le plus
large compatible avec le secret des
données personnelles »1. L'idée étant
que le système de données de santé
constitue un bien public, devant être
administré dans l'intérêt commun
par une autorité légitime, en concertation avec l'ensemble des parties
prenantes et dans le respect de la vie
des personnes concernées par les
données.
Ainsi, l'objectif clairement affiché par
le projet de loi de santé, sur le point
de devenir la loi de modernisation de
notre système de santé (LMSS) dès sa
promulgation, était donc bel et bien
d'ouvrir l'accès à certaines données
de santé, essentiellement les données
médico-administratives.

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Cependant, il y a les effets d'annonces
et la réalité législativo-administrative.
Et en effet, tel est le sentiment à la
lecture des dispositions de l'article 47
(devenu l'article 193) où l'accès à ces
données semble relever du parcours
du combattant. Et, j'oserais même dire,
ce n'est pas fini... attendons de voir les
divers textes d'application annoncés !
Nous dirigeons-nous donc vers une
fermeture administrative de l'accès
aux données de santé ? La mise en
œuvre de l'article 193 nous éclairera,
mais
en
attendant
examinons
brièvement la nouvelle structuration
des données médico-administratives
françaises et les conditions permettant
à certains opérateurs d'y accéder.

LA STRUCTURATION
DES DONNÉES
MÉDICO-ADMINISTRATIVES
Force est de constater que la volonté
de la loi de modernisation de notre
système de santé, dès son origine, a
été de mieux structurer et organiser
l'ensemble des données générées par
notre système de santé.
Alors que la France figure d'ores
et déjà parmi les nations les mieux
structurées en terme de gestion des
données médico-administratives, l'organisation proposée par les articles
L.1460-1 et suivants du code de la
santé publique (CSP) optimise davantage le recueil et la structuration de
ces données.
Nous pouvons tout d'abord souligner
l'adoption d'un article de principe sur

EXPERTISES FÉVRIER 2016

les données à caractère personne,
le futur article L.1460-1 du CSP, qui
dispose : « Les données de santé à
caractère personnel recueillies à titre
obligatoire et destinées aux services
ou aux établissements publics de
l'État ou des collectivités territoriales
ou aux organismes de sécurité sociale
peuvent faire l'objet de traitements
à des fins de recherche, d'étude ou
d'évaluation présentant un caractère
d'intérêt public, dans le respect de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Les traitements réalisés à
cette fin ne peuvent avoir ni pour objet
ni pour effet de porter atteinte à la vie
privée des personnes concernées.
Sauf disposition législative contraire,
ils ne doivent en aucun cas avoir pour
fin l'identification directe ou indirecte
de ces personnes. (...) ». Le cadre est
donc posé !
La suite de l'article 193 est destiné
à préciser et détailler l'organisation
permettant de faciliter l'ouverture à
ces données par un meilleur accès,
tout en garantissant bien évidemment la protection de la vie privée des
personnes concernées, c'est-à-dire
celles dont sont issues les données.
Tout d'abord, la LMSS consacre le 1er
chapitre, du nouveau titre VI dédié à
la mise à disposition des données de
santé, à la création du système national des données de santé (SNDS). Il
s'agit de regrouper auprès d'un seul
opérateur, la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS), un ensemble
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