Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 37

de données.
Il expliquait que la société Téfal disposait d'un système de traitement automatisé de données hébergé par la
société Easy à Nanterre et soumis
pour maintenance et sécurité à des
administrateurs réseau de la société
Téfal exerçant sur Rumilly et Ecully.
Une charte informatique, dite charte
d'utilisation des systèmes d'information et de communication du groupe
Seb, définissait les règles d'utilisation
et de sécurité ainsi que celles de maintenance, de surveillance et de contrôle.
Elle était annexée au règlement intérieur du site de la société Téfal.
La charte prescrivait notamment «de
ne pas utiliser ou essuyer d'utiliser des
comptes utilisateur autres que le sien
ou de masquer sa véritable identité et
de ne pas tenter de lire, copier, copier
des données dont l'utilisateur n'a pas
la responsabilité.» Était plus généralement prohibé «toute utilisation des
ressources techniques et informations du groupe qui serait contraire
aux lois et règlements en vigueur et
toute atteinte à la confidentialité d'un
message ou d'une correspondance
dont le destinataire est individualisé
notamment par sa lecture son interception ou encore son réacheminement non autorisé».
Il résultait de la plainte déposée :
que des documents confidentiels
établis par Monsieur A. directeur des
ressources humaines de la société
Téfal, et des mails émis ou reçus par
celui-ci avaient fait l'objet de publications : le 12 décembre 2013, sur le site
internet de la Confédération nationale
du travail, le 3 décembre 2013 via un
compte Facebook et le 12 décembre 2013
par le journal l'Humanité.
Par la suite d'autres journaux
publiaient copie de ces documents.
Une enquête était confiée à la section
de recherche de la gendarmerie
de Chambéry.
Parallèlement à l'enquête en cours,
il était procédé, début janvier 2014,
au sein de la société Téfal, à la saisie
en présence d'un huissier de justice,
de l'ensemble des disques durs des
administrateurs réseaux de la société.
La société Téfal confiait une expertise
de ces disques durs à la société Lexsi
expert en informatique, avec mission
de procéder à l'audit des postes de
travail des personnes possédant
des droits d'accès privilégiés sur le
système de messagerie de l'entreprise
et d'effectuer l'analyse et la recherche
de traces numériques des documents litigieux.
Monsieur A. directeur des ressources
humaines de la société Téfal soupçonnait que les faits avaient été commis
par un des administrateurs réseau.
Monsieur R. responsable sécurité
informatique du groupe SES et Seb

développement, expliquait que le
serveur était de type Exchange physiquement basé à Nanterre. Les administrateurs, ne pouvant se connecter
directement via des interfaces matérielles telles que les ports USB, disposaient d'un serveur intermédiaire
pour se connecter.
Il ajoutait que les recherches effectuées au sein de l'entreprise s'étaient
avérées infructueuses pour identifier
précisément l'auteur des faits.
L'expertise diligentée par la société
Lexsi mettait en évidence la manipulation par Monsieur M. de certains des
documents qui avaient été publiés.
Monsieur A. directeur des ressources
humaines de la société Téfal, était
réentendu. Il précisait que Monsieur
M. était administrateur réseau en
charge de différents comptes informatiques permettant l'accès aux
services de messagerie, ainsi qu'à
des systèmes informatiques à usage
professionnel de l'entreprise. Il avait
ainsi connaissance d'environ 800 mots
de passe de l'entreprise.
Monsieur D., expert réseau sécurité,
confirmait que Monsieur M. avait la
possibilité de se connecter sur une
voie de contrôle d'administration qui
lui permettait d'avoir accès aux boîtes
mail de l'entreprise.
Monsieur M., entendu le 10 avril 2014
par la Section de recherche de la
gendarmerie de Chambéry, expliquait
avoir été embauché par la société
Téfal en 1994, avoir intégré le service
informatique du groupe à Rumilly
en 1995 en tant que technicien micro,
pour évoluer en 2001 en tant qu'administrateur système, puis administrateur infrastructure réseau.
Il expliquait que son rôle consistait à
développer plus particulièrement le
wifi qu'il disposait des droits d'administrateur et qu'il lui arrivait de créer
des comptes utilisateurs.
Il affirmait détenir les droits pour accéder à tous les serveurs de fichiers mais
pas pour les boites mail.
Monsieur M. expliquait qu'il était en
conflit avec son entreprise pour le
paiement des heures supplémentaires
ayant vainement tenté d'obtenir leur
paiement ainsi qu'un rendez-vous
avec Monsieur A.
Il
déclarait
avoir
trouvé
le
16 octobre 2013 dans une imprimante
utilisée par le services des ressources
humaines un document dans lequel il
apparaissait que le groupe Téfal avait
l'intention de le licencier en utilisant
des moyens déloyaux.
Il avait décidé, une quinzaine de
jours après, de consulter les serveurs
de fichiers RUM17NT à la recherche
de documents qui auraient pu le
concerner, car ces serveurs de fichiers
abritaient toutes les données des
documents partagés au sein de la
EXPERTISES JANVIER 2016

société Téfal.
Il s'était rendu dans le répertoire des
ressources humaines et avait découvert un document intitulé «capteurs
sociaux» sur lequel figurait le nom
de l'inspectrice du travail et de son
supérieur ainsi que des éléments
la concernant.
Monsieur M. indiquait avoir décidé
alors de faire une copie écran par des
manipulations de copier-coller sur
son PC, puis avoir effacé le document
après l'avoir copié sur la carte SD de
son téléphone portable.
Il ajoutait que le même jour, au cours
de sa recherche, il avait aussi découvert un document informatique intitulé «msg''qu'il avait également copié,
précisant «je savais que je n'aurais
pas dû».
Monsieur M. affirmait avoir gardé ces
documents plusieurs semaines, puis,
après avoir consulté le site internet de
l'inspection du travail pour trouver les
coordonnées de l'inspectrice concernée. Il lui avait adressé un message
sur sa boîte mail professionnelle lui
indiquant qu'il avait ''trouvé des documents qui laissaient entendre que la
direction de la société Téfal exerçait
des pressions sur elle, par l'intermédiaire de son supérieur. Je lui ai indiqué que j'avais en ma possession
les copies d'écran de ces documents
et que je pouvais les lui transmettre
sur une boîte mail autre que sa boîte
professionnelle''. Celle-ci lui ayant
répondu en lui communiquant son
adresse personnelle, il lui avait adressé les documents sur cette boîte mail
après avoir créé lui-même une boîte
mail à cette seule fin.
Monsieur M. indiquait avoir refusé de
lui communiquer son identité ajoutant
que l'inspectrice lui avait indiqué
pouvoir éventuellement le protéger.
Il avait appris en fin d'année 2013 par
divers collègues qu'un article de l'humanité faisait état des documents qu'il
avait fournis.
Monsieur M. affirmait qu'il n'avait
pas imaginé que l'inspectrice allait
tout diffuser à la presse ajoutant
que si c'était à refaire il n'aurait pas
copié ces documents.
Madame J. épouse P. était entendue le 24 juin 2014 par la section de
recherche de la gendarmerie de
Chambéry. Elle indiquait être arrivée
à Annecy en qualité d'inspectrice du
travail en janvier 2012 sur un secteur
territorial défini dans lequel se trouvait notamment la société Téfal.
Elle déclarait avoir rencontré des
difficultés avec sa hiérarchie en la
personne de son directeur Monsieur D.
Elle expliquait qu'à la suite des entretiens avec celui-ci notamment celui du
18 avril 2013, elle avait été particulièrement affectée. Elle s'estimait victime
de sa part d'un harcèlement moral

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
INTERVIEW Big data sécuritaire
DOCTRINE
Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
JURISPRUDENCE
DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - INTERVIEW Big data sécuritaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
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