Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 36

jurisprudence

TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE,
JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 4 DÉCEMBRE 2015
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 8)

DEBATS
A l'appel de la cause, la présidente
a constaté la présence et l'identité de
M. C. et de J. L. épouse P. et a donné
connaissance de l'acte qui a saisi
le tribunal.
La présidente a informé les prévenus
de leur droit, au cours des débats, de
faire des déclarations, de répondre
aux questions qui leur sont posées ou
de se taire.
La présidente a instruit l'affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits
et reçu leurs déclarations.
Puis il a été procédé à l'audition, hors
la présence les uns des autres, des
témoins selon les dispositions des
articles 444 à 457 du code de procédure
pénale.
R. C., B. P. et T. J.-P., après avoir prêté
le serment de dire toute la vérité, rien
que la vérité, ont été entendus en
leur déposition, selon les dispositions
de l'article 454 du code de procédure pénale.
La SAS Téfal, A. D., L. P., T. H., G. D. se
sont constitués parties civiles par l'intermédiaire de Maitre Aguera Joseph
et de Maître Blanvillain Caroline à
l'audience par dépôt de conclusions.
Maitre Aguera Joseph, conseil de la
SAS Téfal, de A. D., G. D., L. P., T. H. a
été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en
ses réquisitions.
Maitre Luce Jérôme, conseil de M. C. a
été entendu en sa plaidoirie.
Maître Geistel Sophie, conseil de
J. L. épouse P. a été entendue en
sa plaidoirie.
Maître Leclerc Henri, conseil de
J. L. épouse P. a été entendu en
sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole
en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement
des débats.
Puis à l'issue des débats, la présidente a informé les parties présentes
ou
régulièrement
représentées
que le jugement serait prononce le
4 décembre 2015 à 08:30.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le tribunal, composé de Madame Meissirel
Anne,
vice-président,
Madame
Maistre Marjolaine, juge et Madame
Desgrandchamps, juge de proximité, assisté de Madame Larnac Sylvie,
greffière, et en présence du ministère
public a donné lecture de la décision,
eu vertu de l'article 485 du code de
procédure pénale.

36

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
M. C. a été cité par le procureur de
la République pour l'audience du
05 juin 2015 par acte d'huissier signifié
à personne le 20 avril 2015.
A l'audience du 05 juin 2015, l'affaire
a été renvoyée contradictoirement à
l'audience du 16 octobre 2015.
M. C. a comparu à l'audience assisté
de son conseil ; il y a lieu de statuer
contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d'avoir à Rumilly (74) et sur le territoire national, entre le 1er octobre 2013
et le 31 décembre 2013 et depuis temps
non couvert par la prescription, de
mauvaise foi, intercepté, détourné,
utilisé ou divulgué des correspondances émises, transmises ou reçues
par la voie électronique et ce au
préjudice de la SAS Téfal prise en la
personne de son représentant légal
Monsieur P. L. et de Messieurs P. L., D.
A. directeur des ressources humaines
de la société Téfal, H. T. directeur des
ressources humaines du groupe SEB et
Monsieur G. directeur des ressources
humaines du groupe SEB pour la
France, faits prévus par art.226-15 al.2
code.pénal. et réprimés par art.226-15
al.2, art.226-31 code pénal.
- d'avoir à Rumilly (74) et sur le territoire national, entre le 1er octobre 2013
et le 31 décembre 2013. et depuis temps
non couvert par la prescription, accédé frauduleusement à tout ou partie
d'un système de traitement automatisé
de données, faits prévus par art.32.31 al.1 code pénal et réprimés par
art.323-1 al.1, art.323-5 code pénal.
-de s'être à Rumilly (74) et sur le territoire national, entre le 1er octobre
et le 31 décembre 2013 et depuis un
temps non couvert par la prescription, frauduleusement maintenu dans
tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, faits
prévus par art.323-1 al.1 code pénal,.
et réprimés par art.323-1 al.1. art.323-5
code pénal.
***
J. L. épouse P. a été citée par le procureur de la République pour l'audience
du 05 juin 2015 par acte d'huissier
signifié à étude le 11 mai 2015, accusé
de réception signé le 15 mai 2015.
A l'audience du 05 juin 2015, l'affaire
a été renvoyée contradictoirement à
l'audience du 16 octobre 2015.
J. L. épouse P. a comparu à l'audience assistée de son conseil ; il y a
lieu de statuer contradictoirement à
son égard.
EXPERTISES JANVIER 2016

Elle est prévenue :
* d'avoir à Annecy (74) et sur le territoire national, entre le 1er octobre 2013
et le 31 décembre 2013 et depuis temps
non couvert par la prescription,
sciemment recelé des correspondances électroniques (courriels) et
des données internes à la société
SAS Téfal qu'elle savait provenir du
délit d'interception, détournement,
utilisation ou divulgation commis de
mauvaise foi de correspondances
émises transmises ou reçues par la
voie électronique, délit commis au
préjudice de la SAS Téfal, prise en la
personne de son représentant légal
Monsieur P. L. et de messieurs P. L., D.
A. directeur des ressources humaines
de la société Téfal, H. T. directeur
des ressources humaines du groupe
Seb et Monsieur G.directeur des
ressources humaines du groupe Seb
pour la France faits prévus par art.32111 code pénal. et réprimés par art.3211 al.3., art.321-3, art.321-9 code pénal. *
d'avoir à Annecy (74) et sur le territoire
national, entre le 1er octobre 2013 et
le 31 décembre 2013, et depuis temps
non couvert par la prescription, étant
par état ou par profession, en l'espèce fonctionnaire de l'inspection du
travail, ou en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, dépositaire
d'une information à caractère secret,
révélé celle-ci, en l'espèce en communiquant à divers syndicats professionnels des correspondances électroniques confidentielles (courriels)
et des données internes à la société
SAS Téfal qu'elle savait provenir du
délit d'interception, détournement,
utilisation ou divulgation commis de
mauvaise foi de correspondances
émises, transmises ou reçues par la
voie électronique, faits prévus par
art.226-13 code pénal. et réprimés par
art.226-13, art.226-31 code pénal.

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

Il résulte des éléments du dossier et
des débats que le 20 décembre 2013,
le conseil de la société Téfal a déposé plainte contre X auprès du procureur de la République du tribunal de
grande instance d'Annecy pour :
-délit d'atteinte au secret des correspondances électroniques,
- délit d'accès et de maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système
de traitement automatisé de données,
- recel de secret des correspondances
et de délit d'accès ou de maintien
frauduleux dans tout ou partie d'un
système de traitement automatisé



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Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
INTERVIEW Big data sécuritaire
DOCTRINE
Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
JURISPRUDENCE
DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Editorial & Sommaire
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