Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 29

doctrine

E-commerce

Vers un assouplissement
des règles d'affichage
Alors que le droit français l'interdit, la pratique
commerciale de promotions sans prix de référence
n'est pas une pratique déloyale en soi, mais doit
cependant être examinée au cas par cas, a rappelé
la CJUE un arrêt du 8 septembre 2015.

A

nnoncer des prix réduits
au consommateur sans
afficher le prix de référence ? Alors que la règlementation française interdit encore
cette pratique, le droit de l'Union
européenne semble moins intransigeant..., et ce droit prime sur le droit
français. En effet, le 8 septembre 2015,
la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une ordonnance dans l'affaire Cdiscount SA
(C-13/15), à la suite d'une question
préjudicielle posée par la Cour de
cassation française.
Cdiscount SA fait l'objet en France
d'une procédure pénale au sujet
de l'absence d'indication du prix
de référence dans des annonces de
ventes à prix réduit effectuées sur
son site de vente électronique. Une
telle pratique viole les dispositions de
l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif
aux annonces de réduction de prix
à l'égard du consommateur, abrogé
par un arrêté du 11 mars 2015.
L'article 1er point 2 de cet arrêté
disposait en effet que lorsqu'une
publicité à l'égard du consommateur
comportant une annonce de réduction
de prix « est faite sur les lieux de
vente ou sur des sites électroniques
marchands,
l'étiquetage,
le
marquage ou l'affichage des prix (...)
doivent faire apparaître, outre le prix
réduit annoncé, le prix de référence
défini à l'article 2 » (soulignement
ajouté).

Cdiscount a été condamnée devant
le tribunal de police de Bordeaux,
ainsi que devant la cour d'appel
de Bordeaux. Ces juridictions n'ont
pas jugé nécessaire d'interroger la
CJUE sur la validité des articles 1 et
2 de l'arrêté du 31 décembre 2008 au
regard de la directive 2005/29/CE du
11 mai 2005 relatives aux pratiques
commerciales déloyales.
Selon la cour d'appel, « le marquage
ou l'affichage du prix de référence
ne sont pas en soi une pratique
commerciale mais s'analysent en
une modalité de mise en œuvre de
la pratique commerciale d'annonce
de réduction de prix. Dès lors
ce marquage ou cet affichage
ne relèveraient pas du champ
d'application de ladite directive ».
Cdiscount s'est pourvue en cassation
et la Cour a décidé de surseoir à
statuer et de poser à la CJUE la
question préjudicielle suivante :
« Les dispositions des articles 5 à
9 de la [directive sur les pratiques
commerciales déloyales] font-elles
obstacle à ce que soient interdites,
en toutes circonstances, quelle que
soit leur incidence possible sur la
décision du consommateur moyen,
des réductions de prix qui ne
seraient pas calculées par rapport
à un prix de référence fixé par voie
réglementaire ? »
La réponse de la CJUE est la
suivante : « La directive 2005/29/CE (...)

EXPERTISES JANVIER 2016

relative aux pratiques commerciales
déloyales (...) doit être interprétée
en ce sens qu'elle s'oppose à des
dispositions nationales, telles que
celles en cause au principal, qui
prévoient une interdiction générale,
sans évaluation au cas par cas
permettant d'établir le caractère
déloyal, des annonces de réduction
de prix qui ne font pas apparaître le
prix de référence lors du marquage
ou de l'affichage des prix, pour autant
que ces dispositions poursuivent
des finalités tenant à la protection
des consommateurs. Il appartient à
la juridiction de renvoi d'apprécier
si tel est le cas dans l'affaire au
principal. ».
Cette
réponse
appelle
trois
commentaires. D'abord, la solution
dégagée par la CJUE est donnée sous
réserve que la juridiction française
de renvoi confirme que l'arrêté
du 31 décembre 2008 (abrogé par
l'arrêté du 11 mars 2015) poursuit bien
des finalités tenant à la protection
des consommateurs. Notons qu'en
statuant sur le fond de la question,
sans attendre la position de la cour
de renvoi, la CJUE donne à cette
dernière une orientation assez claire.
A cet égard, rappelons que l'arrêté
du 31 décembre 2008 (abrogé par
l'arrêté du 11 mars 2015) est relatif
aux annonces de réduction de prix
à l'égard du consommateur, pris
en application de l'article L. 113-3
du code de la consommation qui
dispose que «tout vendeur de produit

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
INTERVIEW Big data sécuritaire
DOCTRINE
Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
JURISPRUDENCE
DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - INTERVIEW Big data sécuritaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 13
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
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