Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 27

de mesures de restriction à l'accès
d'internet accentuées par la situation
liée au caractère dérogatoire de l'état
d'urgence.

LE DÉPLOIEMENT DES
MOYENS NUMÉRIQUES DE
SURVEILLANCE, CONSÉQUENCE
DE L'ÉTAT D'URGENCE

PERQUISITIONS
ADMINISTRATIVES
ET NUMÉRIQUE

La surveillance des échanges
numériques

Dans le cadre de l'état d'urgence, les
préfets ont la possibilité de prévenir
la commission de nouveaux actes
par des perquisitions administratives
dans les domiciles, de jour comme de
nuit. La loi donne en effet la possibilité
de copier les données informatiques
des ordinateurs ou des smartphones
trouvés lors des perquisitions administratives, ou de les utiliser pour
accéder à distance aux données
des services en ligne utilisés par la
personne faisant l'objet de la perquisition. Ce texte permet de rechercher de
l'information sur une personne, mais
aussi sur tous ceux qui l'entourent et
communiquent avec elle.
Ainsi, outre les objets, des données
informatiques peuvent être «copiées
sur tout support» à partir du moment
où elles sont stockées ou accessibles
depuis les terminaux présents dans le
lieu perquisitionné. En pratique, cette
disposition risque d'être complexe
à mettre en œuvre compte tenu de
la masse de données numériques
pouvant être trouvées sur les lieux des
perquisitions.
Il est désormais possible d'accéder aux données qui sont contenues
dans un ordinateur et celles qui sont
accessibles depuis un poste informatique9, c'est-à-dire par exemple des
données contenues dans le « cloud» et
celles contenues dans un téléphone
portable. Le texte permet ainsi d'accéder au cloud où sont désormais
stockées de nombreuses données. Un
smartphone, une tablette, une imprimante, un objet connecté peuvent être
considérés comme un « équipement
terminal ».
S'il autorise donc l'accès aux données
informatiques accessibles depuis le
lieu perquisitionné, ainsi que la prise
de copies , par contre, aucune saisie
administrative ne peut être effectuée
sous réserve du cas des armes et par
contre des procédures judiciaires incidentes pourront être ouvertes.

Le ministre des Finances a annoncé le 23 novembre 201510 l'encadrement du recours à des cartes mobiles
prépayées, ces dernières présentant
un risque élevé de blanchiment et de
financement du terrorisme en raison
de l'anonymat qu'elles favorisent (V.
rapport Tracfin 2013, p. 12 s.), il est
ainsi prévu une vérification d'identité lors de l'acquisition de ce type de
carte.
En ce qui concerne les mesures en
matière de surveillance, le ministre
des Finances souligne l'importance
de la mobilisation de l'ensemble des
acteurs dans la lutte contre le terrorisme. Aussi, l'ensemble des comptes
de type « nickel » se trouveront inscrits
sur le fichier national des comptes
bancaires et assimilés, l'identité des
personnes réalisant une opération
de change sera systématiquement
vérifiée lorsque le montant dépasse
1 000 €.
Des mesures de vigilances renforcées sont préconisées en direction des
institutions financières et entreprises
et se traduisant en pratique par des
vérifications de l'origine des fonds, du
motif de la transaction ou de l'identité
du bénéficiaire lorsque les opérations
concernent des montants inhabituellement élevés11.;

La surveillance numérique
des passagers : le PNR
Les demandes d'intensification de
la surveillance et des contrôles du
mouvement des personnes au niveau
mondial12 ont tout d'abord fait suite
aux attentats du 11 septembre 2001
à la demande des Etats-Unis qui ont
déjà accès à ces informations pour
les vols aériens concernant leur pays
depuis les attentats du 11 septembre.
Ils peuvent même compiler des informations plus sensibles comme l'origine raciale des passagers et leur état
de santé.
Le «Passenger Name Record» (PNR,
(Passenger Name Record et fichier des
passagers aériens en français), sont les

EXPERTISES JANVIER 2016

informations collectées par les compagnies aériennes lorsque les passagers
réservent leur billet d'avion. Elles
comportent des informations telles
que le nom du voyageur, les dates
et l'itinéraire du voyage, l'adresse et
les numéros de téléphone, le moyen
de paiement utilisé, le numéro de
carte de crédit, l'agence de voyage,
le numéro de siège, les préférences
alimentaires, et des informations sur
les bagages. Il doit servir à collecter
plusieurs données Ces données vont
permettre de « tracer » les personnes
qui voyagent en avion et établir des
types de comportement suspects.
Les données seront collectées par les
autorités nationales et devront être
transmises à d'autres pays européens
dans le cadre de la lutte antiterrorisme.
Elles resteront « non masquées », c'està-dire accessibles en totalité pendant
six mois, mais seront conservées cinq
ans. Ces données peuvent être utilisées par des services de renseignement et de police, qui vont les croiser
avec des listes des personnes recherchées ou fichées comme dangereuses.
L'objectif est de détecter les comportements suspects et d'anticiper d'éventuelles attaques. Le Parlement européen bloquait l'adoption de ce projet
de registre européen des données
des passagers depuis 2011, faute de
consensus.
Les 28 pays de l'UE viennent de s'accorder sur le PNR européen, un fichier
permettant de suivre la trace des
passagers aériens13 la France mobilise ses partenaires européens pour
permettre la mise en place rapide d'un
PNR européen, le renforcement des
contrôles aux frontières extérieures
de l'espace Schengen et la lutte contre
les trafics d'armes. La commission
parlementaire chargée du dossier doit
se prononcer jeudi 10 décembre sur
le compromis proposé par les États,
avant un vote des eurodéputés en
séance plénière au début de 2016.Si
elle est adoptée, la directive, proposée
depuis 2011 par la Commission européenne, devra ensuite être transposée
dans tous les États membres.

La surveillance des communications internationales
La loi n° 2015-1556 du 30 novembre 201514,
relative aux mesures de surveillance

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
INTERVIEW Big data sécuritaire
DOCTRINE
Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
JURISPRUDENCE
DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - INTERVIEW Big data sécuritaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 13
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 15
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 28
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 30
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