Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 17

Une donnée personnelle n'est donc
plus nécessairement une donnée qui
caractérise un individu, mais il peut
s'agir plus largement d'une donnée
qui lui est associée : une information
relative à un objet, un usage, voire
une autre personne, peut être qualifiée de donnée personnelle.

L'élargissement de la notion
de donnée personnelle dans
un objectif de protection de
la vie privée
Toutes ces données sont aujourd'hui
considérées comme des données
personnelles, en recourant au besoin
à la notion de données indirectement
personnelles (voir la délibération Cnil
n°2013-420 précitée), voire sans effectuer l'exercice de qualification (voir
par exemple l'opinion du G29 WP223
du 16 septembre 2014 sur l'internet
des objets). La Cnil commence même
à attribuer aux données des qualifications selon leur qualité : marketing, transactionnelles ou encore
culturelles (voir lettre IP n°3 de la
Cnil, novembre 2015).
De nouvelles données ont ainsi été
intégrées dans le champ réglementaire, au fur et à mesure de l'émergence de nouveaux phénomènes,
dès lors que l'on considérait le degré
de sensibilité de ces données pour
la vie privée des individus : directive
2002/58 pour les données de trafic
et de localisation, recommandation de la Commission 2012/148/UE
du 9 mars 2012 et délibération Cnil
précitée pour les compteurs communicants, opinion du G29 WP223 du
16 septembre 2014 pour l'internet des
objets, données bancaires et transactionnelles, etc.
Un tel élargissement pourrait s'expliquer par le fait qu'il n'existe pas d'autre
outil juridique aussi complet que la
réglementation de protection des
données personnelles, pour atteindre
ce qui est peut-être le véritable enjeu
sous-jacent de cette expansion : le
respect de la vie privée.
Ainsi, les analyses des autorités
associent étroitement protection des
données en tant que telles, visée à
l'article 8 de la charte, et protection

de la vie privée, visée à l'article 7
de la charte. La réglementation des
données personnelles pourraient ainsi
devenir le bras armé de la protection
de la vie privée, droit fondamental
mais dépourvu de règles précises et
concrètes.
Il semble donc que l'on doive prendre
en compte le droit au respect de la
vie privée de la personne concernée
pour qualifier une donnée personnelle, ce qui ne semble pas annoncer
une limitation du champ d'application
de la réglementation, dans un monde
hyper-informatisé.
Dans ce contexte, il est intéressant
d'examiner quelles pourraient être les
évolutions de cette problématique, à
la lumière du projet de règlement en
cours de discussion.

L'APPROCHE PAR LE
RISQUE DANS LE PROJET
DE RÈGLEMENT
Le projet de règlement, destiné à
remplacer la directive et les lois nationales, revoit en profondeur l'économie
générale de la réglementation, en
introduisant l'approche par le risque.
Il s'agira désormais de moduler le
degré de protection en fonction de
l'évaluation des risques qu'un traitement peut présenter, pour les droits
et libertés de la personne concernée.
Cette approche, sans vraiment renouveler la notion de donnée personnelle
en tant que telle, introduit une gradation dans les statuts et les niveaux de
protection, en introduisant la notion de
donnée pseudonyme. Plus généralement, le projet entend introduire une
nouvelle grille de lecture, adaptant les
exigences réglementaires aux risques
que les traitements présentent pour les
personnes concernées, dans l'objectif
de créer la confiance entre exploitants
et personnes concernées.

Une nouvelle classification
Neutralité de la définition de
donnée personnelle
Le projet de règlement ne révolutionne pas la définition de donnée

EXPERTISES JANVIER 2016

personnelle. Il s'agit de « toute information concernant une personne
physique identifiée ou identifiable
(« personne concernée ») ; est réputée
identifiable une personne qui peut
être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant, par exemple un nom, un
numéro d'identification, des données
de localisation, ou un identifiant en
ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou
sociale » (article 4, 1 du projet).
Ainsi, le projet de règlement ne prend
pas position sur le risque que davantage d'informations deviennent des
données personnelles, grâce aux
possibilités offertes par la technique.
Aucune présomption, qualification
par défaut ou en cas de doute, ou autre
orientation de la notion de donnée
personnelle qui pourrait prendre en
compte le fait que de plus en plus d'informations anodines peuvent devenir
identifiantes, n'est proposée.

Distinction avec les données
anonymes
Pour distinguer donnée personnelle
et donnée anonyme, le considérant 23
du projet reprend le critère du raisonnable, présent dans la directive en
vigueur, et le précise : « pour établir
si des moyens sont raisonnablement
susceptibles d'être mis en œuvre afin
d'identifier une personne physique,
il convient de considérer l'ensemble
des facteurs objectifs, tels que le coût
de l'identification et le temps nécessaire à celle-ci, en tenant compte à la
fois des technologies disponibles au
moment du traitement et de l'évolution
de celles-ci. »
L'anonymat est donc étroitement lié
à l'analyse de l'état de l'art, notion
imprécise, plutôt qu'aux moyens
accessibles à l'exploitant, notion
actuellement retenue en droit français
et qui semble plus précise.
Le statut de donnée anonyme permet
d'échapper à la réglementation. A
cet égard, le considérant 23 du projet
énonce : « Il n'y a donc pas lieu

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
INTERVIEW Big data sécuritaire
DOCTRINE
Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
JURISPRUDENCE
DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 5
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 8
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - INTERVIEW Big data sécuritaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 13
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 25
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 28
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
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