Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 14

doctrine

Données personnelles
Identifiants, pseudonymes, anonymat
Réflexions sur la notion de donnée personnelle

A

ssistons-nous à une métamorphose des données
personnelles ? Navigation
internet tracée, smartphones géolocalisés, objets relevant
nombre de pas, battements de cœur,
ou encore compteurs enregistrant
l'intensité de l'utilisation d'une salle
de bains... Cet « accroissement
spectaculaire » de la collecte et du
partage de données, selon les mots
du législateur européen1, semble
s'accompagner d'une transformation de la nature de ces données : à
mesure que leur force d'identification s'amenuise (comment identifier
quelqu'un à partir de son nombre de
pas quotidiens ?), elles deviennent
de plus en plus révélatrices (gros ou
petit marcheur, marcheur diurne ou
nocturne, marcheur du dimanche,
homme d'intérieur ? ).
Face à cette transformation, il est
crucial de distinguer les données
qui relèvent de la réglementation
protectrice des données personnelles, de celles qui n'en relèvent
pas, afin qu'une qualification erronée n'entraîne pas un risque de
non-conformité ou, à l'opposé, des
dépenses injustifiées en l'absence
de risque.
Cet exercice, simple en apparence, devient fort complexe dans
un monde où les capacités techniques rendent concevable - voire
désirable - la constitution de bases
où des données apparemment
anodines enrichissent le profil d'individus pour analyser, prédire et
orienter leurs comportements. Pour
appréhender cette complexité, les
autorités ont, jusqu'à présent, fait le
choix d'élargir la notion de donnée

14

personnelle. On peut se demander
si d'autres évolutions sont prévisibles avec la réforme actuelle de
la réglementation de protection des
données personnelles.

Une réglementation protectrice et contraignante

Il convient de préciser ici que cet
article s'attache à examiner la notion
de donnée personnelle et n'aborde
pas les règles gouvernant les traitements destinés à « faire parler » ces
données (encadrement de l'interconnexion, du profilage, etc.).

Les personnes dont les données sont
traitées bénéficient d'une protection
qui se veut complète. Elles bénéficient de droits dès la collecte de leurs
données. Ainsi, les textes prévoient
les cas dans lesquels le consentement de la personne concernée doit
être recueilli, consentement qui doit
être accompagné de l'information
adéquate pour que ledit consentement
soit valide. Elles bénéficient ensuite de
droits tout au long du traitement au
moyen des droits d'accès, de rectification et d'opposition.

L'ENJEU DE LA QUALIFICATION
DE DONNÉE PERSONNELLE
La protection des données personnelles est un droit fondamental figurant à l'article 8 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne. La directive 95/46/CE du
Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de
ces données (Journal officiel n° L 281
du 23/11/1995) attribue des droits aux
personnes dont les données sont traitées, et des obligations aux personnes
qui exploitent ces données. En France,
la directive a été transposée dans la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'Informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée en 2004.
Un projet de règlement européen
est actuellement en discussion pour
remplacer la directive et les législations nationales ; la version examinée
ici est l'orientation générale publiée
par le Conseil le 11 juin 2015, s'agissant de la dernière version consolidée
du texte publiée avant les trilogues, en
cours2.

EXPERTISES JANVIER 2016

Protection des personnes
concernées

Les personnes concernées peuvent
mettre en cause la responsabilité d'un
responsable de traitement devant les
tribunaux, et introduire des plaintes
auprès de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (Cnil).

Contraintes pour les
exploitants
Outre le respect des droits des
personnes
concernées
rappelés
ci-dessus, les responsables de traitement doivent remplir plusieurs séries
d'obligations : assurer la conformité
des traitements aux principes fondamentaux tenant à la finalité, aux
conditions de collecte, à la nature et
l'ampleur des données traitées, à leur
durée de conservation, à leur circulation notamment hors de l'Union européenne, etc. ; accomplir les formalités
requises auprès de l'autorité compétente ; assurer la sécurité des traitements et des données contre tout



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
INTERVIEW Big data sécuritaire
DOCTRINE
Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
JURISPRUDENCE
DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 13
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 17
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 25
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
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