Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 441

aussi que la société Mphasis Wyde pouvait
bénéficier de la présomption de titularité de
droits sur ce logiciel. Ce contrat de partenariat était bien versé lors de la présentation de
la requête. Dès lors, il apparaît que la société Mphasis Wyde avait bien qualité pour
présenter une requête en saisie-contrefaçon.
Les sociétés Protegys et ZAGS seront
par conséquent déboutées de leur
demande d'annulation des opérations de
saisie contrefaçon.

Sur la recevabilité de l'action
Sur la titularité
Les sociétés Protegys et ZAGS soutiennent
que la société Mphasis Wyde verse un
contrat de cession du 12 février 2015 rédigé pour les besoins de la cause, par lequel
la société Wyde Corporation (qui tient ses
droits de la société CGI) lui cède ses droits
sur le logiciel Globalis postérieurement à la
saisie-contrefaçon et à l'assignation, mais
avec un effet rétroactif au 24 juin 2014.
Elles déclarent qu'ainsi, la société Wyde
Corporation détenait bien les droits sur le
logiciel Globalis lors de la saisie-contrefaçon
et de l'assignation, et que la société Mphasis
Wyde pouvait d'autant moins se prévaloir de
ce contrat qui lui déniait tout droit d'agir au
titre de l'outil Globalis.
La société Mphasis Wyde ne pouvait pas non
plus bénéficier de la présomption de titularité des droits comme personne morale, faute
de justifier d'actes d'exploitation non équivoques des logiciels Globalis et Wynsure.
La société Mphasis Wyde soutient être
fondée à solliciter la protection de ses droits
sur Globalis et justifier d'une exploitation
non équivoque.
Elle avance que la société Protegys n'aurait
pas payé de redevances s'il existait une équivoque sur ses droits sur le logiciel Globalis,
que cette société a reconnu par contrat ses
droits sur ce logiciel.
Elle fait état de contrats signés dans lesquels
sa propriété sur ce logiciel est reconnue et
soutient, s'agissant du logiciel Wynsure, que
ses pièces démontrent une exploitation non
équivoque de ce logiciel.

SUR CE
L'exploitation d'une oeuvre par une personne
morale sous son nom fait présumer à l'égard
des tiers qu'elle est titulaire de droits patrimoniaux sur l'œuvre.
En l'espèce, aucune personne physique ne
revendique la titularité des œuvres Globalis
et Wynsure, alors que la société Mphasis
Wyde revendique à son profit le bénéfice de
la présomption de titularité.
Le contrat de partenariat du 4 septembre 2009,
conclu entre les sociétés Protegys et Protegys
Services d'une part et la société demanderesse (alors appelée société Wyde) d'autre
part, montre que les sociétés Protegys

reconnaissaient le fait que la société Wyde
avait acquis auprès de la société CGI le logiciel Globalis.
Est versé un autre contrat de licence du
14 janvier 2014, conclu entre la société
Mphasis Wyde et une autre société, pour l'exploitation du logiciel Globalis.
L'article 2 du contrat de cession de logiciel
du 12 février 2015 entre les sociétés Wyde
Corporation (cédant) et Mphasis Wyde
(cessionnaire) selon lequel « le cédant
dispose seul du pouvoir d'exercer tout
recours judiciaire ou extra-judiciaire, à l'encontre de tiers concernant le logiciel, notamment en matière de contrefaçon de logiciel »,
ne se comprend qu'en considérant que c'est
par erreur qu'est indiqué « le cédant », alors
qu'il conviendrait de lire « le cessionnaire ».
En effet, il est indiqué précédemment dans
le contrat que « le cessionnaire exploite le
logiciel depuis de nombreuses années et
exerce tous les droits patrimoniaux relatifs
au logiciel », et que « le cédant reconnaît
que la cession lui fait perdre tous droits
patrimoniaux sur le logiciel et il s'interdit,
en conséquence, de céder, concéder, licencier, développer, maintenir, vendre, louer, et
plus généralement exploiter le logiciel, sauf
accord exprès et préalable du cessionnaire ».
Il sera, en outre, rappelé que la société
Mphasis Wyde a déposé le logiciel auprès
de l'APP.
Ces éléments suffisent, en l'absence de toute
revendication par une personne physique
de la titularité de ce logiciel, à permettre
à la société Mphasis Wyde de bénéficier
de la présomption de titularité sur le logiciel Globalis.
S'agissant du logiciel Wynsure, il sera
rappelé que la société Mphasis Wyde
produit trois factures de redevances et de
licence Wynsure, la plus ancienne étant
de février 2014, ainsi qu'un contrat de licence
du 14 janvier 2014.
Le contrat de partenariat conclu entre la
société Wyde et les sociétés Protegys indique
que la société Wyde a développé et est
propriétaire d'un ensemble de logiciels figurant en annexe 1, parmi lesquels figure le
logiciel Wynsure.
Dans un document Microsoft (pièce 29
demandeur), la société Mphasis Wyde est
présentée comme « l'éditeur des solutions
d'assurance Wynsure », ce qu'indique également la presse spécialisée (pièce 30).
A titre surabondant, il sera relevé que le logiciel Wynsure a aussi été déposé auprès de
l'APP par la société Mphasis Wyde.
En l'absence de toute revendication par une
personne physique, ces éléments constituent
des actes d'exploitation non équivoques du
logiciel par la société Mphasis Wyde.
Par conséquent, la demande d'irrecevabilité présentée par les sociétés défenderesses
seront rejetées.

EXPERTISES DÉCEMBRE 2015

Sur le cumul des responsabilités
Les sociétés Protegys et ZAGS relèvent que
l'utilisation d'un logiciel au-delà des limites
contractuelles constitue la violation d'une
obligation de ne pas faire et non un acte
délictuel, et que la méconnaissance de cette
règle par le demandeur qui agirait en contrefaçon rendrait sa demande irrecevable.
En l'espèce, la société Mphasis Wyde tiendrait ses droits de la société CGI, à laquelle
elle aurait racheté ses droits sur le logiciel
Globalis, après que CGI ait conclu avec la
société Protegys un contrat de licence sur ce
logiciel. Dès lors, la société Mphasis Wyde
s'est trouvée substituée dans les droits de
la CGI dans ses relations avec Protegys, la
cession du logiciel Globalis impliquant la
cession du contrat de licence (contrat CGI Protegys sur Globalis).
Aussi, le fondement de l'action de Mphasis
Wyde reposant sur le dépassement du contrat
de licence ne peut être que contractuel.
Le logiciel Wynsure étant un logiciel dérivé du logiciel Globalis, la contrefaçon ne
peut procéder que du grief visant le logiciel
Globalis, donc du dépassement du contrat de
licence évoqué, et ne peut avoir qu'un fondement contractuel.
La société Mphasis Wyde soutient n'avoir
visé dans son assignation que les dispositions du code de propriété intellectuelle, et
non celles de la responsabilité contractuelle,
de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir
invoqué les deux fondements juridiques pour
un seul et même fait.
Elle ajoute que le contrat signé sur le logiciel
Globalis ne concerne que les sociétés CGI et
Protegys, et non la société ZAGS propriétaire
du logiciel argué de contrefaçon, de sorte
que celle-ci ne peut invoquer un quelconque
contrat, et qu'il n'existe aucun contrat concernant le logiciel Wynsure.
Elle relève que la société ZAGS prétendant
avoir développé un logiciel, aucune responsabilité contractuelle ne saurait être invoquée ; la seule évocation de relations contractuelles entre les parties ne peut conditionner
la responsabilité seulement contractuelle
susceptible d'être invoquée entre les parties.
SUR CE
Si l'assignation délivrée le 31 juillet 2014 fait
mention de l'existence de relations contractuelles entre les sociétés Mphasis et Protegys,
les faits reprochés à cette société sont des
faits de contrefaçon, et les articles cités sont
ceux du code de la propriété intellectuelle.
La violation du contrat de partenariat n'est
visée que s'agissant du débauchage du
personnel de la société Mphasis Wyde.
Il en est de même des conclusions au fond
signifiées le 9 avril 2015 par la société
Mphasis Wyde , qui ne recherchent que l'engagement de la responsabilité délictuelle
des sociétés en défense, sur le fondement

441



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 410
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 411
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 413
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 416
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 420
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 422
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 423
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 425
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 426
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 427
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 428
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 429
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 430
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 431
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 432
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 433
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 434
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 435
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 436
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 437
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 438
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 439
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 441
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 442
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 443
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 444
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 445
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
http://www.nxtbookMEDIA.com