Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 439

marchandises, éventuellement revendues à des tiers.
Cette stratégie s'inscrit à cet égard
dans le même mouvement que celui
de la Cour de justice de l'Union européenne qui a récemment invalidé le
Safe Harbor qui ne garantissait pas
aux citoyens européens un niveau de
protection adéquat9.
D'ailleurs, suite à cette décision, le
Groupe de l'article 2910, a demandé
aux Etats membres et aux institutions
européennes « d'engager au plus
vite les discussions avec les autorités américaines afin de trouver
des solutions politiques, juridiques
et techniques permettant de transférer des données vers le territoire
américain dans le respect des droits
fondamentaux ».
Le groupe de l'article 29 a indiqué que
la solution pourrait consister dans « un
accord intergouvernemental offrant
des garanties fortes aux citoyens
européens ».
Il y a, d'autre part, le risque que
ces données tombent aux mains de
groupes cybercriminels, liés ou non
à des États, qui les utilisent pour des
actions d'espionnage, de propagande
et de déstabilisation.

L'information du grand public
Un appel à la réalisation de contenus de sensibilisation à destination
des écoles et du grand public va être
mené sous la conduite du ministère de
l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et
du secrétariat d'État au Numérique,
avec l'appui du service d'information du Gouvernement et de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes
d'information.
A cet égard, on peut cite la campagne de
prévention « Hack Academy » lancée
dès le 1er octobre 2015 par le Club
informatique des grandes entreprises
françaises (Cigref)11 qui présente avec
humour les cyber-risques auxquels
s'exposent quotidiennement les internautes. Il s'agit d'une initiative pédagogique d'intérêt public soutenue par
l'Anssi et le ministère de l'Intérieur qui
permet de sensibiliser les internautes
aux risques liés à la cybercriminalité.

Faire de la sécurité
numérique un avantage
concurrentiel pour
les entreprises françaises
et renforcer la voix de la
France à l'international
L'enjeu est d'aider les entreprises
françaises à fournir des produits et
services numériques parmi les mieux
sécurisés au monde afin de leur
donner un avantage concurrentiel.
Par le soutien à l'investissement, à l'innovation, à l'export et par le biais de la
commande publique, l'État concourt
à créer un environnement favorable aux entreprises françaises qui
proposent une offre de produits et de
services sécurisés. Parmi les mesures
engagées : la démarche initiée par le
Plan « Cybersécurité » de la Nouvelle
France industrielle devenu la solution « Confiance numérique » sera
accentuée.
Avec un renforcement capacitaire
du secteur privé dans le traitement
des incidents informatiques la labellisation de prestataires compétents
et de confiance devrait permettre
de répondre à la croissance des
attaques informatiques subies par les
entreprises.
La France promouvra une feuille de
route pour l'autonomie stratégique
numérique avec les États membres
de l'Union volontaires et soutiendra la
mise en place de capacités de cybersécurité dans ces pays.

Notes
(1)

http://www.ssi.gouv.fr

(2)

http://www.sgdsn.gouv.fr

(3)

http://contribuez.cnnumerique.fr/sites/
default/files/media/CNNum--rapportambition-numerique.pdf

(4)

Le rapport de la commission de réflexion
sur le droit et les libertés à l'âge du numérique co-présidée par Christian Paul,
député de la Nièvre et Christiane FéralSchuhl, site de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/
pdf/rapports/r3119.pdf

(5)

Yves Bigot

(6)

articles 1 et 22 de la loi no2013-1168 du
18 décembre 2013

(7)

http://www.justice.gouv.fr/include_htm/
pub/rap_cybercriminalite.pdf

(8)

Le 8 octobre 2015, cinq fournisseurs
d'offres de messagerie électronique
ont signé, en présence de la secrétaire
d'État au numérique et du directeur de
l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information (Anssi), la Charte
pour la sécurité des services de courriers
électroniques.

(9)

Arrêt CJUE du 6-10-2015, Affaire
C-362/14 Maximillian Schrems v Data
Protection Commissioner.

(10)

selon le communiqué diffusé sur le site
de la Cnil :www.cnil.fr

(11)

http://www.cigref.fr

(12)

Selon le directeur de l'ANSSI, Guillaume
Poupard, voir Dossier Big Data
,10 novembre 2015 , le Monde, p.12

(*) Cet article a été rédigé avant
les attentats du 13 novembre 2015

Avec la stratégie nationale pour la
sécurité du numérique, l'Etat s'engage au bénéfice de la sécurité des
systèmes d'information pour aller,
par une réponse collective, vers la
confiance numérique propice à la
stabilité de l'État, au développement
économique et à la protection des
citoyens. Il est en effet pertinent que
cette stratégie se structure de façon
interministérielle en urgence à l'heure
où il est repéré une attaque majeure
tous les 15 jours en France12.

Myriam QUÉMÉNER
Docteur en droit

EXPERTISES DÉCEMBRE 2015

439


http://www.ssi.gouv.fr http://www.sgdsn.gouv.fr http://contribuez.cnnumerique.fr/sites/ http://www.assemblee-nationale.fr/14/ http://www.justice.gouv.fr/include_htm/ http://www.cnil.fr http://www.cigref.fr

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Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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