Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 425
doctrine
Données personnelles
Comment la CJUE
a changé la donne en 5 jours
La CJUE vient de rendre deux décisions essentielles
en matière de règles informatique & libertés,
respectivement en matière de transfert des
données vers les Etats-Unis et sur le principe de
territorialité de la loi applicable qui bouleversent
le droit européen des données personnelles. Deux
décisions auxquelles les entreprises vont devoir
s'adapter rapidement.
C
e sont deux décisions politiques qui ont été rendues
par la CJUE. La plus célèbre,
Schrems, met la pression sur
les autorités européennes pour durcir
les négociations avec leurs homologues américaines dans la protection
des droits des Européens. La deuxième,
Weltimmo, redonne de la souveraineté
aux Etats au sein de l'UE en leur permettant d'imposer leurs règles locales à
des acteurs qui opéraient « hors sol ».
La première illustration de principe ne
s'est pas faite attendre : dans une affaire
opposant Facebook au régulateur
belge, la justice vient d'interdire sous
astreinte à l'opérateur de tracer les internautes Belges (ordonnance du président
du tribunal de commerce de Bruxelles,
9 novembre 2015). Une décision qui
risque de connaître des répliques en
Europe, alors que Facebook considérait
jusqu'à présent être soumis au contrôle
du régulateur irlandais. Par ces décisions, la CJUE force les Européens à
ouvrir une véritable réflexion sur les
enjeux liés à la vie privée et pointe le
caractère dépassé du cadre issu de
la directive 95/46/CE. C'est aussi une
grande période d'incertitude qui s'ouvre
pour les entreprises.
CONTEXTE DES DÉCISIONS
Arrêt CJUE 6 octobre 2015 ; Maximillian
Schrems
c/
Data
Protection
Commissioner (C362-14)
Par une décision du 6 octobre 2015,
la CJUE a invalidé le système du Safe
Harbour, sur lequel se reposait bon
nombre d'acteurs pour pouvoir exporter des données personnelles vers les
Etats-Unis.
A l'origine de cette affaire se trouve un
étudiant autrichien en droit, Maximillian
Schrems, utilisateur du réseau social
Facebook depuis 2008. Toute personne
résidant sur le territoire de l'Union
européenne désirant utiliser le service
Facebook est tenue de conclure un
contrat, sous la forme de conditions
d'utilisation du service, avec la société
Facebook Ireland, filiale de Facebook
Inc., elle-même située sur le territoire des
Etats-Unis. Les données personnelles
des utilisateurs européens du service
sont transférées, en tout ou en partie, sur
des serveurs situés sur le territoire des
Etats-Unis appartenant à Facebook Inc.
pour y être traitées.
A la suite des révélations d'Edward
Snowden sur les programmes de
surveillance de masse mis en place
par la NSA, M. Schrems a saisi le Data
Protection Commissionner (autorité
irlandaise de protection des données
personnelles) d'une plainte aux termes
de laquelle il demandait à ce dernier
d'enjoindre à Facebook Ireland de
cesser les transferts de données à
caractère personnel des résidents européens vers les Etats-Unis. M. Schrems
EXPERTISES DÉCEMBRE 2015
soutenait que les révélations d'Edward
Snowden tendaient à démontrer que
même lorsque des entreprises avaient
adhéré aux principes du Safe Harbor,
les droits et pratiques en vigueur aux
Etats-Unis ne permettaient pas d'assurer
une protection suffisante aux données
contre les programmes de surveillance de masse mis en œuvre par les
administrations américaines. Le Data
Protection Commissionner ayant rejeté
ses demandes, M. Schrems a introduit
un recours devant la High Court (Haute
Cour de justice d'Irlande).
La Haute Cour a considéré que si les
programmes de surveillance mis en
œuvre par les agences gouvernementales américaines pouvaient constituer
des mesures nécessaires et indispensables à l'intérêt public, les révélations
d'Edward Snowden démontraient que
des « excès considérables » avaient été
commis. Les programmes de surveillance permettaient dans les faits un
accès massif et indifférencié des agences
gouvernementales à l'ensemble des
données à caractère personnel transférées vers les Etats-Unis, sans que les
citoyens européens puissent faire valoir
leurs droits devant une juridiction.
La Haute Cour a considéré que le Data
protection commissionner aurait dû
instruire la plainte compte tenu des
doutes pesant sur le niveau de protection accordé par Facebook aux données
personnelles. Toutefois, la Haute Cour,
considérant que ces questions relevaient
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Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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