Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 397

prévoyance et à l'URSSAF pour dénoncer
le comportement de l'employeur dans la
gestion de l'étude.

Acceptant la production des « relevés
d'écran » fournis par un employeur pour
attester des activités d'un salarié.

informatiques sans que le département
informatique ne soit mis au courant ou n'ait
donné son accord.

(15) Cass Soc. 17 mai 2005 n° 03-40.017, Cass.
Soc. 17 juin 2009 n° 08-40274 préc.

(19) Acronyme de « Bring Your Own Device »
(apportez vos appareils personnels), dont
l'équivalent français est l'abréviation
AVEC (Apportez Votre Equipement personnel de Communication)

(25) Voir les trois décisions du TGI de Paris :
TGI Paris, 7 mai 2014, n° 12/10146, Actuate
Corporation, SARL Actuate International,
Actuate International Corporation c/ AXA
Real Estate Investment Managers France
SA ; TGI Paris, réf., 12 juin 2014, n° 13/02965,
Oracle Corporation, Oracle International
Corporation, Oracle France c/ Carrefour
SA ; TGI Paris, 6 nov. 2014, n° 12/04940,
Oracle Corporation, Oracle International,
Oracle France c/ Association nationale
pour la formation professionnelle des
adultes. É. Varet « Maudit Audit ! » Revue
Lamy Droit de l'Immatériel - 2015 n° 112 du
02/2015

(16) Voir notamment : Cour d'appel de Paris,
17 décembre 2001, 11ème chambre, Section
A, Dossier n° 00/07565. Dans cette affaire,
ont été déclaré coupables du délit de
violation du secret des correspondances le
responsable de systèmes informatiques et
l'administrateur de réseaux, pour la simple
lecture et retranscription des messages
sans dérivation ou branchement, sans
artifice ni stratagème, et ce d'autant qu'il
était dans la fonction des administrateurs
de réseaux d'assurer le fonctionnement
normal des systèmes ainsi que leur sécurité, ce qui entraîne entre autre qu'ils aient
accès aux messageries et à leur contenu.
Les prévenus avaient mis en place une
surveillance afin de connaître le contenu
des correspondances émises ou reçues
par un étudiant en relation avec des incidents survenus entre celui-ci et une autre
étudiante ainsi que pour vérifier l'usage
du réseau selon la Charte applicable.
Cependant, si la préoccupation de la sécurité du réseau était justifiée, en l'espèce, la
divulgation du contenu des messages, ne
relevait pas de cet objectif mais avait pour
objet de confondre l'étudiant.
(17) Cass. Soc. 9 Févr. 2010 n°08-45253.
(18) Cour d'Appel de Pau, 13 juin 2013 préc.

(20) Recommandation de l'Anssi disponible à
l'adresse suivante : http://www.ssi.gouv.fr/
IMG/pdf/NP_Ordiphones_NoteTech.pdf
(21) Cass. soc. 12 février 2013, n° 11-28.649 prec.
(22)

F.Coupez, Vol d'information: une
jurisprudence
Bluetouff
pour
la
gloire ? (tribune) publié sur http://www.silicon.fr/vol-information-jurisprudence-bluetouff-pour-gloire-117057.html#aCBVKv8ZK6Pr7t0V.99 le 26 mai 2015. Voir également,
tribunal de grande instance de Paris,
21 février 2013, Sarenza / Jonathan L. et
autres relatif au détournement d'un fichier
clients ayant considéré que la demanderesse avait contribué à hauteur de 30%
à la réalisation de son préjudice par un
manque de rigueur dans la gestion des
identifiants d'accès audit fichier.

(23) Idem, à propos des arrêts Cass. crim.
19 mars 2014, n° 12-87416 et Cass. crim.
20 mai 2015, n° 14-81336
(24) « Shadow IT » (parfois Rogue IT) est un
terme qui décrit l'utilisation au sein de l'entreprise d'applications, services et produits

(26)

Conformité logicielle : à quand
remonte votre dernier audit ?, . R. Fléchaux, Audit des licences logicielles : l'offensive des éditeurs sur la
France est lancée, , 9 mai 2014.

(27) Cour d'appel de Paris, 23 mai 2007, RLDI
2007/28, n°914, obs. Costes; É. Varet, « Le
contentieux des licences de logiciels dans
tous ses états », JCP E, 8 mars 2012, étude.
(28) Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2010, n°0969928, É. Varet « Maudit Audit ! » Revue
Lamy Droit de l'Immatériel - 2015 N° 112 du
02/2015.
(29) Cass. Soc. 16 juin 2015, n° 13-26913.

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