Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 395
La jurisprudence oblige néanmoins
l'employeur à tolérer une utilisation
raisonnable d'internet à des fins
privées sur le lieu de travail, sans
pour autant que le seuil d'un usage
abusif soit facile à déterminer. Il a,
par exemple, été jugé que la consultation de sites juridiques, de tourisme,
de prêt à porter, de décoration etc.
durant un peu plus d'une heure par
semaine de trente heures de travail
en violation du contrat de travail et du
règlement intérieur ne constituent pas
une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce temps « n'étant certes pas
négligeable mais pas déraisonnable
s'agissant d'une salariée au comportement par ailleurs exemplaire ».
Inversement,
plus
de
10.000
connexions à des sites extraprofessionnels en 17 jours ont été
jugées comme constitutives d'un
usage abusif et d'une faute grave.
Des connexions « quotidiennes,
fréquentes et durant les heures de
travail » pour une salariée se livrant
à des « opérations commerciales
rémunératrices » constituent également des manquements fautifs caractérisant une cause réelle et sérieuse
de licenciement. De même, l'envoi par
un salarié à l'une de ses collègues, en
violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de
l'entreprise prohibant les connexions
sur internet à des fins personnelles, à
partir de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise de cent soixantedix-huit emails accompagnés de
vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif, constitue
une faute de nature à justifier le licenciement du salarié pour cause réelle
et sérieuse.
S'il est difficile de faire la balance entre
utilisation raisonnable et abusive,
plus le règlement intérieur et la charte
informatique seront précis, plus il
sera aisé de sanctionner le comportement d'un salarié. La cour d'appel
d'Aix-en-Provence a ainsi validé le
licenciement pour faute grave d'une
salariée qui passait une heure par
jour sur internet pour son usage
personnel, en application du règlement intérieur et de la charte informatique de l'entreprise. Ce règlement
prévoyait en effet que le matériel, les
logiciels et la connexion internet mis
à la disposition du personnel devaient
être utilisés « conformément à leur
objet et aux besoins de la fonction » et
la charte d'utilisation de la messagerie électronique, d'intranet et d'internet stipulait que « l'usage abusif
de l'intranet et de l'accès à internet
à des fins personnelles notamment
l'accès à des sites de rencontre, shopping privé, jeux en ligne à plusieurs
joueurs », constitue des « agissements
proscrits ».
Le règlement intérieur et la charte
informatique participent de la qualité des liens avec les salariés et de la
bonne gestion des risques sociaux.
Ce sont des moyens de preuve importants dans les contentieux prud'homaux bien que la jurisprudence
semble par ailleurs assez souple sur
les modes de preuve des activités
d'un salarié18.
BIEN GÉRER LES OUTILS
NOMADES ET LE « BYOD »19
Que les outils nomades (téléphones ou
ordinateurs portables, disques durs
externes, tablettes, clefs USB, etc.)
appartiennent à l'entreprise et soient
mis à disposition des salariés dans
le cadre de leurs contrats de travail
ou qu'ils appartiennent personnellement aux salariés, ces outils sont
très souvent utilisés à des fins mixtes
(personnelles et professionnelles).
Ils présentent pourtant une particulière vulnérabilité et font peser un
risque sur la sécurité de l'entreprise et
la confidentialité de ses informations.
Cela explique la position conservatrice de l'Agence nationale de la
sécurité des systèmes d'information
(Anssi) qui a recommandé de proscrire l'usage du BYOD et des outils
nomades20. Cette position extrême est
cependant assez éloignée de la réalité des pratiques.
Sur ce terrain, la jurisprudence
a également confirmé les larges
pouvoirs de contrôle de l'employeur.
La Cour de cassation a ainsi décidé que dès lors qu'une clé USB est
connectée à un outil informatique mis
EXPERTISES NOVEMBRE 2015
à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat
de travail, celle-ci est présumée être
utilisée à des fins professionnelles.
En conséquence, l'employeur peut
avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle
contient, hors la présence du salarié21.
Le raisonnement est susceptible de
s'appliquer à tout périphérique de
stockage mémoire, par exemple, les
disques durs amovibles.
Sur le terrain du BYOD, la charte
informatique peut jouer pleinement
son rôle pédagogique et d'encadrement et rappeler aux salariés
que leurs outils personnels peuvent
facilement « basculer » de la sphère
privée vers la sphère professionnelle
en encadrant ces nouvelles pratiques.
La charte peut également alerter les
salariés sur la sécurité des systèmes,
en précisant les règles pour se prémunir des cyber-risques (politique de
gestion des mots de passe, mise en
veille protégée automatique, obligation de signalement en cas de perte
ou vol, classification des documents,
cryptage de données sensibles, etc.).
La charte permet également d'informer les salariés sur les pouvoirs de
la DSI. En fonction de leurs activités, certaines entreprises prévoient,
par exemple, l'effacement intégral à
distance des messageries des téléphones portables en cas de perte ou
vol de l'appareil ou en cas de risque
avéré pour la sécurité.
A cet égard, l'absence d'encadrement de la sécurité des systèmes peut
avoir des répercussions juridiques
importantes pour l'entreprise. En
effet, même si la jurisprudence adopte
une « lecture modernisée22 » des
textes pour condamner la soustraction d'informations stratégiques sur
le fondement pénal du « vol » ou
celui de la responsabilité civile délictuelle, « le défaut de sécurisation de
la victime conduit à diminuer, voire
à exclure, les dommages-intérêts dus
par l'attaquant23 ». En filigrane de la
charte informatique se dessine ainsi
la gestion des cyber-risques par l'entreprise, ce qui fait de la charte un
outil de sécurité autant qu'un vecteur
de l'image de l'entreprise.
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - TISA TAFTA TPP MENACES SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?
INTERVIEW - NICOLAS HÉLÈNON ASSUREUR CYBERISQUE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - MAGAZINE - TISA TAFTA TPP MENACES SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - INTERVIEW - NICOLAS HÉLÈNON ASSUREUR CYBERISQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - DOCTRINE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - JURISPRUDENCE
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