Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 372

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Deux contrats pour un seul
photocopieur : nullité pour dol
Par un arrêt du 25 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a
annulé pour dol deux contrats de location de photocopieurs car
le montage contractuel caractérisait l'existence de manœuvres
frauduleuses qui avaient amené le client à contracter et à
être prélevé deux fois. Transtechnology qui louait déjà un
photocopieur Xerox avait été démarché par Dixiland. Pour le
convaincre de louer, via un crédit-bail, un nouvel appareil plus
performant de la marque Kyocera, Dixiland avait consenti un
geste commercial et s'était engagé par contrat à lui rembourser
les loyers de l'ancien appareil qui restaient à devoir. Le nouveau
photocopieur a été livré, les prélèvements ont commencé mais il

n'a jamais reçu les remboursements promis. Il s'est donc tourné
vers le revendeur qui lui a opposé des difficultés administratives.
Pour régler le problème, le revendeur a proposé à son client de
signer un autre contrat. Ce qu'il a fait. Non seulement, le client
s'est retrouvé à devoir payer de nouveaux loyers, pour un
appareil qui ne sera pas livré, mais il a continué à devoir payer
les loyers du premier contrat.
Sans les manœuvres frauduleuses de Dixiland, Transtechnology
n'aurait signé aucun des deux contrats et serait resté avec son
vieux photocopieur. En conséquence, la cour annule les deux
contrats pour dol. Compte tenu de l'indivisibilité des contrats de
location et de financement insérés dans les mêmes actes pour
les mêmes objectifs, la nullité des contrats de location entraîne
logiquement celle des contrats de financements.

CONTREFAÇON : LE JUGE DE L A MISE
EN ÉTAT EXIGE DES INFORMATIONS

Droit d'accès TAJ : la Cnil
clôt sa mise en demeure

Dans une ordonnance du 5 juin 2015,
le juge de la mise en état du TGI
de Paris a ordonné à un site, qui
reproduisait sans droit la marque
Elm-Leblanc dans son nom de
domaine, de communiquer ses
données sur les volumes de connexion
et la liste intégrale des factures
émises correspondant à la vente ou
à la maintenance des produits de la
marque depuis la mise en ligne du
site. Le chauffagiste demandait ces
éléments dans le but de déterminer
l'étendue de l'atteinte portée à ses
droits et donc la réalité du préjudice
subi. L'article L. 716-7-1 du code de
propriété intellectuelle autorise le
juge saisi au fond d'ordonner, sous
astreinte, la production de tous les
documents ou informations détenus
par le défendeur « afin de déterminer

Le 10 septembre 2015, la Cnil a annoncé
sur son site qu'elle clôturait sa mise en
demeure des ministères de l'Intérieur
et de la Justice concernant les retards
pour l'accès au TAJ. Par une décision du 2 févier 2015, la Cnil avait en
demeure les ministères de l'Intérieur
et de la Justice de respecter les délais
légaux pour répondre aux demandes
de droit d'accès indirect au Traitement
d'antécédents judiciaires (TAJ), qui
avait fusionné et remplacé les fichiers
Judex de la gendarmerie nationale
et Stic de la police nationale. Cette
mise en demeure avait fait suite à des
plaintes se rapportant à des retards
importants pris dans le traitement de
ces demandes, ce qui avait eu pour
effet de priver les personnes d'un droit
d'accès et de rectification efficace aux
données les concernant. En réponse,
les ministères ont pris des mesures
dont le décret du 10 juin 2015 qui autorise les agents du Conseil national des
activités privées de sécurité (Cnaps)
d'accéder au TAJ mais aussi au fichier
des personnes recherchées. Ce texte
permet en outre aux agents de préfecture chargés de réaliser des enquêtes
administratives d'avoir un accès étendu au TAJ. Par ailleurs, les ministères
ont annoncé que les parquets auront
prochainement un accès direct au
TAJ mis à jour de TAJ grâce à l'outil de
gestion des dossiers en matière pénale
(Cassiopée).

l'origine et les réseaux de distribution
des produits argués de contrefaçon
qui portent atteinte aux droits du
demandeur ».
Elm-Leblanc avait déjà obtenu une
ordonnance de référé le 18 février 2014
par laquelle le tribunal avait interdit
au titulaire du nom de domaine
elmleblanc-intervention-réparation.fr
de faire usage de ses marques et avait
ordonné la communication de la date
de mise en ligne du site, les données
sur les volumes de connexion et sur
les factures émises depuis la création
du site. Elm-Leblanc a ensuite fait
assigner au fond le site afin d'obtenir
la réparation intégrale et définitive du
préjudice subi et a réclamé à nouveau
les documents que le contrefacteur
n'avait pas communiqués dans le
cadre de l'ordonnance de référé.

GRATUITÉ DES DONNÉES ISSUES DU RCS
En vertu de la loi du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, dite loi Macron
les informations issues du registre du
commerce et des sociétés (RCS) sont
désormais accessibles gratuitement.
Les articles L. 123-6 du code de commerce
et L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle sont modifiés : les données du
RCS, jusqu'alors payantes, seront mises
à disposition du public gratuitement en
"open data", en vue de leur réutilisation,

tout en protégeant dans ce cadre les
données personnelles relatives aux dirigeants d'entreprises.
Les greffes des tribunaux de commerce
qui diffusaient ces données via
Infogreffe contre rémunération ont perdu
la bataille. C'est l'Institut national de la
propriété intellectuelle (Inpi) qui sera en
charge de la diffusion et de la mise à
disposition gratuite de ces données selon
des modalités fixées ultérieurement par
décret.

Attaques contre Lesarnaques.com : diffamation et pas dénigrement
Insinuer que Lesarnaques.com est une « société frauduleuse »
qui a déjà commis des agissements illicites constitue un propos
diffamatoire. Dans son ordonnance de référé du 23 septembre 2015,
le TGI de Paris a donc annulé l'assignation en réparation fondée sur
l'article 1382 du code civil, dans laquelle la société My Maison avait
argué d'un dénigrement fautif. Le tribunal rappelle que les abus
de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que sur le seul
fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et que « lorsque le
dommage invoqué trouve sa cause dans l'une des infractions définies
par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur

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ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales
de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications
juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans
des conditions qu'elle ne prévoit pas ». En l'occurrence, la société
My Maison avait fait état de propos qui constituent une atteinte à
son honneur et sa considération mais aussi de condamnations du
forum de discussion pour la mise en ligne de propos diffamatoires.
Procédant à la requalification des faits, le tribunal constate que
l'assignation ne respecte pas les exigences strictes de l'article 53 de
la loi de 1881 en la matière et procède à son annulation.

EXPERTISES NOVEMBRE 2015
http://www.Lesarnaques.com http://www.Lesarnaques.com
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