Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354

jurisprudence
du brevet FR159 précise notamment que
la borne de liaison "peut aussi être reliée
à une passerelle domestique qui est ellemême reliée au réseau internet via le
réseau d'accès", donc au serveur.
La deuxième session multimédia est donc
bien, dans ce cas, établie en réponse à
une demande d'établissement de session
multimédia envoyée par la passerelle
domestique et c'est cet exemple qui était
retenu par l'examinateur de 1'OEB dans
son analyse du brevet EP déposé sous
priorité du brevet FR159.
La revendication 7 est nulle pour défaut
de nouveauté.
La revendication 8 du brevet EP'797 est
libellée comme suit :
"Procédé selon l'une quelconque
des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une
étape e) de clôture de la première
session multimédia".
Là encore le brevet FR159 enseigne
page 4, lignes 17 à 20, et page 7, lignes
13 à 15 une étape additionnelle "Selon
une caractéristique de l'invention,
il comprend en outre l'étape consistant à fermer ladite première session
consécutivement à l'ouverture de la
deuxième session".
C'est d'ailleurs l'objet de la revendication
16 du brevet FR159.
La revendication 8 est nulle pour défaut
de nouveauté.
La revendication 9 est rédigée comme
suit :
"Terminal mobile comprenant des
moyens pour détecter le champ radio
d'une borne d'accès d'un réseau local
domestique, ledit réseau local domestique comprenant un ou plusieurs équipements domestiques reliés à une passerelle domestique et des moyens pour
échanger des données avec ladite passerelle via une liaison radio avec la borne
d'accès, caractérisé en ce qu'il comprend
en outre des moyens pour, en réponse à
la détection du champ radio, envoyer à
ladite passerelle domestique des informations relatives à l'établissement d'une
session multimédia en cours entre ledit
terminal mobile et un système applicatif et en ce qu'il comprend en outre des
moyens pour afficher une liste d'équipements domestiques envoyée par la
passerelle domestique et des moyens
pour sélectionner au moins un équipement domestique dans ladite liste."
Cette
revendication
9
ne
fait

354

que reprendre certaines caractéristiques
du procédé objet des revendications 1, 2,
7 et 8, pour en faire une revendication de
produit visant le terminal mobile.
Outre que cette revendication qui
intègre des caractéristiques dont il a été
dit plus haut qu'elles étaient dépourvues de nouveauté ne peut de ce seul
fait avoir un caractère nouveau, le
brevet FR159 enseignait déjà toutes
ces caractéristiques.
La revendication 9 est nulle pour défaut
de nouveauté.
La revendication 10 est rédigée comme
suit :
"Terminal selon la revendication 9,
caractérisé en ce qu'il comprend en outre
des moyens pour envoyer une demande
d'établissement d'une nouvelle session
multimédia entre le ou les appareils
domestiques sélectionnés et le système
applicatif, ladite demande étant basée
sur les informations relatives à l'établissement de la session multimédia en
cours entre ledit terminal mobile et le
système applicatif".
Cette revendication ne fait que reprendre
certaines caractéristiques du procédé
objet des revendications 1, 2, 7 et 8, pour
en faire une revendication de produit
visant le terminal mobile.
Pour les mêmes raisons que celles
exposées pour la revendication 9, la
revendication 10 est nulle pour défaut
de nouveauté.
La revendication 11 est rédigée comme
suit :
"Passerelle domestique en liaison avec
une pluralité d'équipements domestiques dans un réseau local domestique,
caractérisée en ce qu'elle comprend
des moyens pour recenser au moins les
capacités des équipements domestiques
connectés audit réseau local domestique
et pour déterminer une liste d'équipements domestiques aptes à supporter
une session multimédia en cours entre
un terminal mobile et un système applicatif en fonction desdites capacités
recensées et de données relatives à l'établissement de la session multimédia en
cours et en ce qu'elle comprend en outre
des moyens pour envoyer une demande
d'établissement d'une nouvelle session
multimédia entre au moins un appareil domestique et le système applicatif, ladite demande étant basée sur les
informations relatives à l'établissement
de la session multimédia en cours entre

EXPERTISES OCTOBRE 2015

ledit terminal mobile et le système applicatif". Pour les mêmes raisons que celles
exposées pour les revendications 9 et 10,
la revendication 11 est nulle pour défaut
de nouveauté.
sur la brevetabilité des revendications
12 à 15 relatives à des programmes
d'ordinateurs
La société Free demande la nullité
des revendications 12 à 15 du brevet
EP 797 au motif qu'elles couvrent des
programmes d'ordinateurs exclus de la
brevetabilité par l'article 52-2c) et 3 de
la CBE.
La société Orange ne conteste pas qu'il
s'agit de revendications couvrant des
programmes d'ordinateurs mais fait
valoir qu'il s'agit d'une pratique de l'OEB.
Sur ce
L'article 52-2 de la CBE deuxième alinéa
dispose :
Ne sont pas considérés comme des
inventions au sens du paragraphe 1
notamment :
a) les découvertes, théories scientifiques
et les méthodes mathématiques,
b) les créations esthétiques,
c) les plans, principes et méthodes dans
l'exercice de l'activité intellectuelle en
matière de jeu ou dans les domaines
des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateurs ;
d) les présentations d'informations.
Aux termes de l'article L.614-12 du code
de la propriété intellectuelle, la nullité
du brevet européen est prononcée en
ce qui concerne la France par décision
de justice pour l'un quelconque des
motifs visés à l'article 138, paragraphe 1,
de CBE.
La revendication 12 du brevet FR159 est
rédigée comme suit :
"Produit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau de communication et/ou stocké sur un support lisible
par ordinateur et/ou exécutable par un
microprocesseur d'un terminal mobile
comprenant des moyens pour détecter le champ radio d'une borne d'accès d'un réseau local domestique, ledit
réseau local domestique comprenant
un ou plusieurs équipements domestiques reliés à une passerelle domestique, ledit terminal mobile comprenant
des moyens pour échanger des données
avec ladite passerelle via une liaison
radio avec la borne d'accès, caractérisé
en ce qu'il comprend des instructions de
code de programme pour, en réponse



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
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