Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347

de critères suffisamment précis.
Le DoD 5015.2, bien que conduisant
à une certification, ne pouvait être
retenu car trop spécifique à l'environnement administratif et juridique
des Etats-Unis. L'ISO 14641 n'était pas
non plus totalement pertinente, du fait
notamment de l'absence d'exigences
sur les compétences des personnels
qui mettent en œuvre le système, d'une
imbrication peu lisible des exigences
concernant le matériel, le logiciel et
les procédures, et de l'existence de
clauses quasi impossible à réaliser
(le niveau « renforcé » notamment).
Plutôt que d'aller « picorer » dans
toutes ces normes pour y prendre les
éléments pertinents et composer un
texte entièrement nouveau, une autre
approche a été envisagée, consistant
à adhérer à la méthode développée
dans la spécification ETSI TS 101 53311
(qui fait partie du nouvel édifice
normatif européen développé autour
du règlement EiDAs). Ce document,
qui traite de la conservation des signatures numériques, est une extension
des normes ISO 27001 et ISO 27002, et il
suffisait de lui adjoindre des exigences
adaptées aux activités des PSDC pour
obtenir un référentiel complet.
L'utilisation des normes ISO 27001/
ISO 27002 comme substrat du référentiel de la loi luxembourgeoise est
alors apparue comme une évidence.
Ces normes, destinées au management de la sécurité de l'information,
couvrent un domaine qui de facto doit
être pris en compte dans un référentiel d'archivage numérique. De plus,
il n'était plus nécessaire d'imaginer
un nouveau dispositif de certification
(organismes de certification, guides
d'audit, durées des audits), puisqu'il
suffisait d'étendre le dispositif existant
déjà utilisé pour l'ISO 27001.
Par ailleurs, le référentiel de l'ISO
27001 est technologiquement neutre
puisqu'il fixe des exigences à atteindre
mais pas de moyens spécifiques.
Chaque PSDC peut utiliser les outils
de son choix, et les faire évoluer, seul
le résultat important.
Enfin, pour faire le lien entre le monde
informatique et le monde de l'archivistique, le référentiel de la loi luxembourgeoise renvoie également à
l'ISO 3030112 afin d'assurer une cohérence entre les besoins fonctionnels

des utilisateurs (politique d'archivage,
durée légale de conservation) et les
moyens matériels et organisationnels
mis en place par les PSDC.
Ainsi, le Luxembourg a réussi avec
cette loi à mettre en place un référentiel de conformité qui définit de façon
générale, autoporteuse et lisible les
exigences de dématérialisation et
d'archivage pérenne des documents
tout en laissant aux acteurs (que ce
soient des prestataires ou des entreprises archivant pour leur compte)
une grande liberté d'implémentation
et d'évolutivité.

Une limitation géographique
toute relative
On nous objectera que tout ceci est
très bien, mais ne vaut que pour une
situation soumise à la loi luxembourgeoise. Certes, mais il nous semble
que les magistrats français, à défaut
d'appliquer la présomption légale
de valeur probante établie par la loi
luxembourgeoise, ne rechigneront
pas à reconnaître la fiabilité de dispositifs certifiés sur la base des référentiels luxembourgeois décrits ci-avant,
qui présentent une incontestable légitimité au regard de la couverture et de
la reconnaissance dont jouissent les
familles de normes ISO auxquels ils
se rattachent.

Une catégorie spéciale
de PSDC pour le secteur
financier
Enfin, cerise sur le gâteau luxembourgeois, il est créé une catégorie
spéciale de PSDC pour le secteur
financier, devant justifier d'un capital social minimum (de 50 000 €
pour les services de dématérialisation et de 125 000 € pour les services
de conservation).
Au final, le Luxembourg créé avec
cette loi un écosystème de confiance
extrêmement attractif, tant pour les
prestataires du domaine de la numérisation et de l'archivage numérique que
pour les entreprises, notamment dans
le secteur financier, qui pourront obtenir une certification jouissant d'une
légitimité élevée pour leurs services
de numérisation ou d'archivage

EXPERTISES OCTOBRE 2015

internalisés, et ce même s'ils ne sont
pas de nationalité luxembourgeoise.

Isabelle RENARD
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur

Jean-Louis PASCON
Consultant chez Demat Conseil
Notes
(1) Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage
électronique et portant modification de l'article
1334 du code civil ; de l'article 16 du code de
commerce ; de la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier
■ Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015
portant exécution de l'article 4 paragraphe
1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique
■ Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015
relatif à la dématérialisation et à la conservation des documents
(2) Règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur, adopté par le Conseil de
l'Union européenne le 23 juillet 2014.
(3) Article 1316-1 code civil : « L'écrit sous
forme électronique est admis en preuve au
même titre que l'écrit sur support papier, sous
réserve que puisse être dûment identifiée la
personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé dans des conditions de nature à en
garantir l'intégrité »
(4) NF Z42-013 Mars 2009 - Archivage électronique - Spécifications relatives à la conception
et à l'exploitation des systèmes informatiques
en vue d'assurer la conservation et l'intégrité
des documents stockés dans ces systèmes
(5) L' « original » est défini par la loi luxembourgeoise comme « tout acte sous seing privé
ou tout document visé à l'article 16 du Code de
commerce »
(6) L' « original numérique » est défini par la
loi luxembourgeoise comme « tout acte sous
seing privé électronique ou document créé à
l'origine sous forme numérique »
(7) Le PSDC est défini par la loi luxembourgeoise comme « toute personne qui exerce à
titre principal ou accessoire, pour ses propres
besoins ou pour compte d'autrui, des activités
de dématérialisation ou de conservation électronique et qui est, dans les conditions et selon
les modalités de la présente loi, certifiées à
cette fin et inscrite sur la liste visée à l'article
4»
(8) Electronic record management - Software
applications design criteria standards
(9) Space data and information transfer systems
- Open archival information system - OAIS
(10) Modular Requirements for Records Systems
(11) Electronic Signatures and Infrastructures Data Preservation Systems Security
(12) Information
and
documentation
Management systems for records - Requirements

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
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