Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341

Mais encore faut-il
que l'accomplissement
de tels actes ne résulte pas
d'instructions de l'employeur
La Cour de cassation a rappelé, en
cassant l'arrêt soumis à son examen,
qu'il appartient aux juges du fond
de s'assurer que l'employeur n'a
pas participé à la commission de la
faute, par tolérance ou incitation,
quand bien même celle-ci serait de
nature délictuelle.
Si le motif de censure est d'ordre
procédural, la haute cour rappelle
ainsi indirectement un principe bien
établi en matière de responsabilité
civile mais soulève aussi une question d'ordre probatoire.
S'agissant du principe évoqué, il est
important de rappeler que le salarié
qui agit sur autorisation et conformément à sa mission et/ou aux instructions reçues, ne commet pas de faute
personnelle ni à l'égard des tiers, et
ce depuis les arrêts rendus en 1985
et 20015 par l'Assemblée plénière,
ni à l'égard de l'employeur quand
bien même celui-ci n'aurait manifesté qu'une passivité certaine.
En effet, en ce qui concerne les
instructions reçues, ce n'est, in fine,
qu'une application de l'adage selon
lequel nul ne peut invoquer sa propre
turpitude 6 pour fonder ses demandes.
L'employeur ne peut donc causer et
provoquer les conditions de licenciement de son salarié. En ce qui
concerne sa passivité, on soulignera
qu'à peine de forclusion, il dispose
d'un délai de deux mois7 à compter de
la connaissance d'une faute commise
par le salarié pour engager des poursuites disciplinaires.
Or, c'est très précisément ces deux
éléments - instructions et passivité
- qui étaient invoqués par le salarié
comme moyen de défense et qu'il
convenait nécessairement à la cour
d'appel d'examiner sauf à encourir la
censure. Et que cet accomplissement
ne révèle pas un système d'information insuffisamment contrôlé ou un
fait de la vie personnelle du salarié.
Une fois prouvée l'absence d'instruction ou de passivité, l'employeur
pourra-t-il se séparer sans risque

de son salarié indélicat ? La réponse
ne peut, à notre sens, qu'être nuancée.
En effet, afin qu'une faute au contrat
de travail puisse être invoquée,
encore faut-il que l'employeur soit en
mesure de prouver que celle-ci est
bien personnelle au salarié et qu'elle
a été commise pendant l'exécution de
son contrat.
A défaut, il ne peut être exclu que le
salarié ayant téléchargé un logiciel
sans autorisation excipe ne pas être
l'auteur du téléchargement présent sur
son ordinateur8, et/ou que l'utilisation
des moyens mis à sa disposition n'est
nullement abusive9 et/ou que cette
utilisation a été faite dans l'espace de
la vie personnelle que lui reconnaît
la jurisprudence pendant son temps
de travail10.
En conclusion, on ne saurait que trop
inciter les employeurs à se munir de
moyens techniques de prévention
afin d'éviter le téléchargement illicite
et à se doter d'une charte informatique annexée au règlement intérieur
de l'entreprise rappelant les règles
essentielles relatives à l'utilisation des
outils informatiques de l'entreprise et
les sanctions y afférentes.

Notes
(1) Cass. Soc. 14 avril 2010, n°08-43258, découverte de fichiers pornographique sans preuve
de l'imputabilité de leur présence,
(2) Article 1384 du code civil
(3) Voir par exemple CA Versailles,
31 mars 2011, n°09-742, en matière de MP3 ou
Cass. soc., 15 déc. 2010, n°09-42.691 en matière
de pédopornographie
(4) CA Metz, 14 mars 1989, n°88-1917
(5) Cass. Ass. Plén. 15 novembre 1985, JCP
86, II, 20568 ; Cass. Civ. 2ème, 12 mai 2001,
n°10-20590
(6) « Nemo auditur propriam turpitudinem
allegans »
(7) Article L.1332-4 du Code du travail,
(8) Cass. Soc. 14 avril 2010, n°08-43258 précité
(9) Absence de caractère abusif de l'utilisation par un salarié d'un ordinateur où trois
fichiers pornographiques sont présents, Cass.
Soc. 29 décembre 2009, n°08-42097
(10) « le salarié a droit, même au temps et au
lieu de travail, au respect de l'intimé de sa
vie privée », Cass. Soc. 2 octobre 2001, arrêt
dit « Nikon ».
(11) « Le Cochon la Chèvre et le Mouton »,
Livre VIII - Fable 12 Jean de la Fontaine, 1678

Ainsi, l'imputabilité du téléchargement pourrait faire l'objet d'une
présomption par l'instauration d'un
verrouillage obligatoire de l'ordinateur à chaque fois que le salarié quitte
son poste, et l'interdiction de procéder
à tout téléchargement, et/ou installation sur son poste de travail du fait des
risques attachés pour l'entreprise et
des modifications du système d'informations induites, être la règle.
En d'autres termes, et pour contredire Jean de la Fontaine, « quand le
mal est certain, la plainte ni la peur
ne changent le destin, et le moins
prévoyant (n') est (pas) toujours le plus
sage. »11

Thierry PARIENTE
Avocat associ.

Fanny LOUVET
Avocat
Département NTIC
Cabinet Armand Associés.

EXPERTISES OCTOBRE 2015

341



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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