Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322

magazine
NEUTRALITÉ DU NET OU INTERNET OUVERT
Le 30 juin dernier, un compromis a été
trouvé avec le Parlement européen
et le Conseil sur le futur règlement
visant à créer un marché unique des
télécommunications. Dans le projet,
le terme « neutralité de l'internet » a
été remplacé par « internet ouvert »,
ce qui inquiète les associations de
défense des droits et des libertés sur
internet. Dans une interview donnée
à 01net, Sébastien Soriano, président
de l'Arcep, autorité chargée de veiller
à l'application du futur règlement, se
veut confiant. « Pour moi, l'internet
ouvert est plus large que la neutralité
du net. Le texte pose deux principes. Le
premier vise à obliger les opérateurs
à réserver un traitement égal de tous
les types de trafic sur internet. C'est

généralement ce que l'on entend par
neutralité du net. Mais le texte garantit
aussi un droit d'accès de tous les
utilisateurs finaux - comme vous et
moi ou des fournisseurs d'applications
et de service - à Internet. Au bilan,
l'internet ouvert, c'est l'idée que
personne n'est propriétaire d'Internet
et que nul ne va en prendre le contrôle
parce que c'est un bien commun. Il
y a là matière plutôt à se réjouir de
cette ambition très forte. J'ajoute que
contrairement à ce que l'on a pu
entendre, ce règlement va au-delà
du texte américain de la FCC qui
présente de nombreux trous dans la
raquette, notamment sur la question
des services gérés. Il faut arrêter de
faire de l' « euro bashing ».

Données personnelles :
réforme de la loi japonaise
Selon la revue britannique Privacy Laws & Business, le parlement japonais a
adopté, le 3 septembre dernier, une réforme de la loi sur la protection des données
personnelles qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Ce texte établit une
commission chargée de l'application de la loi. Il impose par ailleurs des restrictions
aux flux transfrontières de données et aux traitements des données sensibles.

COMMISSION COPIE PRIVÉE :
TENTATIVE DE DÉBLOCAGE
Cela fait près de trois ans que le dispositif de
la rémunération pour copie privée est grippé.
Et le gouvernement mise sur les aménagements
figurant au projet de loi Création pour le relancer.
La commission de la copie privée ne s'est plus
réunie depuis le 14 décembre 2012, date à laquelle
la décision n° 15 avait été adoptée. Cette situation
fait en effet suite à la démission de cinq membres
sur six du collège des industriels et distributeurs,
le 12 novembre 2012, en désaccord avec le
système actuel. En avril 2015, Christine Maugüé,
conseiller d'Etat, a été chargée de remplir une
mission de médiation sur le fonctionnement de la
commission de la copie privée et de rédiger une
feuille de route pour la relancer. Le 30 juin suivant,
elle rendait son rapport en concluant qu'« une
relance dans le cadre légal et réglementaire en
vigueur repose sur la pérennisation du dialogue
engagé ». Elle préconise des adaptations telles
que des études d'usage, la réalisation d'une
expertise indépendante destinée à évaluer la
méthodologie. Mais elle suggère aussi l'évolution
de quelques dispositions du CPI destinées à
renforcer la présence de la puissance publique
au sein de la commission, souhait de tous les
membres. Elle pourrait intervenir sous la forme
d'un commissaire du gouvernement.

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UN COLLOQUE DE
L'AFDIT À MARSEILLE
Le 11 décembre prochain, l'Association
française de droit de l'informatique et
de la télécommunication organise un
colloque à Marseille sur le thème : Droit
du Numérique : l'effet disruptif d'internet.
Focus sur l'e-commerce, la propriété
intellectuelle, les données, les pratiques.

Révision
de la directive
satellite et câble
La Commission européenne a lancé
une consultation ouverte jusqu'au
16 novembre 2015 sur la directive
relative à la coordination de certaines
règles du droit d'auteur et des droits
voisins applicables à la radiodiffusion
par satellite et à la retransmission
par câble. Il s'agit de rassembler les
éléments d'information en vue du
processus d'évaluation des règles
actuelles et de recueillir des avis sur
une éventuelle extension du champ de
la directive, compte tenu de l'évolution
technologique, dans le contexte du
marché unique numérique.

Christine Maugüé a semble-t-il été entendue
puisqu'un amendement a été introduit au projet
de loi Création qui prévoit que trois représentants
des ministères chargés de la culture, de l'industrie
et de la consommation participeront aux travaux
de la commission.
Parallèlement, Fleur Pellerin, ministre de la
Culture, a envoyé une lettre fin juillet aux acteurs
concernés en indiquant que, sauf accord de leur
part, elle allait procéder à des nominations pour
relancer la commission. Cette action s'est traduite
par la publication en ao ût d'un arrêté nommant
les membres suivants pour siéger à cet organisme
au titre des fabricants et importateurs de supports :
l'Afnum, la Fevad, la FFT, le Secimavi et le Sfib.
Autre changement : la commission va avoir
un nouveau président, Raphaël Hadas-Lebel
arrivant en fin de mandat. C'est Jean Musitelli,
conseiller d'Etat, ancien membre du collège de la
Hadopi ancien pdt de l'ARMT, qui va lui succéder.
Si Fleur Pellerin montre une vraie détermination
à faire évoluer la situation, il n'est pas certain que
ses efforts soient suffisants pour la débloquer.
Christine Maugüé n'est pas convaincue que
ces mesures parviennent à faire disparaître
le sentiment d'un déséquilibre structurel de la
Commission. En cas de blocage persistant, une
réforme de la gouvernance de cette institution
s'impose, conclut-elle.

EXPERTISES OCTOBRE 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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