Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 319

magazine

D

evons-nous
protéger
le
passé du futur, ou le futur du
passé ? », déclarait Andrew
McAfee, professeur de management à Harvard. Coincée entre les
deux branches de cette alternative posée
par l'économie collaborative, la France
n'a pas encore de réponse claire. A
l'image de sa réglementation qui tantôt
accompagne ou tantôt bloque l'essor
de ces nouvelles pratiques. Comment
encourager cette économie du partage
à laquelle notre pays prend part avec
succès sans casser les métiers traditionnels ? Comment protéger le consommateur sans étouffer ces start-ups ? Quelques
textes et décisions de justice répondent à
des questions très ponctuelles. S'il n'y a
pas de vide juridique, le droit rencontre
cependant des difficultés à s'appliquer. Les pouvoirs publics commencent
à peine à s'emparer du sujet. Axelle
Lemaire a annoncé que le gouvernement publierait en octobre « une stratégie nationale en faveur de l'économie
collaborative ». Mais son projet de loi
Pour une république numérique ne traite
du sujet que sous l'angle de la loyauté
des plateformes. Quant au projet de loi
dit « Macron 2 » sur l'économie numérique, son contenu reste très incertain.
Un groupe de travail de la commission
des finances du Sénat a rendu public le
17 septembre dernier un rapport faisant
des propositions « pour une fiscalité
simple, juste et efficace » en matière
d'économie collaborative, espérant des
mesures dans la loi de finances pour
2016. La France est un pays leader
de la consommation collaborative,
avec les Etats-Unis et l'Espagne. Elle
compte des acteurs de premier plan
(Blablacar, Vizeat, Ulule, Vestiaire collectif, Leboncoin, etc.). Par ailleurs, la très
grande majorité des Français pratique
cette consommation d'un nouveau type
sur des plateformes françaises ou étrangères et une partie non négligeable
d'entre eux arrondit ses fins de mois, en
tant qu'offreur de biens ou de services.
Mais l'émergence de ce phénomène
disruptif, qui touche de plus en plus de
secteurs d'activité, bouscule les modèles
établis en contournant les intermédiaires
traditionnels entre offre et demande. Or,
les règles de droit sont construites sur
le premier modèle. Si elles ne sont pas
adaptées aux pratiques induites par
ces plateformes en ligne, cela ne veut

«

Economie collaborative

Besoin d'un cadre
Grâce aux plateformes de mise en relation, l'économie
collaborative se développe très rapidement, poussant
au passage les cadres légaux prévus pour les acteurs
traditionnels. On ne peut pas parler de vide juridique
mais plutôt d'ineffectivité. Des adaptations s'imposent
pour protéger les uns et laisser vivre les autres.
pas dire qu'elles ne soient pas adaptables. Les acteurs conventionnels crient
à la distorsion de concurrence ou à la
concurrence déloyale des plateformes
qui ne sont pas soumises aux mêmes
règles qu'eux, s'abritant derrière le statut
d'hébergeur. Surtout, grâce au numérique, tout le monde peut très facilement
vendre, acheter, proposer un service.
Et la frontière entre particulier et professionnel se brouille. Or, beaucoup de
règles de notre arsenal légal (droit
commercial, droit fiscal, droit de la
consommation, etc.) s'impose au vendeur
ou au fournisseur professionnel. A partir
de quand doit-on payer des impôts,
des charges sociales ? A partir de quel
volume de ventes, le particulier devient-il
vendeur professionnel soumis aux obligations de la LCEN ? Quid en matière de
responsabilité ? C'est toute la question du
seuil qui est posée.
La loi ne donne aucun seuil qui permet
de distinguer le particulier du professionnel. Quant à la jurisprudence, elle délivre
quelques indications, au cas par cas, en
interprétation de l'article L. 121-1 du code
de commerce qui dispose que « sont
commerçants ceux qui exercent des actes
de commerce et en font leur profession
habituelle ». Ainsi dans un jugement du
7 septembre 2015, le tribunal d'instance
de Paris 2ème a estimé que l'internaute
qui avait vendu plus de 80 produits sur
Priceminister, pour un montant d'environ
222 € par mois, avait effectué des actes de
commerce. Si le vendeur est un particulier, bon nombre des règles protectrices
du consommateur en ligne ne s'imposent
pas à lui comme le droit de rétractation,
le principe de responsabilité de plein
droit, les règles d'information, etc.
Prenant la mesure du développement de ses sites collaboratifs, la loi du
6 août 2015 dite « loi Macron » a imposé

EXPERTISES OCTOBRE 2015

des obligations aux plateformes d'intermédiation, mettant en relation des
personnes qui concluent entre elles
des contrats de vente ou de fourniture
de services. Il s'agit de renforcer l'information des consommateurs sur le
service. Quand des consommateurs ou
des non-professionnels sont mis en relation, la plateforme d'intermédiation "est
également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur
la qualité de l'annonceur et les droits et
obligations des parties en matière civile
et fiscale". Et lorsque le site met en relation des professionnels et des consommateurs, elle doit mettre à disposition
des premiers un espace leur permettant
de communiquer aux consommateurs
certaines informations comme les conditions du droit de rétractation, les informations sur le vendeur ou les caractéristiques essentielles du produit.
En dehors de l'application des normes
techniques et des règles sectorielles,
reste la question de la fiscalité et du paiement des charges sociales, facteurs très
important de distorsion de concurrence
avec les acteurs traditionnels. Pour les
prélèvements sociaux, il existe des seuils
ainsi que le statut d'auto-entrepreneur.
Mais la plupart des chauffeurs et autres
cuisiniers occasionnels passent outre.
Pour ce qui est des impôts, l'économie
collaborative se caractérise par une
absence assez généralisée de déclaration et de paiement. En théorie, on est
imposable au titre des BIC dès le premier
euro perçu. Des seuils de tolérance
sont cependant évoqués : certaines
plateformes conseillent de déclarer les
revenus perçus à partir d'un certain
montant, déterminé sans aucune base
légale. Mais très peu de particuliers ou
pseudos amateurs le font. Et l'administration n'a pas les moyens d'effectuer

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 356
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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