Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 316

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- Divers documents concernant l'entreprise individuelle de PSP Philippe X...
Production, radiée le 21 avril 2009,
- Le relevé d'absence au cours du mois
de mars 2009.
Au vu de ces pièces un doute subsiste
quant à l'installation proprement dite
le 25 mars 2008 époque où le salarié se
trouvait à l'étranger ainsi qu'il en justifie ;
toutefois, si le téléchargement incriminé a
l'origine ne peut lui être imputé, il apparaît
qu'il est parfaitement établi que le logiciel
a été modifié le 3 mars 2009 époque où il se
trouvait bien à son poste et que l'ensemble
des derniers documents sur ce poste était
fait par lui-même sous CS3 sans licence.
En conséquence, si on ne peut tenir la faute
grave du salarié en l'absence de preuve
de ce qu'il a procédé au téléchargement,
faute de preuve de l'installation initiale, il
y a eu de sa part un comportement fautif
constituant une cause réelle et sérieuse
de licenciement pour avoir procédé à la
modification de ce logiciel sans licence et
l'avoir utilisé.
Il doit être rappelé que quand bien même,
le salarié n'aurait pas eu connaissance
de la note de service du 10 avril 2009 et
que cette note ne peut valoir additif à

l'article IV du règlement intérieur, faute
de justification de l'accomplissement des
formalités légales, il s'avère qu'en tant
qu'infographiste et ayant été entrepreneur
indépendant dans le même domaine
antérieurement à son emploi auprès de
la SARL FICO GRAPHIE , Philippe X... ne
pouvait ignorer les obligations légales et
les conséquences judiciaires de l'utilisation logiciels piratés.
Le jugement déféré qui a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être
en conséquence réformé.
Seule la cause réelle et sérieuse étant retenue et non la faute grave, le salarié a droit
au paiement des sommes suivantes telles
que fixées par les premiers juges :
- 2.002 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 200,20 euros pour les
congés payés afférents,
- 734,00 euros à titre d'indemnité
de licenciement,
- 1.360,55 euros à titre de rappel de
salaire pour la mise à pied conservatoire
et 136,06 euros pour les congés payés
afférents » ;
Alors que le défaut de réponse aux
conclusions constitue le défaut de motifs ;
qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans

ses conclusions d'appel (p. 6 et suivantes)
que l'employeur avait à tout le moins toléré, sinon incité, l'utilisation par les salariés
de l'entreprise du logiciel Adobe CS3,
malgré l'absence de licence détenue par
celui-ci, ayant été informé de l'installation
sur le poste de travail de l'intéressé de ce
logiciel indispensable à l'exécution de sa
prestation de travail et utile à la société
employeur pour son activité qui a reconnu
continuer à l'utiliser, de telle sorte qu'il ne
pouvait être reproché à celui-ci une quelconque utilisation du logiciel en cause ;
qu'en se bornant à relever que le salarié
a utilisé ce logiciel pour décider que le
licenciement est ainsi fondé sur une cause
réelle et sérieuse, sans rechercher si l'employeur n'avait pas toléré ou incité son
utilisation, la Cour d'appel a laissé sans
réponse ce chef péremptoire des conclusions du salarié, en méconnaissance des
dispositions de l'article 455 du code de
procédure civile.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-enProvence , du 13 septembre 2012

La Cour : M. Huglo (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et
Pinatel, SCP Spinosi et Sureau

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
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R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093. Dépot
légal : septembre 2015 - ISSN 0221-2102
EXPERTISES SEPTEMBRE 2015


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 289
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