Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 307

encourues étant de 75.000 € d'amende
et de 5 ans d'emprisonnement.
Au final, le dispositif de lutte contre
la fraude en matière de logiciels de
comptabilité, de gestion commerciale
ou de systèmes de caisses issu de la
Loi devrait jouer son rôle de dissuasion à plein auprès de l'ensemble de la
chaîne des intervenants (concepteurs,
éditeurs, distributeurs, personnes en
charge de la maintenance, etc.).
Dans ses commentaires, l'administration fiscale s'adresse également aux
professionnels de bonne foi et leur
propose une série de mesures préventives à mettre en place. Certaines sont
des mesures d'information des clients
sur la finalité des logiciels et systèmes
de caisse, et des salariés et partenaires sur les limites des manipulations pouvant être apportées aux fonctionnalités et paramètres des logiciels
et systèmes de caisse. L'administration
fiscale
recommande
également
la mise en place de procédés de

traçabilité des opérations d'enregistrement des données et de blocage
des opérations de modification des
données après la clôture. La mise en
place d'un système de certification
des logiciels et systèmes de caisse fait
également partie des recommandations de l'administration fiscale.
Quant au contribuable, il doit bien
entendu lui-même s'abstenir de toute
suppression volontaire de données qui,
comme le rappelle la jurisprudence
la plus récente du Conseil d'Etat5, est
susceptible, dans certaines circonstances, de caractériser une opposition
à contrôle passible d'une amende de
100% des droits éludés et de poursuites
pénales pour fraude fiscale.

Notes
(1) Rapport « Suppression électronique des
ventes : une menace pour les recettes fiscales »
du 18 février 2013
(2) Notamment Floride, Maine et New York
(3) Dans le cas d'un logiciel développé par
un salarié dans l'exercice de ses fonctions,
le terme « concepteur » vise le salarié et son
employeur, seul titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel en application de l'article
L113-9 du code de la propriété intellectuelle
(4) Faits mentionnés au 1° de l'article 1743
du CGI
(5) Conseil d'Etat, 25 juin 2015, n°367288, 9e et
10 e s.-s, Selas Pharmacie Reveillon

Aude SPINASSE
Avocate associée
Chammas & Marcheteau

Frédéric TEPER
Avocat associé
Arsene Taxand

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EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

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