Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 301

européenne, qui prévoit que « toute
personne a droit à la protection des
données à caractère personnel la
concernant », ainsi que les article 7 et
8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, concernant le respect de la vie privée et
familiale et la protection des données
à caractère personnel. Le non-respect de ces articles par le Safe
Harbor semble si évident qu'aucun
des intervenants demandant qu'il soit
répondu que les autorités nationales
ne peuvent pas remettre en question
la décision ne semble avoir essayé
de défendre la conformité du mécanisme de Safe Harbor par rapport au
TFUE et à la Charte de l'Union européenne, se contentant de demander
qu'il soit répondu uniquement à la
question posée en faisant prévaloir
l'unité du droit communautaire et
la sécurité juridique. Cette absence
de conformité du Safe Harbor avec
les droits fondamentaux reconnus
aux citoyens de l'Union européenne
est apparue de façon flagrante
lorsque le juge rapporteur, dans un
échange largement rapporté dans
la presse a demandé au représentant de la Commission européenne
(censé défendre le Safe Harbor) ce
qu'il pouvait faire actuellement en
tant qu'utilisateur de Facebook pour
s'assurer que ce dernier respecte
ses droits fondamentaux et que le
représentant de la Commission n'a
pu lui faire d'autre réponse que de
lui conseiller de fermer son compte
Facebook et de révoquer son consentement (ce qui d'ailleurs, ne résulterait pas forcément en un cessation du traitement de ses données
personnelles par Facebook).

CONCLUSION
Quelle que soit la décision de la Cour,
il semble que le mécanisme du Safe
Harbor tel qu'il existe actuellement
vive actuellement ses derniers jours.
La Commission et les Etats membres
qui plaident pour son maintien ont
tous reconnu la nécessité de le réformer profondément dans le cadre des
négociations actuellement en cours
avec les Etats-Unis. Le Parlement
européen a, le 12 mars 2014 c'est-àdire le jour où il a adopté le projet
de règlement qui doit remplacer la

directive, voté une résolution appelant à la suspension immédiate du
Safe Harbor. De plus, le projet de
règlement a été modifié par le conseil
des ministres de l'Union européenne
pour ajouter une obligation pour la
Commission de contrôler la mise
en œuvre des décisions de déclaration d'adéquation de la protection offerte par les Etats tiers avec le
droit européen de la protection des
données personnelles.
La décision de la Cour de justice aura
cependant une importance essentielle pour les sociétés américaines
qui se sont auto-certifiées auprès
du département du Commerce
américain. Si la Cour décidait de
suspendre le Safe Harbor, elles
devraient très rapidement mettre
en place des accords de transferts
de données ou adopter des règles
internes d'entreprises. Cependant, en
l'absence de tout pouvoir de contrôle
des autorités de protection nationale
sur le respect des engagements pris
dans ce cadre par les importateurs
étrangers de données personnelles
de l'Union européenne, la suspension
du Safe Harbor aurait pour conséquence paradoxale de diminuer
encore le niveau de protection des
données des européens transférées
aux Etats-Unis.
En effet, bien que le Safe Harbor soit
éminemment critiquable, il fait peser
sur les importateurs de données
américains une contrainte bien supérieure à celle constituée par les autres
mécanismes disponibles. Même si
l'on peut reprocher à la FTC de ne
pas aller aussi loin que le souhaiteraient les autorités européennes
de protection de données dans l'application de ses engagements, il
n'empêche que de réels progrès ont
été réalisés depuis l'adoption du
Safe Harbor dans sa mise en œuvre
effective. Ainsi que le rappelle la
Commission européenne dans sa
communication du 27 novembre 2013,
la société Google a dû payer une
amende de 22,5 millions de dollars
américains pour mettre un terme
à des allégations selon lesquelles
elle aurait enfreint les engagements
qu'elle avait pris suite à une enquête
de la FTC, montant qui est à mettre en
rapport avec les 150.000 € d'amende
auxquels Google a été récemment
condamnée par la Cnil11. De plus,

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

l'accès aux données personnelles par
les autorités publiques américaines,
aussi condamnable soit-il, ne semble
pas être plus disproportionné par
rapport à son objet que les pratiques
(et législations votées récemment) de
certains Etats membres de l'Union
européenne. Il semblerait donc
préférable, aussi bien d'un point de
vue économique que pour la protection des données personnelles des
citoyens européens, que la Cour
fasse prévaloir l'unité et la sécurité
du droit communautaire en répondant de façon restreinte à la question
qui lui est posée, et en jugeant que
seule la Commission européenne
peut remettre en cause une décision
d'adéquation prise par elle.

Marc LEMPÉRIÈRE
Of Counsel
Avocat au barreau de Paris
Member of the New York Bar
Brignon Lebray Avocats
Notes
(1) Décision
de
la
Commission
du
26 juillet 2000 conformément à la directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité » et par les questions souvent posées y afférentes, publiées par le ministère du Commerce
des Etats-Unis d'Amérique, article 1.1.
(2) h t t p : / / f r. s l i d e s h a r e . n e t / f a b e r N o v e l /
gafanomics
(3) Commission Staff Working Paper, The
application of Commission Decision 520/2000/
EC of 26 July 2000 pursuant to Directive 96/46
of the European Parliament and the Council
on the adequate protection of personal data
provided b the Safe Harbor Privacy Principle
and related Frequently Asked Questions
issued by the US Department of Commerce, 12
February 2002, SEC(2002) 196
(4) Commission Staff Working Document,
The implementation of Commission Decision
520/2000/EC on the adequate protection of
personal data provided b the Safe Harbor
Privacy Principle and related Frequently
Asked Questions issued by the US Department
of Commerce, 20 October 2004, SEC(2004) 1323
(5) Galexia Pty Ltd, "The US Safe Harbor -
Fact or Fiction ( 2008), Ga http://www.europarl.
europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/
libe/dv/08_galexia_safe_harbor_/08_galexia_
safe_harbor_en.pdf
(6) CJCE, Internationale Handelsgesellschaft,
11/70, Rec. p. 1125
(8) Cf. Jurisclasseur Europe fasc. 361 : renvoi
préjudiciel. - renvoi préjudiciel en interprétation n°18 à 20.
(9) http://www.europe-v-facebook.org/CJEU_
hearing_notes.pdf
(10) http://www.europe-v-facebook.org/CJEU_
subs.pdf
(11) CNIL, Délibération 2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction
pécuniaire à l'encontre de la société Google
Inc, 3 janvier 2014

301


http://fr.slideshare.net/faberNovel/gafanomics http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/08_galexia_safe_harbor_/08_galexia_safe_harbor_en.pdf http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/08_galexia_safe_harbor_/08_galexia_safe_harbor_en.pdf http://www.europe-v-facebook.org/CJEU_hearing_notes.pdf http://www.europe-v-facebook.org/CJEU_subs.pdf

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Sommaire
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