Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 300

L'AFFAIRE MAXIMILIAN
SCHREMS C/ DATA
PROTECTION
COMMISSIONER
Maximilian Schrems est un étudiant
autrichien qui a déjà une longue
histoire avec Facebook. En 2011, il
avait exercé son droit d'accès auprès
du réseau social, qui lui avait alors
envoyé un document PdF de 1.200
pages, contenant notamment des
informations qu'il pensait avoir supprimées. Suite aux révélations d'Edouard
Snowden concernant l'affaire Prism,
M. Schrems a demandé à l'autorité
irlandaise de protection des données
personnelles (qui a compétence sur la
société Facebook Ireland Ltd, qui est
l'entité avec laquelle les utilisateurs
européens contractent et qui transfère
leurs données aux Etats-Unis), d'ordonner la cessation de tout transfert
de données par Facebook aux EtatsUnis, suite à la violation des principes
du Safe Harbor que représente l'accès
accordé par Facebook à la NSA aux
données de ses utilisateurs européens
qui, en application de la législation
américaine, ne disposent d'aucun
droit de contester cet accès.
L'autorité a rejeté la demande de
M. Schrems, considérant (i) qu'elle
n'avait aucune chance d'aboutir
puisque l'autorité irlandaise était liée
par la décision de la Commission
autorisant le Safe Harbor et que (ii)
M. Schrems n'avait aucun intérêt à
agir puisqu'il ne démontrait pas que
ses propres données personnelles
avaient été communiquées à la NSA.
M. Schrems a contesté ce rejet devant
la Haute cour irlandaise, qui a tout
d'abord considéré que M. Schrems
n'avait pas l'obligation de démontrer
une atteinte à ses propres données
pour justifier d'un intérêt à agir. La
Haute cour irlandaise a ensuite analysé le système du Safe Harbor par
rapport à la constitution irlandaise et
déterminé que l'accès massif et indifférencié aux données personnelles
permis par le Safe Harbor dans le
cadre du programme Prism serait
inconstitutionnel au vu du droit irlandais. Cependant, la Haute cour a
considéré que la question était également gouvernée par le droit communautaire, qui prévaut même sur le
droit constitutionnel interne des Etats

300

membres7 et a donc posé la question
suivante à la CJUE :
« Eu égard aux articles 7, 8 et 47 de la
charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne [2000(C) 364/01 1 ]
et sans préjudice des dispositions de
l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE 2 , le Commissaire indépendant chargé d'appliquer la législation sur la protection des données
saisi d'une plainte relative au transfert de données à caractère personnel
vers un pays tiers (en l'occurrence
les États-Unis d'Amérique) dont le
plaignant soutient que le droit et les
pratiques n'offriraient pas des protections adéquates à la personne concernée est-il absolument lié par la constatation contraire de l'Union contenue
dans la décision de la Commission du
26 juillet 2000 (2000/520/CE 3 )? Dans le
cas contraire, peut-il ou doit-il mener
sa propre enquête en s'instruisant de
la manière dont les faits ont évolué
depuis la première publication de la
décision de la Commission ? »
Derrière le caractère procédural de
cette question s'opposent deux principes fondamentaux de l'Union européenne : d'une part l'unité et l'efficacité du droit communautaire et d'autre
part la protection des droits fondamentaux des citoyens de l'Union.

LES ARGUMENTS
EN PRÉSENCE
La question posée à la CJUE par
la Haute cour irlandaise concerne
uniquement l'interprétation de la
directive et de la décision, et non la
validité de la décision. Cependant,
la CJUE se reconnaît le pouvoir de
passer d'une demande portant sur
l'interprétation d'un acte à l'appréciation de sa validité8. Il est donc
possible que la CJUE ne se limite
pas à répondre à la question qui lui
est posée par la Haute Cour irlandaise mais procède également à une
appréciation de la validité de la décision, comme l'y invitent certains Etats
membres et autres tiers entendus
par la Cour lors de son audience du
25 juillet 20149.
M. Schrems(10), ainsi que l'Autriche, la
Belgique et la Pologne, soutiennent
tout d'abord qu'il est essentiel que
les autorités de protection des

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

données personnelles soient autorisées à revoir les décisions d'adéquation du système de protection
des données personnelles prises
par la Commission européenne. En
effet, selon M. Schrems, le dispositif
de l'article 3(1)(b) de la décision est
insuffisant pour assurer le respect de
ses droits fondamentaux puisqu'il ne
pourrait être appliqué en l'espèce et
protège uniquement ses droits selon
les principes du Safe Harbor, et non
ses droits selon les principes du droit
de l'Union européenne. Cet article
ne semble en effet pas pouvoir être
appliqué en l'espèce par l'autorité
irlandaise de protection des données,
puisqu'il prévoit que les autorités
nationales de protection des données
peuvent suspendre les transferts vers
un organisme déterminé seulement
lorsque (i) il est fort probable que cet
organisme viole les principes du Safe
Harbor, (ii) il y a tout lieu de croire que
l'instance chargée de faire respecter ces principes ne prendra pas les
mesures nécessaires ; (iii) la poursuite du transfert ferait courir à la
personne concernée un risque imminent de subir des dommages graves
et (iv) les autorités compétentes des
Etats membres se sont raisonnablement efforcées d'avertir l'organisation. En l'espèce, les conditions
mentionnées aux points (iii) et (iv) ne
semblent en effet pas réunies.
M. Schrems, ainsi que l'Autriche et
le Parlement européen questionnent
ensuite la légalité du mécanisme du
Safe Harbor à la fois à la date de son
adoption et à la date des présentes.
En effet, selon eux, dès son adoption,
le Safe Harbor était en violation avec
l'article 25.6 de la directive, qui autorise la Commission européenne à
déclarer le niveau de protection offert
par un Etat tiers comme conforme « en
raison de sa législation interne ou de
ses engagements internationaux ».
Or, les principes du Safe Harbor
ne font pas partie de la législation
interne américaine et ne constituent
pas non plus un engagement international du gouvernement américain,
mais simplement une publication
d'un ministère américain. La décision
serait donc entachée d'erreur manifeste. De plus, le mécanisme du Safe
Harbor tel qu'il existe aujourd'hui
semble violer l'article 16.1 du traité sur le fonctionnement de l'Union



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 284
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 296
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 312
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 313
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 315
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 316
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com