Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 297

Vous prenez donc un risque à l'exportation avec des droits
de douane plus ou moins importants et des problèmes
administratifs à régler. En France, on peut toujours prendre
attache avec les douanes et leur demander une qualification
a priori, un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant).
Ce n'est pas forcément celle que vous souhaitez, mais c'est
sécurisant. Le code douanier retenu est un indice sur le
corpus juridique applicable. Par exemple, si le code douanier
retenu est celui des jouets, il faudra alors être en capacité
de respecter la législation s'y rapportant. La nomenclature
douanière peut avoir un impact. Il serait donc souhaitable
d'introduire la robotique de service dans la nomenclature
douanière. Cela retirerait de l'imprévision pour l'ensemble
du secteur. Il n'y a donc pas de vide juridique mais il y a des
adaptations à effectuer à la marge.

personnelles et au droit de la consommation. Même si nous
ne sommes pas encore sur le marché grand public, mais
nous sommes dans une démarche anticipatrice.
Vous avez donc un rôle innovant.
Nous sommes obligés d'être innovants car nous vendons
un produit quasi nu, avec des capacités qui seront mises
en mouvement par le client et les développeurs. Vous avez
deux façons de mettre le robot en mouvement, soit vous
le programmez vous-même soit, vous téléchargez des
applications disponibles. Concernant le téléchargement,
nous avons bien sûr rédigé des conditions générales de vente
et d'utilisation. Pour ce qui relève du développement, nous
mettons à la disposition des développeurs un SDK, un kit de
développement, dans lequel il y a une licence d'utilisation
des outils qui sont mis à sa disposition. Rien de nouveau.
Néanmoins, le robot possède des particularités notamment
celle de se mouvoir. Il est doté de bras et de jambes.
Nous imposons donc certaines restrictions pour éviter les
dommages pour lui-même et son environnement proche.
Par exemple si vous faites fonctionner le bras du robot à
trop grande vitesse, cela risque d'engendrer une usure
prématurée des articulations. Nous essayons de nous projeter
sur les usages que peuvent imaginer les développeurs.
La différence avec une direction juridique d'une industrie
classique réside dans le fait que nous avons tous les jours
des nouveaux cas d'usage à considérer. On ne parlait pas
de reconnaissance d'émotions, il y a seulement deux ans.
Le secteur est toujours en mouvement et change de mois en
mois. Ceci impacte toutes les fonctions de l'entreprise.

Le mécanisme assurantiel serait-il une bonne réponse ?
Si on avait le pouvoir et la capacité de modifier le
système de responsabilité, pour prendre en compte les
spécificités du bien « robot », on pourrait envisager un
système de responsabilité en cascade conjugué avec un
système assurantiel. L'utilisateur serait responsable des
dommages commis par son robot, sauf faute du fabricant
ou dysfonctionnement avéré du robot. Reste à savoir si
on instaurerait une dichotomie de responsabilité entre le
fabricant, producteur de la partie hardware, et l'éditeur de la
partie logicielle, à l'instar de ce qui est fait pour les véhicules
autonomes aux Etats-Unis.
Un système assurantiel viendrait compléter l'ensemble.
La victime serait indemnisée ab initio par une assurance,
qui serait souscrite au moment de l'achat. C'est un peu le
Même si Aldebaran a déjà 10 ans, c'est encore une industrie
schéma de ce qui se passe dans l'automobile. Le système
émergente qui fait fantasmer. Et l'intelligence artificielle
assurantiel est une bonne piste à suivre. C'est flexible et
qui la compose commence à susciter des craintes, même
purement contractuel. Aujourd'hui, nous ne vendons pas
chez certains grands technophiles comme Elon Musk ou
aux consommateurs français, mais on le fera à l'avenir. On
Bill Gates, qui appellent à une régulation, craignant une
pourrait donc envisager au moment de l'acte d'achat du
grande menace pour l'humanité. Qu'en pensez-vous ?
robot, la souscription d'une assurance qui organiserait un
Je n'aime pas tellement ce terme intelligence artificielle. On
système de partage de responsabilité entre le professionnel
en est vraiment aux prémisses. Et
et l'utilisateur pour les dommages
on en est loin.
que pourrait provoquer le robot.
Au demeurant, la loi du Nevada
« Le système assurantiel est une
A titre personnel, je pense qu'ils
sur les véhicules autonomes
bonne piste à suivre. »
ont totalement raison. L'approche
impose de souscrire une police
actuelle ne vise qu'à investir
d'assurance.
massivement en la matière sans
anticiper les conséquences à long terme. Imaginons que
De quoi est fait votre quotidien juridique en tant que
nous arrivions à terme à une véritable intelligence artificielle,
directeur juridique d'une société qui conçoit et fabrique
avec des capacités similaires à celles d'un cerveau humain.
des robots ?
Ne pas se poser la question sur les risques encourus semble
Nous sommes six dans le service et nous avons des rôles
être une très mauvaise approche. J'approuve l'initiative
bien définis, de façon classique. Ce qui n'est pas classique,
d'Elon Musk d'une donation de 10 millions de dollars à la
c'est de gérer la spécificité du robot. Même vis-à-vis de nos
fondation FLI pour soutenir une trentaine de projets qui
co-contractants, il faut envisager l'usage qu'ils pourraient
visent à développer la recherche raisonnée sur l'intelligence
en faire.
artificielle. A titre d'exemple, un des projets financés porte
sur le fait que l'IA doit être capable de justifier sa décision.
J'imagine que dans un secteur émergent comme le vôtre
la question de la propriété intellectuelle doit être centrale.
Cela concerne les brevets, les dessins et modèles, les
marques, et le droit d'auteur notamment pour les logiciels.
Ce qui représente un coût énorme. C'est suffisant important
pour que nous ayons un ingénieur brevet dans notre équipe.
Une autre personne est dédiée à la protection des données
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 289
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 296
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - DOCTRINE
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