Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 295

du code civil sur la responsabilité du fait des produits
défectueux. C'est une responsabilité sans faute qui est
mise à la charge du fabricant, du producteur. Aldebaran
introduisant le produit sur le marché, c'est elle qui sera
responsable mais nous pouvons nous retourner contre nos
fabricants si nous arrivons à détecter, parmi les centaines de
composants, l'élément défectueux. Et cela ne concerne que
la partie hardware.

prend le chemin. Suite à l'adoption de la loi relative à la
transition énergétique en lecture définitive le 22 juillet 2015,
le gouvernement est autorisé à prendre des mesures
permettant les tests de voitures autonomes. Les Etats-Unis
ont mis en place un système de responsabilité spécifique
en différenciant la « technologie d'autonomie » du véhicule
à moteur traditionnel. Six Etats disposent à ce jour d'une
législation spécifique, le dernier en date étant le Tennessee
le 6 mai 2015. 16 autres Etats ont des projets en cours.

Dans ce cas, il y aura sans doute une expertise judiciaire
pour le déterminer.
Vous disiez que la voiture autonome était le stade premier
Peut-être pas car c'est un régime sans faute. Il n'est pas
de la voiture robotisée.
demandé à la victime de prouver que nous avons commis
Oui. La voiture autonome requiert un conducteur humain.
une faute. Il suffit qu'il y ait un dommage, que le produit soit
A noter que le texte français parle de véhicule à délégation
défectueux c'est-à-dire qu'il ne présente pas le niveau de
de conduite totale ou partielle. On ne sait pas ce que la
sécurité auquel on pourrait légitimement s'attendre et un lien
délégation revêt exactement, toujours est-il qu'une présence
de causalité entre les deux. Cela s'apprécie par rapport à la
humaine est toujours requise. Même au Nevada. Une
documentation émise, l'information ou les avertissements
voiture robotisée pourrait ne pas avoir de conducteur, de
donnés. Si Aldebaran a respecté l'ensemble des lois,
présence humaine.
règlements, dispositions, normes applicables et dispose d'un
produit conforme et légal, elle peut, même sans faute de sa
Car une convention internationale l'impose.
part, être considérée comme responsable.
La convention de Vienne de 1968 dit juste qu'un conducteur
Ce régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
doit être présent, plus précisément elle impose au conducteur
n'a rien de particulier. Il s'applique à la robotique comme
un rôle de contrôle et de direction. Mais si on s'en tient juste
à tout autre secteur d'activité. Donc, il n'y a pas de vide
à la définition donnée de « Conducteur », on ne lui assigne
juridique. Mais cela ne veut pas dire que cette réponse soit
pas un rôle actif dans la conduite. En l'état, on pourrait
optimale, qu'elle satisfasse le marché ou le consommateur.
considérer que la présence d'un conducteur, présent dans
Si on aboutit à une situation qui fait que les entreprises
l'habitacle, qui soit en capacité de reprendre les commandes
œuvrant dans la robotique ne peuvent pas développer leurs
du véhicule en cas de nécessité, serait suffisant.
produits car le risque est trop grand, est-ce souhaitable ?
Est-ce l'intérêt du consommateur
En 1968, le fait qu'il conduise
si le produit ne voit jamais le
était implicite, car évident.
jour ? Si les seules les grandes
Ce qui est important à retenir
« Sur cette question sensible de la
sociétés avec une surface
est cette capacité de reprendre
responsabilité, il serait souhaitable
financière importante sont en
les commandes, de guider et de
d'encourager une réforme pour une
capacité d'assumer le risque,
contrôler le véhicule. Aujourd'hui,
approche globale du problème et non
est-ce souhaitable ? Il serait bon
la convention ne permettrait pas
que le régime en place prenne
d'avoir un véhicule robotisé sans
pas se contenter d'une réponse au
en considération les spécificités
conducteur à l'intérieur qui vient
coup par coup. »
des produits robotiques. Vous
chercher une personne à un point
m'avez demandé ce qui distingue
A pour la mener à un point B.
un robot d'un autre bien. Je vous ai répondu, l'autonomie
décisionnelle, l'interactivité et l'apprentissage. Ces
Pour revenir à la responsabilité, dès l'instant que vous
spécificités ne sont pas aujourd'hui prises en considération
avez un bien robotique qui a une capacité décisionnelle,
dans le cadre de la responsabilité du fait des produits
est-ce qu'il est logique ou légitime de se retourner vers le
défectueux. L'autonomie est un élément clef.
producteur en cas de dommage ?
Si on part, en plus, du principe que cette autonomie
C'est le cas de la voiture autonome.
décisionnelle est en partie liée à l'apprentissage, on arrive
La voiture autonome représente la première étape, avant
à terme à des robots, certes, fabriqués en série mais qui
la voiture robotisée. La question de la responsabilité de la
deviennent uniques. Cette unicité est liée à l'environnement
voiture autonome va se poser notamment en cas d'accident.
dans lequel il va évoluer et à la manière dont l'humain va
Qui est responsable ? Est-ce le constructeur automobile, le
interagir avec lui en l'imprégnant de ses valeurs. Il va donc
développeur du système d'autonomie ? Quelle est la part de
avoir un comportement qui lui est propre.
l'un et de l'autre ? Aux Etats-Unis, le problème commence à
Autre chose : le robot est polyvalent, contrairement à une
être réglé.
chaise ou une table. A terme, à l'instar d'un homme, le robot
sera censé avoir une infinité de capacités et de fonctionnalités.
Avec la loi du Nevada ?
A chaque nouvelle fonction on devra appliquer tout le corpus
En 2011, le Nevada a, en effet, adopté la première loi en
juridique qui y est lié. On s'achemine vers une accumulation,
la matière. Depuis cinq autres Etats se sont dotés d'une
un empilement de règles comme pour aucun autre produit.
législation spécifique, plus particulièrement pour le test de
Est-ce gérable ? Comment le producteur pourra-t-il à terme
voitures autonomes sur le réseau routier. En France, on en
prévoir tous les usages possibles du robot du fait de cette

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Sommaire
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