Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 291

Responsabilité de l'éditeur d'un portail
d'actualité sur les commentaires
Par un très long arrêt (65 pages) du
16 juin 2015, la Grande chambre de
la Cour européenne des droits de
l'homme a jugé que le fait, que l'éditeur
d'un portail d'actualité sur internet soit
jugé responsable des commentaires
haineux déposés par les internautes,
ne porte pas atteinte à sa liberté de
communiquer des informations. Elle a
ainsi approuvé la position des juridictions estoniennes qui avaient tenu pour
responsable le portail professionnel et
commercial Delfi, en prenant en compte
le caractère extrême des commentaires
en cause, le fait qu'ils aient été laissés
en ligne pendant plus de six semaines,
l'insuffisance des mesures prises pour
les retirer et le montant minime de
la condamnation.
En 2006, Delfi était un site d'actualité très populaire en Estonie. A cette
époque, il avait publié un article sur
la modification de l'itinéraire d'un
ferry qui avait eu des conséquences
sur l'ouverture des routes de glaces.
Après la publication de cet article, des
internautes avaient réagi violemment
en insérant des commentaires injurieux, voire menaçants, à l'encontre
de la compagnie de navigation. A la
demande de cette dernière, les propos
litigieux avaient été retirés, mais seulement 6 semaines après la publication
en cause. La compagnie a donc engagé une action en justice. En dernier
ressort, la Cour d'Etat estonienne a
jugé que Delfi contrôlait la publication
des commentaires et a donc écarté

l'application du principe de responsabilité allégée des hébergeurs prévu
par la directive européenne de 2000.
Elle avait en effet estimé que le portail
n'avait pas joué qu'un rôle purement
technique, automatique et passif. Suite
à cette décision, Delfi s'est tournée vers
la CEDH, en invoquant l'article 10 de la
convention européenne des droits de
l'homme protégeant la liberté d'expression. Dans son arrêt du 16 juin 2015, la
Grande chambre a confirmé la décision de la CEDH du 10 octobre 2013
qui avait conclu à la non-violation de
l'article 10.
La Grande chambre commence par
établir une distinction entre un éditeur
de presse écrite et un portail internet,
affirmant qu'il peut y avoir des devoirs
et responsabilités respectifs différents.
Elle a ensuite pris en compte le caractère extrême des commentaires en
cause, et l'évidence de leur illicéité.
Elle a aussi considéré que le fait que
le portail d'actualités est exploité à titre
professionnel dans le cadre d'une activité commerciale, et est donc en mesure
d'apprécier les risques liés à cette activité et à même de prévoir, à un degré
raisonnable, les conséquences susceptibles d'en découler.
Pour apprécier si la responsabilité de
Defi sur les commentaires emportait
violation de sa liberté de communiquer
des informations, la Grande chambre
s'est basée sur quatre éléments clés
posés par la CEDH. Elle a d'abord pris
en considération le contexte. Dans cette

affaire, les commentaires qui représentent un intérêt économique certain
pour Delfi, étaient postés par des internautes qui n'avaient pas la possibilité
de les modifier ou de les supprimer, une
fois postés. Seul Delfi pouvait le faire. En
conséquence, le rôle joué par le portail
dépassait celui d'un prestataire passif
de services purement techniques. La
Grande chambre a par ailleurs constaté que le site ne permettait pas toujours
de retrouver l'identité d'un internaute et
n'avait pas mis en place d'instrument
permettant de le faire, notamment pour
intenter une action en justice. Il n'avait
pas davantage pris des mesures suffisantes pour empêcher la publication de
commentaires diffamatoires ou pour les
retirer sans délai. Il avait certes inséré
une clause limitative de responsabilité, un système de filtre automatique
de messages au contenu grossier et un
système de retrait après notification.
Mais ce dispositif s'était montré complètement défaillant en raison de son insuffisance, surtout pour un grand portail
d'actualité professionnel et commercial. Enfin la Grande chambre a estimé
qu'une condamnation à verser 320 €
de réparation était minime. Dès lors, la
mesure litigieuse ne constituait pas une
restriction disproportionnée du droit
de la société requérante à la liberté
d'expression.
Rappelons qu'en France, le directeur
de la publication d'un site qui comporte
une zone de commentaires peut être
tenu responsable des messages postés
par les internautes, s'il n'a pas promptement retiré le message litigieux, après
qu'il lui ait été notifié.

CRÉER UN PAPER.LI D'UNE CCI SANS AUTORISATION EST UNE FAUTE
Si créer un Paper.li, journal émanant des comptes Twitter que
l'on suit, sans l'autorisation de la hiérarchie d'une chambre de
commerce et d'industrie est une faute, la révocation du webmaster
qui en est à l'origine est une mesure disproportionnée par rapport
à la gravité de la faute commise. La cour administrative d'appel de
Marseille a, dans un arrêt du 9 juillet 2015, infirmé le jugement du
tribunal administratif de Montpellier qui avait approuvé la sanction
de la CCI de Narbonne.
Le webmaster en question avait été embauché comme agent
relevant du statut de la fonction publique, afin d'assurer la mise en
ligne des contenus interne et externe de la CCI et de développer
la revue de presse électronique quotidienne de la chambre de
commerce. Dans ce but, il a ouvert des comptes Facebook et Twitter.
Pour assurer une veille quotidienne sur les réseaux sociaux,
il a eu recours à Paper.li, une application qui permet de créer
automatiquement un journal quotidien personnalisé, composé
d'articles les plus marquants agrégés à partir des comptes Twitter

que l'on suit. Or, la chambre de commerce lui reproche de ne pas
avoir demandé l'accord de la direction pour la diffusion de ce
journal, sans lien avec la CCI. Elle lui reproche aussi la création
sans son accord d'un espace développement via OVH, accessible
par mot de passe, qu'elle assimile à un site internet. Pour ces
motifs, le webmaster a été suspendu de ses fonctions sur le champ
puis révoqué.
La cour remet en cause cette décision à l'aune de l'article 36 du
statut des personnels administratifs de chambre de commerce qui
dispose qu'une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de
la faute et proportionnée à sa gravité. Or, ce n'était pas le cas, selon
la cour. D'abord, le webmaster n'a pas agi pour des motifs étrangers
à son activité professionnelle, ni pour nuire à la CCI. Par ailleurs,
il ne semble pas que la diffusion du Paper.li ait porté une atteinte
significative à son image ou à sa réputation. Enfin, la création de
l'espace en ligne n'aurait eu comme but que d'effectuer des tests sur
le développement de sites internet.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

291


http://www.PAPER.LI http://www.Paper.li http://www.Paper.li http://www.Paper.li

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 284
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 296
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 312
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 313
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 315
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 316
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com