Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 286

magazine
OTT DEVIENT
HORS OFFRE DU FAI
Un avis du vocabulaire numérique
publié au JO du 12 juillet 2015 traduit
over the top (OTT) par « hors offre
du fournisseur d'accès à l'internet »
ou « hors offre FAI ». « Se dit d'un
service proposé en dehors des offres
commerciales du fournisseur d'accès
à l'internet choisi par l'internaute,
qui peut concurrencer celles-ci et est
généralement très consommateur de
bande passante »

Autorisation
de la captation
des données
audiovisuelles
La loi d'orientation et de programmation
pour la sécurité intérieure (Loppsi) de
2011 avait autorisé la mise en place de
keylogger afin de capter à distance
les saisies de données sur des claviers.
Aujourd'hui les conversations, via des
logiciels de type Skype, sont courantes.
Or, ce texte ne prenait pas en compte
ces usages. La loi contre le terrorisme
de novembre 2014 a donc introduit ce
nouveau dispositif de captation de
données informatiques sur autorisation
d'un juge. Encore fallait-il que le
matériel utilisé soit inclus dans la liste
des appareils « qui sont de nature à
permettre des atteintes à la vie privée
ou au secret des correspondances. Cette
liste qui figure à l'arrêté du 4 juillet 2012
a été modifiée. Les mots « ou telles qui
les y introduit par saisie de caractères »
sont remplacés par « telles qu'il les y
introduit par saisie de caractères ou
telles qu'elles sont reçues et émises par
des périphériques audiovisuels ».

LOGO COMMUNAUTAIRE
SUR LES SITES DE
MÉDICAMENTS
Depuis le 1er juillet 2015, les sites
autorisés à vendre des médicaments
en ligne doivent faire figurer le logo
européen, en application de la directive
du 8 juin 2011 relative aux médicaments
falsifiés. Ce logo de confiance doit
se placer sur les sites de l'Union
européenne avec le drapeau national
indiquant l'origine du site. Depuis
le 2 janvier 2013, les pharmaciens
établis en France peuvent vendre en
ligne des médicaments non soumis
à prescription médicale. Ce logo doit
être apposé sur chaque page du site
offrant à la vente un médicament.

UN EMAIL CONSTITUE
UNE COMMANDE FERME
Par un arrêt du 1er juillet 2015 (voir arrêt
p. 312), la Cour de cassation considère
qu'un courrier électronique envoyé par
une société à un expert-comptable lui
demandant une réponse étudiée sur trois
questions précises, relatives à la fiscalité
en Tunisie, constitue une commande
ferme de prestation. Une semaine après
sa demande, l'expert-comptable lui avait
envoyé sa consultation répondant aux
questions posées ainsi que la facture
correspondante. La Cour casse le jugement
du tribunal de commerce de Nanterre qui
avait considéré qu'il s'agissait d'une simple
prise de contact et d'une demande de
renseignement général et des conditions
financières d'intervention éventuelle. Elle
a estimé que l'email qui appelait à des
réponses étudiées aux trois questions
posées constituait une commande de
consultation, présentée en termes clairs
et précis.

FICHAGE ADN DE LA
POPULATION DU KOWEIT
Suite à un attentat suicide terroriste, le
Koweit a adopté, le 15 juillet dernier,
une loi imposant aux citoyens du
Koweit ainsi qu'aux résidents étrangers
de subir un test ADN afin d'établir une
base de données nationale.

Hadopi 5 millions
d'avertissements
Depuis l'automne 2010, la Haute autorité
pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur internet a émis
plus de 4,9 millions d'avertissements
et a envoyé 482 667 deuxièmes
recommandations à des personnes
ayant téléchargé des œuvres de l'esprit.

L'UFC-Que Choisir
attaque les CG d'Uber
La fédération d'associations de
consommateurs met en demeure
la société Uber de modifier 22
clauses de ses conditions générales
considérées comme abusives ou
illicites. Elle dénonce l'absence de
réel consentement, une exonération
presque totale de sa responsabilité et
dans les cas où elle peut être engagée
elle se limite à 500 €, la compétence
juridictionnelle des Pays-Bas, une
déclaration de confidentialité en anglais,
le transfert de données personnelles à
des tiers, des cookies sans information
préalable, la géolocalisation, etc. En cas
d'absence de modifications des clauses
contractuelles, l'UFC envisage de faire
valoir les droits des consommateurs
devant les juges.

BOULANGER MIS EN DEMEURE PUBLIQUEMENT PAR LA CNIL
De nouveau, une entreprise se
fait épingler par la Cnil pour des
commentaires désobligeants sur
ses clients.
Le 26 juin 2015, la Commission a
adressé une mise en demeure à la
société Boulanger de prendre les
mesures nécessaires, dans les trois
mois, pour ne plus enregistrer dans
ses fichiers de commentaires excessifs, en mettant par exemple en place

286

un système de détection automatique du type filtre. Elle a décidé de
rendre publique cette mesure, bien
qu'elle rappelle qu'il ne s'agit pas
d'une sanction.
A la suite d'une plainte, la Cnil
avait effectué un contrôle sur
place. A cette occasion, elle avait
constaté la présence de commentaires comme : « n'a pas de
cerveau », « client alcoolique », etc.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

Les mentions doivent être objectives et se rapporter à la prestation commerciale. Elles ne doivent
pas porter atteinte à l'image de
la personne, rappelle la Cnil. Le
22 avril 2010, la Cnil avait infligé un avertissement à Acadomia
pour ses commentaires excessifs
sur ses clients. La sanction rendue
publique avait eu un fort impact sur
son image et son chiffre d'affaires.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 289
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 296
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 297
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