Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 284

magazine
... de la Court of appeals for the federal circuit jugeant que les codes
des déclarations et la structure, la
séquence et l'organisation des 37
packages de l'API sont protégés par le
copyright. En dernier recours, Google
s'est alors adressé à la Cour suprême
pour qu'elle prenne position sur cette
question de principe, via la procédure spécifique américaine du writ
of certiorari, une sorte de recours en
cassation. Le géant de Moutain View
avait invoqué le fait qu'il n'avait pas
eu d'autres choix que de reprendre
l'API Java dans Android, pour que les
développeurs très familiarisés avec
cet environnement puissent écrire des
programmes en Java pour Android et
ainsi faciliter l'interconnexion entre les
systèmes. Plus précisément, le moteur
de recherche demandait à la Cour « si
la protection par le Copyright s'étend

à tous les éléments d'un logiciel original, incluant un système ou un mode
fonctionnement qu'un auteur aurait pu
écrire de plus d'une façon ». Mais le 29
juin dernier, la Cour suprême a refusé
d'examiner le cas, sans donner d'explications comme elle a le droit de le faire.
Elle ainsi suivi l'avis de l'avocat général des Etats-Unis qui lui demandait de
ne pas répondre. Comme la Federal
circuit court, il a reconnu que Google
pouvait se défendre en invoquant l'exception de fair use figurant dans la
section 107 du Copyright Act.
Le litige revient maintenant devant la
Federal circuit court de San Francisco
afin de déterminer si Google a fait un
usage équitable de l'API Java. Le juge
devra se prononcer en fonction de
quatre critères : la finalité de l'usage,
la nature de l'œuvre protégée, l'importance de cet usage et son effet sur

Leonardo Di Caprio, star
mondiale, a droit à la protection
de sa vie privée
Pour la première fois, Leonardo Di Caprio, comédien
américain de réputation mondiale, a demandé et obtenu
d'un tribunal français la condamnation d'un journal sur le
fondement de l'article 9 du code civil. Dans une ordonnance
de référé du 27 juillet 2015, le TGI de Paris a condamné le
magazine Oops à verser à Leonardo Di Caprio une provision
de 8 000 € à faire valoir sur son préjudice moral résultant des
atteintes à sa vie privée et son droit à l'image, et à publier
un communiqué en première page de couverture dans le
numéro suivant. Sans surprise, le tribunal rappelle que toute
personne a droit au respect de sa vie privée, même une star
mondialement connue, et détient un droit exclusif sur son
image, à condition que ces droits soient conciliables avec le
droit à la liberté d'expression. Dans ce dernier cas, ces droits
peuvent, en effet, céder devant la liberté d'informer sur un
sujet susceptible d'entrer dans le champ de l'intérêt légitime
du public. Dans cette affaire, le magazine avait révélé une
prétendue grossesse, une information intime et, de surcroît,
fausse. « En l'absence de tout élément de nature à accréditer,
ne serait-ce que de manière infinitésimale, l'exactitude des
faits allégués, l'atteinte au respect de la vie privée est, en
l'espèce, parfaitement caractérisée, l'information querellée
ne relevant en rien d'une légitime information du public », a
conclu le tribunal. Pour sa défense, le magazine invoquait une
complaisance de Leonardo Di Caprio envers les médias. Ce
à quoi, le tribunal a opposé l'absence d'« élément attestant
de ce que celui-ci se serve de sa vie privée pour entretenir
une carrière et une notoriété largement établies », ce qui
pourrait à l'avenir exclure de cette notion de complaisance
les déclarations consenties par les artistes de grande notoriété
dans le cadre de leurs activités publiques.

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le marché en cause. Le meilleur argument de Google devrait porter sur l'interopérabilité et les effets de la protection de l'API Java sur le développement
logiciel. Comme l'a indiqué l'avocat
général « c'est la fonction du fair use
d'identifier les circonstances dans
lesquelles un usage non autorisé d'une
œuvre protégée promeut plus qu'il ne
dessert les lois de Copyright ». Mais
l'exploitation commerciale d'Android
pourrait être un obstacle à l'admission
du fair use.
Oracle a donc gagné une importante
bataille, mais pas la guerre. Et l'issue
du procès aura des conséquences sur
l'ensemble des développeurs. Si le fair
use est admis, ils pourront utiliser l'API
Java sans avoir à craindre un procès,
sinon ils devront payer des droits.
Sylvie ROZENFELD

L'ETAT PRÉLÈVE 2,06 MILLIONS
D'EUROS SUR L'INPI
En vertu de l'arrêté du 9 juillet 2015 (JO 17 juillet), le montant
du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2014
de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à
2,06 millions d'euros. Selon la loi de finances du
31 décembre 2003, l'Etat peut en effet percevoir un dividende sur le résultat des établissements publics placés
sous sa tutelle, prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

250,2

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS DE MAI

L'indice du mois de mai a progressé d'un point
par rapport à celui d'avril qui s'établissait à
249,2 points

L'ONU se dote d'un
rapporteur pour la Privacy
Le 1er juillet dernier, le président du conseil des droits de l'Homme
de l'Organisation des Nations Unies a nommé, pour trois ans,
Joseph Cannataci au poste de rapporteur spécial pour le droit à la
Privacy. Dans le contexte des technologies de l'information, il doit
identifier les obstacles à la protection de ce droit, il doit échanger
et promouvoir les principes et les bonnes pratiques aux niveaux
national, régional et international et il doit soumettre au conseil des
droits de l'homme de l'ONU des propositions et recommandations.
Originaire de Malte, il est titulaire de la Chaire de politique
européenne de l'information et droit de la technologie à l'Université
de Groningen aux Pays-Bas et est chef du Département de la
politique de l'information et de la gouvernance, Faculté des médias
et des connaissances en sciences à l'Université de Malte.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 296
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 299
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