Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 283

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ans ce combat des titans
de
l'informatique
qui
oppose Oracle et Google, le
moteur de recherche vient
de perdre une bataille stratégique.
Le 29 juin 2015, la Cour suprême des
Etats-Unis a refusé de trancher la
question de la protectabilité de l'API
(Application Programming interface)
Java, reprise dans Android. Elle a
ainsi rendu définitive la position de la
cour d'appel affirmant que l'API Java
est protégée par le copyright et que
Google a enfreint les droits d'Oracle
en reproduisant « la structure, la
séquence et l'organisation » de 37
des 166 « packages » (ensemble de
fichiers) de l'API Java, clefs pour le
développement d'Android. Avec ce
procès, c'est toute la question des limites
de la protection des programmes
informatiques qui est posée, quand
de
nouveaux
développements
reprennent des programmes sans
toutefois en copier le code. Ce procès
aux enjeux financiers colossaux pour
les protagonistes mais aussi pour
les développeurs n'est pas encore
clos. L'affaire est renvoyée devant un
nouveau tribunal pour déterminer si
Google peut bénéficier du fair use,
l'exception au droit du copyright.
Suivant que le fair use sera admis
ou non, l'usage de l'API Java restera
libre ou sera soumis au paiement de
redevance de copyright.
En 2005, Google acquiert la société
Android Inc. afin de développer une
plateforme logicielle pour mobiles. Pour
ce faire, il a décidé d'utiliser le langage
Java. Des pourparlers sont initiés avec
Sun Microsystems afin d'obtenir une
licence pour utiliser et adapter la plateforme Java (qui comprend le langage
et machine virtuelle) aux téléphones
portables, voire pour conclure un
partenariat de co-développement par
lequel la technologie Java deviendrait
la partie open source de la plateforme
Android. En 2006, Sun avait placé
cette technologie sous licence GNU
General Public License (GPL). Mais les
deux parties ne sont pas parvenues
à un accord. Google a donc conçu
Dalvik, sa propre machine virtuelle, à
partir de l'API Java, mais avec un code
informatique complètement différent.
En 2008, les premiers smartphones
sous Android sont commercialisés. La

Oracle vs Google : 1 - 0
L'API Java est protégée par le copyright, a jugé en appel
une cour fédérale américaine. Reste désormais à Google
la carte du fair use pour continuer de l'utiliser librement
dans Android. Un procès qui risque d'impacter toute
l'industrie informatique.
plateforme Android est gratuite pour
les fabricants de téléphones et Google
se rétribue directement auprès des
consommateurs, via les applications.
En 2009, Oracle rachète Sun ainsi que
ses brevets sur Java. Alors que Sun
n'avait pas développé de plateforme
pour smartphones utilisant la technologie Java, Oracle relance les pourparlers avec Google. Face à l'échec de la
négociation, Oracle assigne le moteur
de recherche en justice, pour contrefaçon de copyright et de brevets.
Ce qui est en jeu n'est pas le langage
Java, qui comme tout langage n'est pas
protégeable, mais l'API Java, bibliothèque de 166 packages regroupant
600 classes reposant sur plus de 6 000
méthodes. Cela représente donc un
vaste nombre de programmes placés
dans des classes suivant leurs fonctions.
Google a repris l'API Java pour créer
celle d'Android. Il a reproduit les noms
exacts ainsi que les fonctionnalités de
37 packages, mais il les a implémentés
en prenant soin de ne pas recopier les
lignes de codes des programmes. Le
fait d'avoir les mêmes spécifications
et système de nommage permet aux
programmes de communiquer entre
eux. Pour ces 37 packages (sur les 168
que comporte Android) en cause dans
ce procès, les API Java et Android sont
organisées de la même façon, résolvant les mêmes problèmes et proposant
les mêmes fonctionnalités. Dans cet
ensemble, seules 3% de lignes de codes
sont similaires, ce sont principalement
celles des déclarations ou « headers »,
qui constituent un en-tête de chaque
programme qui explique les fonctionnalités et paramètres.
Se pose alors la question de savoir si
Google a enfreint les droits de propriété
intellectuelle d'Oracle. La question des
brevets ayant été vite évacuée, restait à
déterminer si les technologies en litige

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

était protégeable par le copyright, ou
plus précisément, si Google avait reproduit « la structure, la séquence et l'organisation » de 37 des packages ou répertoires de l'API Java. Selon l'article 102 (b)
du Copyright Act de 1986, une idée, une
procédure, un procédé, un système, une
méthode, un mode de fonctionnement
ne sont pas protégeables, seule leur
formalisation l'est. Dans ce cadre, la
jurisprudence américaine, depuis l'affaire Whelan v. Jaslow de 1986, a considéré qu'il pouvait y avoir contrefaçon si
un programme informatique reprenait
la structure et la séquence d'un autre,
sans qu'il y ait copie à l'identique.
Rappelons qu'outre-Atlantique, un
arrêt du 2 mai 2012 de la Cour de justice
de l'Union européenne a réaffirmé
que les fonctionnalités, le langage de
programmation ou le format de fichiers
de données utilisés dans le cadre d'un
logiciel pour exploiter certaines de ses
fonctions ne constituent pas une forme
d'expression de ce programme et ne
sont donc pas protégeables.
Dans son jugement du 5 décembre 2012,
la District court for the northern district
of California a estimé que "tant que le
code spécifique utilisé pour mettre en
œuvre le procédé est différent, tout le
monde est libre, en vertu du Copyright
Act, d'écrire son propre code utilisant
les mêmes fonctionnalités ou spécifications de n'importe quelle méthode
utilisée dans l'API Java. Peu importe
que la déclaration les lignes des
headers soient identiques ». Et il conclut
que « accepter la plainte d'Oracle
reviendrait à autoriser de protéger
une version de code pour exécuter
un système de commandes et par là
même empêcher aux autres d'écrire
différentes versions correspondant aux
mêmes commandes ».
Cette position a cependant été remise
en cause par un arrêt du 30 mai 2014 ...

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