Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 280

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DECISION
Le tribunal, statuant, causes jointes,
publiquement en premier ressort par
jugement contradictoire :
* dit les exceptions d'incompétence
recevables mais non fondées
* dit que le tribunal est compétent
* dit l'action de Synhorcat, Fagiht,
CPIH recevable
* déboute les défenderesses de leur
demande de sursis à statuer
* dit que l'action est irrecevable pour les
clauses des contrats signés par l'Aix Orient
Hôtel faute d'information de l'introduction de
l'action
* dit que l'action est recevable pour
l'ensemble des autres contrats, compte tenu
de l'information des signataires
* déboute les défenderesses de leur
demande visant à écarter les contrats visés
comme pièces à la procédure
* dit que la loi applicable aux contrats visés
dans l'assignation est la loi anglaise
* dit que l'article L 442-6 II d n'est pas une
disposition dont l'observation est nécessaire
pour la sauvegarde de l'organisation
politique, sociale et économique du pays au
point de régir impérativement la situation
quelle que soit la loi applicable et de
constituer une loi de police

* dit que, pour des établissements situés en
France, l'article L 442-6 1 2° est une disposition
dont l'observation est nécessaire pour la
sauvegarde de l'organisation politique,
sociale et économique du pays au point de
régir impérativement la situation quelle que
soit la loi applicable et de constituer une loi
de police
* met hors de cause Expedia France,
Expedia Inc et WWTE Travel Ltd
* dit que, faute de contrepartie suffisante,
les clauses visant à l'obtention automatique
des meilleures conditions tarifaires et
promotionnelles, dans les contrats des hôtels
incriminés situés sur le territoire français, sont
constitutives d'un déséquilibre significatif au
sens de l'article L 442-6 1 2° et sont nulles
* déboute les demandeurs au titre de la
nullité de la clause dite « de la dernière
chambre disponible »
* déboute le ministre de l'Economie de sa
demande d'amende
* déboute le ministre de l'Economie et
Synhorcat, Fagiht, CPIH de leur demande
d'injonction
* condamne Hotels.com LP, VacationSpot
SL et Travelscape LLC in solidum à payer la
somme de 1000 € au ministre de l'économie
au titre de l'article 700 du CPC
* ordonne l'exécution provisoire
* déboute les parties de leurs demandes plus
amples ou contraires au présent dispositif

* condamne Hotels.com LP, VacatlonSpot SL
et Travelscape LLC aux dépens, dont ceux à
recouvrer par le greffe, liquidés à la somme
de 308,64 € dont 51 ,22 € de TVA.
En application des dispositions de l'article
871 du code de procédure civile, l'affaire
a été débattue le 3 avril 2015, en audience
publique, devant M. François de Maublanc,
Mme Geneviève Rigolot et M. Jean-Pierre
Bornet-Münch. Un rapport oral a été
présenté lors de cette audience. Délibéré le
17 avri12015 par M. François de Maublanc,
Mme Geneviève Rigolot et M. Jean-Pierre
Bornet-Münch. Dit que le présent jugement
est prononcé par sa mise à disposition au
greffe de ce tribunal, les parties en ayant été
préalablement avisées lors des débats dans
les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal : François de Maublanc,
Geneviève Rigolot et M. Jean-Pierre
Bornet-Münch, Marina Nassivera
(greffier)
Avocats : Me Loraine Donnedieu
de Vabres-Tranie, Me Yves-Marie
Ravet, Me Natasha Tardif, Me Nicole
Delay-Peuch

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
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presse : 0513 T 88093. Dépot légal : juin 2014 - ISSN 0221-2102

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EXPERTISES JUILLET 2015


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - DOCTRINE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - JURISPRUDENCE
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