Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 273

jurisprudence

MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE / EXPEDIA INC. ET AUTRES / HOTEL.COM LP
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 13ÈME CHAMBRE, JUGEMENT DU 7 MAI
2015ARRÊT DU 31 MARS 2015
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 247)

FAITS ET PROCEDURE
Les faits : objet du litige
Le groupe Expedia exploite notamment,
à travers un ensemble de filiales, les sites
internet www.expedia.fr et www.hotels.
com. Ces sites proposent aux internautes
de réserver des hébergements dans un
grand nombre d'hôtels en France et à
l'étranger. Les relations commerciales entre
le groupe Expedia et les hôtels qui veulent
être référencés sur ses sites internet, se
font à travers des contrats définissant les
obligations de chaque partie. Dans le cadre
d'une enquête diligentée par ses services,
la DGCCRF a demandé, en février 2011,
la communication d'un certain nombre de
ces contrats, requête qui a donné lieu à la
communication de 53 contrats signés entre
2006 et 2011. Tous ces contrats ou une partie
d'entre eux étaient signés par :
* Travelscape LLC 53 contrats,
* Hotels.com LP 53 contrats,
* VacationSpot SL 13 contrats,
* WWTE Travel Limited 32 contrats,
Procédant à la vérification du respect par
ces contrats des règles édictées par l'article
L442-6 du code de commerce, Monsieur
le ministre de l'Economie, de l'Industrie
et du Numérique (ci-après le ministre de
l'Economie), a écarté 6 d'entre eux ayant
été signés antérieurement à l'entrée en
application desdites règles. Considérant
que certaines clauses des 47 contrats
restants ne respectaient pas les dispositions
d'ordre public de l'article L442-6 du code
de commerce et usant de la faculté qui lui
est donnée par le même article, le ministre
de l'Economie a introduit une première
instance contre Expédia Inc, Travelscape
LLC, VacationSpot SL, Expédia France,
WWTE Travel Limited (enrôlée sous le
numéro 2013059306), puis une deuxième
instance contre Hotels.com LP, enrôlée sous
le numéro 2013072241. Les deux instances
ont été jointes sous le numéro J2015000040.
L'ensemble des sociétés faisant l'objet des
deux assignations est désigné comme « les
défenderesses » ; Considérant que cette
instance était nécessaire à la défense de leurs

membres, le Syndicat national des hôteliers
restaurateurs cafetiers traiteurs (ci-après
Synhorcat), la Fédération autonome
générale de l'industrie hôtelière touristique
(ci-après Fagiht) et la Confédération
des professionnels indépendants de
l'hôtellerie (ci-après CPIH), sont intervenus
volontairement dans l'instance.
La procédure : les prétentions des parties
Les deux procédures ont été jointes par
décision du 23 janvier 2015.
Par assignation en date des 8 et 10 juillet 2013
et du 17 septembre 2013, complétée par des
conclusions en date du 3 octobre 2014 et dans
le dernier état de ses écritures, Monsieur le
ministre de l'Economie, de l'Industrie et du
Numérique demande au tribunal de :
Vu l'article L442-6 du code de commerce,
Joindre les instances inscrites sous les
numéros de rôle 2013059306 et 2013072241
* Constater le respect par le ministre de
l'obligation d'information prévue par la
décision du Conseil constitutionnel du
13 mai 2011 (QPC 2011-126) pour les 47
hôteliers dont les contrats sont annexés
et sur lesquels se fondent les demandes
du ministre.
* Si le tribunal devait considérer que
l'hôtelier gérant l'établissement Aix Orient
Hôtel n'a pas été dûment informé, rejeter
les demandes formulées par le ministre
à l'encontre seulement du contrat de
cet hôtelier.
* Dire que les clauses permettant aux sociétés
Expédia Inc, Expédia France, Hotels.Com
LP, Vacationspot S.L., WWTE Travel Limited
et Travelscape de s'assurer de l'obtention
automatique des conditions tarifaires et non
tarifaires et, le cas échéant, promotionnelles
plus favorables consenties par l'hôtelier aux
autres canaux de distribution, ou pratiquées
par l'hôtelier lui-même, contreviennent aux
dispositions de l'article L. 442-6 II d) du code
de commerce ;
* En constater en conséquence la nullité
pour les 47 contrats annexés [ndr avec des
Hôtels ou des groupes]
* Si le tribunal devait rejeter en tout ou
partie cette qualification, dire que les
clauses précitées contreviennent à l'article

EXPERTISES JUILLET 2015

L. 442-6 1 2° du code de commerce et en
prononcer en conséquence la nullité dans
les contrats précités.
* Dire que la clause permettant aux sociétés
Expédia Inc, Expédia France, Hotels.
Com LP, Vacationspot S.L., WWTE Travel
Limited et Travelscape de se réserver
automatiquement la possibilité de vendre
toute chambre encore disponible, corrélée
à la clause de parité des conditions,
contrevient aux dispositions de l'article
L. 442-6 1 2° du code de commerce en ce
qu'elles créent un déséquilibre significatif
dans les droits et obligations des parties au
détriment de l'hôtelier
* En prononcer en conséquence la nullité
des 47 contrats [ndr avec des hôtels ou
groupes d'hôtels]
* Enjoindre aux sociétés Expédia Inc, Expédia
France, Hotels.Com LP, Vacationspot S.L.,
WWTE Travel Limited et Travelscape de
cesser les pratiques consistant à mentionner
de telles clauses dans leurs contrats ;
* Condamner solidairement les sociétés
Expédia Inc, Expédia France, Hotels.Com
LP, Vacationspot S.L., WWTE Travel Limited
et Travelscape au paiement d'une amende
civile de deux millions d'euros ;
* Condamner solidairement les sociétés
Expédia Inc, Expédia France, Hotels.Com LP,
Vacationspot S.L., WWTE Travel à la somme
de 1000 € au titre de l'article 700 du code de
procédure civile.
* Condamner solidairement les sociétés
Expédia Inc, Expédia France, Hotels.Com LP,
Vacationspot S.L., WWTE Travel Limited et
Travelscape aux entiers dépens ;
* Ordonner la publication du dispositif du
jugement, aux frais des sociétés Expédia
Inc, Expédia France, Hotels.Com LP,
Vacationspot S.L., WWTE Travel Limited et
Travelscape, sous huit jours à compter du
jugement à intervenir, dans Le Monde, Le
Figaro, Les Echos ; et sur les pages d'accueil
des sites internet Expedia.fr et fr.hotels.com
pour une durée d'un mois.
*
Ordonner
l'exécution
provisoire
du jugement.
Les défenderesses ont déposé des
conclusions les 3 octobre 2014, 23 janvier et

273


http://www.HOTEL.COM http://www.expedia.fr http://www.hotels http://www.Hotels.Com http://www.Hotels.com http://www.Hotels.Com http://www.Hotels.Com http://www.Hotels.Com http://www.Hotels.Com http://www.Hotels.Com http://www.Hotels.com http://www.Expedia.fr http://fr.hotels.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 245
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 248
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 252
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - DOCTRINE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 267
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 269
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