Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 271

défini les objectifs, le périmètre fonctionnel
du logiciel, les fonctionnalités attendues et
le planning d'exécution.
Aux termes de cette étude, que la société
E-Développement Conseil qualifie ellemême de « document de travail évolutif
qui se situe à mi-chemin entre une expression du besoin et un cahier des charges »,
il est indiqué que le produit sera déployé
dans l'ensemble du réseau dans le
courant du mois de décembre 2007 et que
la version commerciale pourra être diffusée après quelques mois d'utilisation.
Le 1er octobre 2007 la société 3C Evolution
a transmis à la société Cimm Franchise
une proposition financière de développement listant les fonctionnalités incluses
dans le nouveau logiciel et prévoyant un
déploiement complet au 31 mars 2008.
Les comptes-rendus de réunions de travail,
qui ont été rédigés entre le 25 mai 2007 et le
11 juillet 2008, établissent que le développement du logiciel s'est poursuivi pendant
toute cette période et qu'à cette dernière
date, loin d'être finalisé, le produit nécessitait encore de nombreux aménagements
s'agissant notamment des fonctions « pige ,
agenda, messagerie, saisie des biens,
rapprochement, communication et publicité et sorties ».
Le logiciel a finalement été déployé auprès
de 18 agences pour la réalisation de tests
dans le courant du mois de juin 2008.
Il résulte des courriels adressés par une
dizaine d'agences pilotes au cours des mois
d'août, septembre, novembre et décembre
2008 que des dysfonctionnements importants compromettaient la bonne utilisation du logiciel s'agissant notamment des
passerelles Internet et de la géolocalisation des biens qui ne fonctionnaient pas,
ainsi que de l'impression des fiches et de
l'enregistrement des données qui comportaient de nombreuses erreurs.
À cet effet la cour observe qu'il est soutenu à tort que les passerelles vers les sites
commerciaux Internet auraient fait l'objet
d'une commande supplémentaire en fin
de développement du produit, alors qu'il
est démontré au contraire, sans discussion possible, que cette fonctionnalité était
prévue dès l'origine.
C'est ainsi que :
* le bilan d'audit du logiciel existant
établi le 6 avril 2007 par la société
E-Développement Conseil révèle que les
agences du réseau attendaient une « intégration automatique des piges » dans
le cadre de la fonction de gestion des
prospects, ce qui démontre que cette

fonctionnalité existait déjà, même si elle
méritait d'être développée et améliorée,
* l'annexe 1 de ce bilan, qui dresse à titre
de comparaison un état des fonctionnalités du logiciel « pericles » présent sur le
marché, fait apparaître très clairement
que cet outil offrait un intégration des
piges et une multi diffusion dans près
d'une vingtaine de portails et sites Internet,
ce qui confirme que cette fonction était
pleinement inscrite dans le périmètre
fonctionnel général du produit souhaité
par le client,
* le courriel que la société 3C Evolution a
adressé le 10 mai 2007 à la société Cimm
Franchise , comportant le chiffrage du coût
de l'opération de « re-développement »,
mentionne expressément que la prestation offerte comprend la « gestion de la
pige » et la « publication vers les médias »,
* surtout, le document de travail
établi le 10 juillet 2007 par la société
E-Développement Conseil , constituant
selon celle-ci une ébauche de cahier des
charges, prévoit au titre des fonctionnalités attendues « l'intégration des annonces
dans divers portails Internet (se loger, Com,
123 Immo ou explorimmo par exemple) et
l'interconnexion avec des systèmes d'information externes sans nécessité d'une
« ressaisie d'informations »,
* les comptes-rendus de travail
des 11 juillet 2007, 25 juillet 2007 et
21 septembre 2007 attestent enfin sans
aucune ambiguïté que dès cette époque
la société 3C Evolution a travaillé sur la
gestion de la prospection via des prestataires Internet et que l'accent a été mis
sur les transferts externes vers les portails
commerciaux en ligne.
Les nombreux dysfonctionnements, bugs
et absence de fonctionnalités, dont les
agences se sont plaintes après le déploiement effectué en juin 2008 et qui ont donné
lieu à plusieurs lettres de protestation
motivées de la part de la société Cimm
Franchise, ont été mis en évidence par
la société RBS à l'occasion d'un test réalisé le 6 novembre 2008 à la demande du
donneur d'ordre.
Selon ce professionnel il est manifeste que
la validation des données saisies par l'utilisateur est absente, ce qui ne permet pas
à l'application de garantir l'intégrité des
données existantes, tandis qu'au vu de la
structure même de l'application il semble
difficile d'améliorer la fiabilité de l'outil.
Le rapport d'audit beaucoup plus complet
rédigé le 6 janvier 2009 par le cabinet de
consultant indépendant JB Conseil/ITG,

EXPERTISES JUILLET 2015

bien que n'indiquant pas avec une clarté
suffisante la nature et le coût des remèdes
proposés, est venu confirmé le test et le
bien-fondé des plaintes émanant des
agences utilisatrices en concluant notamment à :
* l'absence de définition stable du périmètre fonctionnel et technique du projet,
* la mauvaise intégration du logiciel dans
l'environnement Internet et dans l'environnement informatique de la société Cimm
Franchise ,
* la détermination insuffisante de l'architecture du système, l'impossibilité
de déployer en l'état le produit dans les
140 agences.
Bien que non contradictoire, ce rapport
d'audit, qui a toutefois été réalisé avec son
accord dans les locaux de la société 3C
Evolution, confirme que le développement
du logiciel n'a pas pu être réalisé dans les
délais convenus et que sur deux aspects
essentiels tenant à la fiabilité de l'enregistrement des données et aux passerelles
directes vers les portails commerciaux le
produit n'était toujours pas opérationnel à
la fin de l'année 2008.
La preuve est dès lors suffisamment
rapportée d'un manquement patent de la
société 3C Evolution à son obligation de
résultat de délivrer dans les délais convenus une solution informatique répondant
aux besoins de son client.
Il résulte en effet des comptes-rendus de
réunions de travail, ainsi que des multiples doléances exprimées par les agences
pilotes, qui ont été corroborées par les
deux rapports d'audit, que de nombreux
mois après la date de livraison stipulée
(mars 2008) le logiciel « Cimmlog » présentait de graves défaillances interdisant tout
déploiement dans l'ensemble du réseau,
étant observé que la société 3C Evolution
n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation, selon laquelle les
désordres constatés auraient pour origine
des erreurs de manipulation et un défaut
de formation du personnel, dont il doit au
contraire être observé qu'il utilisait habituellement un logiciel de même nature
offrant des fonctionnalités analogues.
Touchant à la fonction essentielle de
communication directe avec les sites
Internet commerciaux et portant atteinte à
la fiabilité et à la sécurisation des données
saisies, les insuffisances du logiciel, qui
n'ont pas pu être corrigées malgré un
dépassement important des délais prévus,
caractérisent un manquement grave
du développeur à ses obligations en ce

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 246
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 248
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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