Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 260

doctrine

Plateformes de réservation
hôtelière

vers la fin des clauses de parité
tarifaire ?
Alors que le tribunal de commerce de Paris a
jugé nulles les clauses de parité tarifaire liant
les plateformes de réservation en ligne aux
hôtels, le gouvernement vient d'introduire un
amendement dans la loi Macron qui les interdit
explicitement dans ce secteur. La question
continue cependant de se poser pour les autres
secteurs.

D

ans un jugement rendu le
7 mai dernier (voir P.273),
le tribunal de commerce
de Paris a déclaré nulles
les clauses de parité tarifaire figurant
dans les contrats commerciaux signés
entre 2006 et 2011 entre les hôteliers
et les plateformes de réservation
hôtelière tels que Expedia et plusieurs
de ses filiales, dont hotels.com. Cette
clause interdit aux hôteliers de
pratiquer un prix public plus bas que
celui qu'ils accordent à la plateforme
de réservation. Les juges consulaires
relèvent qu'une telle clause ne
représente
pas
la
contrepartie
d'un risque ou d'un engagement
d'achat
minimum
justifiant
un
tel avantage et présente ainsi un
caractère déséquilibré.
Les hôteliers n'ont pas su réagir
rapidement face à la transition vers le
numérique qui bouscule leur modèle
économique traditionnel. Au lieu de
s'adapter à ces nouveaux usages
en interne, les hôteliers ont préféré
se tourner vers des professionnels
du numérique.
Le résultat ? Les propriétaires d'hôtels
deviennent de plus en plus dépendants vis-à-vis des plateformes de
réservation hôtelière (ou « OTA »

260

pour « Online Travel Agency »). Selon
l'Autorité de la concurrence, en Europe,
les sites de réservation en ligne ne
captent pas moins de 70 % des réservations faites sur le web. Pour un hôtel,
aussi bien les petits établissements
que les plus grosses structures, il est
alors indispensable d'être présent sur
ces plateformes.
Mais en contrepartie de cette nouvelle
visibilité, le prix est parfois élevé
comme le dénonce les hôteliers. Leur
position avantageuse a permis à
ces acteurs du numérique d'imposer
à leurs partenaires commerciaux,
les hôtels, des clauses dites de
"parité tarifaire".
En vertu de ces clauses, les
plateformes en ligne exigent des
hôteliers de bénéficier de conditions
tarifaires et non-tarifaires identiques
à celles proposées sur les plateformes
concurrentes ainsi que sur l'ensemble
des autres canaux de distribution
propres à l'hôtel (site internet,
téléphone, email...).
Les syndicats et propriétaires d'hôtels
arguent que de telles obligations les
dépossèdent de leur flexibilité dans
leurs stratégies de tarification. Ils
considèrent ces pratiques comme
abusives et les dénoncent. Le tribunal
de commerce de Paris a entendu leurs

EXPERTISES JUILLET 2015

arguments et ceux du ministère de
l'Economie qui avait introduit l'action.
Ainsi, c'est en se basant sur les
pratiques restrictives de concurrence
de l'article L. 442-6 du code de
commerce que le ministre de
l'Economie introduit une action contre
les sociétés Expedia Inc. et France,
Travelscape, VacationSpot, WWTE
Travel et Hotels.com à fin de voir
reconnaître la nullité de telles clauses.
Parallèlement à cette action, les
syndicats hôteliers ont exercé un
lobbying auprès du gouvernement afin
de trouver une solution législative plus
stable. Ce dernier s'est ainsi emparé
de la problématique qui fait l'objet
d'un article 33 octies A du projet de loi
Macron, pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques
adopté le 10 juin dernier en commission
par l'Assemblée nationale. A l'heure
de la publication le projet de loi n'est
pas encore adopté et doit faire l'objet
d'une seconde lecture par le Sénat.
Dans un jugement très intéressant
et pédagogique, le tribunal, après
s'être déclaré compétent et avoir
retenu l'application de la loi française
à l'espèce, s'est donc prononcé sur
la validité des clauses d'alignement
automatique sur les meilleures
conditions tarifaires.


http://www.hotels.com http://www.Hotels.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 246
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 248
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - DOCTRINE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 258
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 260
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - JURISPRUDENCE
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