Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 254

sur le fondement d'images issues d'un dispositif qui
avait été mis en place pour la sécurité des locaux et non
pour la surveillance des salariés. La décision a été prise
sur le fondement du code de la sécurité intérieure.
Un droit très spécialisé sur la sécurité privée est
en train d'émerger, avec une convergence sur les
problématiques informatiques. Avoir un agent privé de
sécurité coûte cher. Alors les entreprises recourent de
plus en plus aux moyens techniques. On note donc une
émergence dans les métiers de la sécurité humaine des
éléments techniques. Par exemple, quand on branche
des caméras au système d'alarme, on va utiliser le
réseau IP de l'entreprise. On va donc être confronté à
des problèmes de sécurité informatique : à la croisée
des chemins entre les deux types de sécurité. La
question se pose de savoir si le droit de la sécurité privé
est adapté. Il y a plus d'un an, le gouvernement voulait
réglementer. Aujourd'hui, il est beaucoup plus libéral.

La question de la protection du secret des
affaires est donc beaucoup plus large que les
aspects informationnels.
En effet, cela dépasse les aspects de droit de l'information
qui doit être complété par le droit de la sécurité privée.
Le gouvernement en a bien conscience. Il a créé un
organisme, le Cofis (Comité de la filière des industries
de sécurité), présidé par un préfet, qui coordonne les
efforts des entreprises pour développer cette sécurité
privée par voie électronique et en faire un fer de lance
de l'économie française. Je vous rappelle que le Cofis
a pour vocation de développer les filières de sécurité
électronique. Cela regroupe la vidéoprotection, les
systèmes d'alarme, les drones, etc. Donc un certain
nombre de technologies à visée sécuritaire.

demande donc si on peut envisager un texte sur le secret
des affaires sans prévoir de mécanisme de transfert de
droit d'auteur de salariés au profit de leur employeur.
Jusqu'à présent, toutes les tentatives de réforme se sont
heurtées au ministère de la Culture et aux industries
culturelles. Si une nouvelle réforme devait être portée, il
faudrait prévoir que, pour les salariés qui ne participent
pas à la création de biens culturels, il y ait un transfert
automatique des droits, avec éventuellement des
clauses d'indemnisation.

Est-ce que votre proposition de transfert des
droits fait écho ?
J'ai un peu l'impression de prêcher dans le désert.
On m'oppose le fait qu'il y ait relativement peu de
contentieux. Je suis conseiller aux prud'hommes
depuis près de 7 ans et je vois émerger peu à peu cette
problématique. Bien sûr, il faut nuancer le droit du
salarié et prendre en considération les notions d'œuvre
collective ou d'œuvre dérivée. La création au sein de
l'entreprise n'est jamais réalisée ex nihilo, elle est issue
d'autres éléments.

Est-ce que ceux qui s'intéressent au secret
des affaires, et notamment les avocats, ne
proviennent pas justement du monde de la
propriété intellectuelle ?
Pour ceux qui écrivent sur cette question, c'est souvent
le cas.

Et vous, comment avez-vous été amené à vous
intéresser à cette problématique ?

J'ai suivi un parcours atypique. Je suis à l'origine
fiscaliste. Et dans les années 90, l'Irlande avait un
régime fiscal très privilégié pour les logiciels. Pour
sortir des bénéfices de France,
Le droit d'auteur peut-il
certains achetaient un logiciel
dans certains cas représen«
Se
pose
aussi
la
question
des
plus ou moins réel en Irlande à
ter un obstacle à la protecmesures
préventives
à
prendre
des sociétés interposées. Quand
tion du secret des affaires,
j'ai été confronté à ce genre de
notamment en matière de
pour protéger le secret pendant
dossiers, je me suis intéressé
création salariée ?
une procédure judiciaire »
au droit d'auteur. Quelques
La création appartient à
années après avoir monté mon
son auteur. Dans le cadre
cabinet, j'ai suivi la formation de l'IHESI, qui s'appelle
de l'entreprise, la question de la titularité se pose,
maintenant l'INHESJ, l'Institut national des hautes
notamment pour les productions des salariés. Je vois
études de la sécurité et de la justice, sur les problèmes
de plus en plus de cas où des salariés se plaignent
de sécurité en entreprise. Dans cet institut, je suis
que leur employeur porte atteinte à leur droit d'auteur.
entré dans un groupe « Intelligence économique » qui
Il y a quelques exceptions au principe, en matière de
s'intéressait aux atteintes au patrimoine des entreprises.
création logicielle ou avec la loi de 2006 qui transfère
Au moment de l'émergence de la problématique, je
à l'Etat ou l'établissement public, le droit d'auteur d'un
suivais déjà ces questions et j'avais publié des articles
fonctionnaire dans le cadre de sa mission. Les salariés
sur la question et un livre sur le droit de l'intelligence
produisent beaucoup de créations qui relèvent du droit
économique. Le secret des affaires est une partie de
d'auteur. Comment l'entreprise peut-elle prétendre
l'intelligence économique, comme le droit de la sécurité
protéger quelque chose qui ne lui appartient pas ? L'idée
privée. Le secret des affaires est un droit qui est très
m'en est venue en prenant connaissances des écritures
transversal et ma démarche s'inscrit dans le souci de
de mes confrères dans l'affaire Clearstream. Imad
protéger le secret des entreprises.
Lahoud disait qu'il avait transmis au journaliste Denis
Robert son travail. Il invoquait un droit d'auteur sur ses
documents. J'ai trouvé l'idée excellente. Sauf qu'il avait
transmis des fichiers Excel non protégés par le droit
d'auteur, faute d'expression de sa personnalité. Je me
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD

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EXPERTISES JUILLET 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 245
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - DOCTRINE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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