Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 253
économique, ou aujourd'hui Claude Revel, ont fait
un gros travail de défrichage et ont fait connaître
la problématique. En France, sous réserve des
événements de cet hiver, il y a un relatif consensus
dans les milieux économiques pour qu'on protège le
secret des affaires.
Mais le problème ne vient pas des milieux
économiques.
Le tout est désormais d'aller évangéliser le citoyen. Il faut
lui expliquer qu'en protégeant les secrets d'affaires, on
protège l'emploi, sans atteinte à la liberté d'expression.
C'est ce qui se pratique aux Etats-Unis. Et on ne peut
pas dire que là-bas la liberté d'expression en pâtisse.
Peut-on considérer que la nouvelle rédaction de l'article
323-3 du code pénal qui, en plus de la répression de
l'introduction frauduleuse de données, permet de
réprimer le fait « d'extraire, de détenir, de reproduire ou
de transmettre » frauduleusement des données, permet
de considérer que le vol de données est désormais
possible ? Peut-on dire que l'on s'oriente vers une
reconnaissance du vol de données ou d'informations
avec les arrêts de la cour d'appel de Paris du
5 février 2014 ou de la Cour de cassation ?
Sur l'évolution jurisprudentielle, il y a eu des décisions
un peu anciennes sur le vol. Mais, dernièrement, un
arrêt du 20 mai 2015 de la Cour de cassation confirme
la position de la cour d'appel sur le vol d'informations.
Le rapporteur de la Cour de cassation a donné une
nouvelle définition de la soustraction frauduleuse : c'est
l'appréhension d'un bien, donc une information, contre
le gré de son détenteur légitime.
En l'absence de texte spécifique, sommesnous vraiment démuni juridiquement face à
l'espionnage économique ? Sommes-nous face à
un vide juridique ?
Au niveau civil, on peut utiliser le fondement de la
concurrence déloyale et les textes de la propriété
intellectuelle. Ces derniers ne sont pas totalement
adaptés. En dehors du fondement des poursuites, se
pose aussi la question des mesures préventives à
prendre pour protéger le secret pendant une procédure
judiciaire. Comme dans la directive, Jean-Jacques
Urvoas a imaginé de reprendre les mécanismes de
protection de la propriété intellectuelle, le référé pour
interdire la commercialisation, procédure rapide pour
faire constater l'atteinte au secret des affaires. Reste le
problème important de l'indemnisation.
Constatez-vous ce manque de texte dans votre
pratique d'avocats ? Et dans quels cas ?
Je le constate dans des affaires où je poursuis des
atteintes au secret des affaires. La justice est publique.
Or, je vais être obligé d'expliquer devant les tribunaux
en quoi consiste le secret. C'est pour ça que la proposition
de loi envisage une sorte de « huis-clos » dans ce genre
d'affaires pour éviter de le dévoiler publiquement. Il
est certain que cela freine le recours à la justice. Un
des aménagements en matière procédurale serait
de protéger lors des audiences le secret des affaires,
comme cela peut se passer dans certaines affaires
familiales qui impliquent un mineur.
Quels sont les cas représentatifs dans les
entreprises de ce genre de problématique ?
Un salarié qui a des documents en sa possession et
qui quitte l'entreprise pour la concurrence ou créer sa
La protection pénale de
propre affaire en prenant un
l'information est quasiment
maximum d'informations. Le
étanche à 100 %. Il y a deux
cas des conflits entre associés
« On pourrait profiter de la loi sur
cas de figure. Dans un cas,
est aussi fréquent. Par ailleurs
le secret des sources, en prévoyant
on remet l'information à
de l'étranger, il y a de plus
qu'un journaliste ne sera pas
quelqu'un pour un usage
en plus de manœuvres pour
poursuivi s'il publie une information obtenir des secrets d'affaires
précis. Or, cette personne
couverte par un secret, quel que soit de
l'utilise dans un autre but.
grandes
entreprises
ce secret à condition qu'il le fasse
Depuis que l'information est
françaises,
au
moyen
reconnue comme un bien, on
d'attaques
informatiques.
Un
dans l'intérêt général. »
réprime cet acte par l'abus
directeur de sécurité du CAC
de confiance.
40 m'a révélé que l'an passé
ce genre d'attaques avait explosé. La problématique
C'est le cas de l'arrêt de Clermont-Ferrand et de celui de
de la protection du secret des affaires ne se limite
la Cour de cassation de novembre 2011. Dans les autres
pas aux aspects numériques mais inclut bien sûr les
cas, ceux dans lesquels l'information n'est pas remise
protections physiques et humaines que l'entreprise
volontairement, on sanctionne les moyens utilisés
doit mettre en place, de façon à empêcher des intrus
pour obtenir l'information, par exemple en piratant un
de rentrer dans les locaux. En 2012, une réforme des
système d'information. La loi sur la fraude informatique,
professions de sécurité a été effectuée avec la création
dite loi Godfrain, va s'appliquer.
du Cnaps, la Commission nationale des activités de
protection et de sécurité, chargée de réguler ce secteur
et de délivrer des agréments. Cela concerne aussi bien
Et l'article L. 323-23 du code pénal ?
les entreprises externes que les services de sécurité
Si l'information n'est pas dans un système de traitement
interne des entreprises. Une décision très intéressante
automatisé de données (STAD), le texte ne s'applique
a récemment été rendue sur la vidéosurveillance, dans
pas. Le tout est de savoir s'il peut exister un secret des
l'affaire Closerie des Lilas. Un salarié avait été licencié
affaires qui ne soit pas dans un STAD.
EXPERTISES JUILLET 2015
253
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 252
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - DOCTRINE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - JURISPRUDENCE
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