Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 252

qu'un journaliste ne sera pas poursuivi s'il publie
une information couverte par un secret, quel que
soit ce secret à condition qu'il le fasse dans l'intérêt
général. Il faut qu'on réfléchisse à cet équilibre secret/
information, ce que font déjà les juridictions. Une bonne
illustration est l'affaire Philippot, dont la vie privée s'est
retrouvée sur Closer. Le TGI a rappelé que bien qu'il
s'agisse d'un homme politique, sa vie privée n'est pas
nécessaire à l'information. Ce type de raisonnement
doit être transposé quel que soit le secret. Concernant
le Mediator, l'intérêt général voulait qu'on diffuse les
informations sur la nocivité du produit, au détriment du
secret des affaires.

Où en est-on aujourd'hui ?

Est-ce qu'il aurait mieux valu ?

Le projet de loi a été voté à l'Assemblée nationale à la
quasi-unanimité. Le but de la loi sur le renseignement
est de défendre la nation. En matière de défense, vous
avez un triptyque : la défense militaire, la défense
civile et la défense économique. Sur ce dernier point,
il y a eu énormément d'évolutions parallèles à celles
sur le secret des affaires. Par exemple, les OIV, les
organismes d'importance vitale, les définitions sur le
potentiel scientifique et économique de la nation, dans
une moindre mesure la loi de programmation militaire
sur les écoutes administratives pour des impacts
économiques. Il y a un débat sur le fait de savoir si
l'on peut écouter, sans contrôle
judiciaire, lorsqu'il y a un
européenne des droits de risque d'atteinte aux éléments
essentiels de notre économie.

Il faut regarder ce qui se fait
« La Cour
du côté de la Commission
l'homme a une jurisprudence plus
européenne et les travaux
aboutie sur cette question que la
de Constance Le Grip, dépuQu'est-ce qu'un élément esCour de cassation, car elle a opéré
tée européenne française et
sentiel de notre économie ?
un très bon équilibre entre le secret Cela renvoie à des problèmes
rapporteure de la proposition
de directive pour la commission
plus
larges
d'espionnage
protégé et le besoin d'informer. »
juridique du Parlement euroéconomique, visés par un
péen, sans ignorer les efforts
texte qui punit toute atteinte
des tenants français du projet comme Jean-Jacques
provenant de l'étranger qui porte atteinte au potentiel
Urvoas ou Claude Revel.
scientifique et économique de la France. Difficile à
définir. C'est au juge de le faire. Mais je ne connais
qu'une décision de justice. Elle a été rendue par le
Comment cet équilibre est-il réglé par la
tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en 2011
proposition de directive européenne ?
et elle s'est traduite par une condamnation pour abus
La méthode d'élaboration de la directive a été très
de confiance. Le juge d'instruction avait renvoyé
intéressante. La Commission a d'abord communiqué
le prévenu pour atteinte au potentiel scientifique et
sur l'éventuelle nécessité de légiférer sur le sujet. Elle
économique de la France. Cette personne travaillait
a procédé à une étude comparée réalisée après un
dans une zone classée secret défense de Michelin. Le
appel d'offres, invitant à déposer des commentaires. Un
tribunal a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une telle
questionnaire a été adressé aux entreprises pour savoir
atteinte. Nous sommes donc face à un problème de
si elles étaient intéressées. Les résultats ont été publiés,
définition et je regrette que la loi sur le renseignement
en respectant l'anonymat de ceux qui avaient répondu.
n'ait pas apporté de précision.
Le Parti pirate allemand a inondé la Commission de
lettres types, en disant que ce texte était liberticide. A
tous les stades de l'élaboration du texte, la procédure a
Pour en revenir à l'Europe, où en est-on
été relativement ouverte.
aujourd'hui du processus d'élaboration de la

C'est un processus classique de la Commission européenne.
C'est classique mais différent de ce qui peut se faire en
France. Cette procédure a permis à la vox populi de se
faire entendre. En prenant les devants, cela pourrait
avoir permis de désarmer les critiques. Le législateur
français devrait s'en inspirer pour les textes sensibles. Le
numérique permet de poser différemment la question.

Le monde l'intelligence économique et ceux
qui militent pour le secret des affaires sont
des mondes un peu fermés. C'est peut-être la
raison pour laquelle la question de la liberté
d'information n'a pas été correctement traitée ?
Pour le texte de 2012 , il y avait eu la même bronca. Mais
le contexte n'était pas épidermique, comme il l'a été
en 2015. Cette question aurait pu être introduite dans
le projet de loi sur le renseignement, qui comporte une
disposition spécifique sur le secret des affaires.

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directive sur la protection du secret des affaires ?

On ne sait pas quand le texte sera présenté au Parlement
européen, ni quel sera le délai de transposition. Reste le
problème de la diversité de l'appréhension du problème
par les différents Etats membres. Pour le moment, il n'y
a pas consensus.

Quelles sont les grandes lignes qui s'opposent ?
Deux systèmes juridiques s'affrontent. D'une part,
les Etats membres issus des anciens pays de l'Est
ont calqué leur texte sur la législation américaine,
l'US Trade Act de 1979 et le Cohen Act de 1996 ou
l'Economic Espionnage Act. Ces textes sont aussi
relativement proches de la proposition de directive.
Pour ces nouveaux Etats membres, la transposition
ne posera pas de problèmes. D'autres pays comme
la France ou l'Allemagne protègent, en revanche, le
secret des affaires par la concurrence déloyale, l'abus
de confiance au niveau pénal, etc. En France, Alain
Juillet qui a été haut responsable à l'intelligence

EXPERTISES JUILLET 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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